stream 1 - Le médecin de prévention 0000019326 00000 n Le ministre de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer lui-même avait reconnu avoir été «choqué» en découvrant les images. En ma qualité de médiateur de l'éducation nationale… Le médecin de prévention est “le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne, notamment, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel” (4).Il appartient au médecin de prévention de proposer, en consultation, des mesures médi cales adaptées. et de la recherche. 0000000636 00000 n ), compromettre son avenir professionnel ou porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation, Le secrétaire généralDominique ANTOINE, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur 0000004882 00000 n De telles formations pourront également être proposées au sein des académies, des établissements ou de l’administration centrale.Je vous invite à introduire ce thème dans vos divers plans et actions de formation. Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d'une organisation, d'une association, ou d'un groupement quelconque ... A aucun moment, quiconque au ministère de l’Education nationale … Dans le cadre ici du dispositif propre aux activités de transport, il est toutefois prévu que le candidat qui postule en externe ou en interne pour ce type de fonction doit être informé qu'il est susceptible dans ce cadre de faire l'objet d'une enquête administrative … nouveau au lycée Dhuoda. 3 Un an d’actions concrètes pour assurer une plus grande protection des enfants 23 mars 2015 Interpellation du directeur de l'école Mas-de-la-Raz à Villefontaine (38) pour présomption de viol sur ses élèves et suspension immédiate. Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Les réclamations et démarches d’un agent qui se considère harcelé moralement peuvent toujours être portées, dans un second temps, par celui-ci devant un médiateur académique ou le médiateur de l’éducation nationale. L’article 6 quinquies dispose que : “Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1) Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2) Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3) Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.” Par ailleurs, si l'établissement a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire, l'enquête administrative … 90 0 obj<> endobj SIGNA: la justice administrative conforte l'Éducation nationale dans son refus de transmettre les données brutes de l'enquête Cet article est réservé à nos abonnés Que diriez-vous de découvrir nos … L'enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c'est à … <]>> ... 1.3.2 L'ENQUETE ADMINISTRATIVE … Lorsque le harcèlement repose sur un comportement discriminatoire du fait des origines, du sexe, de la situation de famille, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou sur toute autre pratique discriminatoire, l’agent peut porter l’affaire par courrier motivé devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).D) Les recours contentieux Elle vise également à encourager la mise en place d’actions de formation en ce domaine et à préciser les sanctions auxquelles s’exposent les auteurs de harcèlement.Cette circulaire s’adresse aux agents en fonction dans les services académiques, les EPLE, les écoles et les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements de recherche sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et à l’administration centrale. %PDF-1.4 %���� Ensuite, c’est le droit pour le fonctionnaire d’être informé de l’issue et des conclusions de l’enquête administrative ou disciplinaire. Lors d’une enquête administrative, les enquêteurs peuvent disposer d’informations à caractère personnel qui n’ont pas d’intérêt ni de pertinence pour l’enquête. Une note sur 100 vous est attribuée composée d'une note administrative sur 40 arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, compte tenu des appréciations ou … L’article 222-33-2 du code pénal, inséré par l’article 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, prévoit que “le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”. (4) Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif 0000002922 00000 n Inspection de l'Education Nationale Circonscription Dieppe Ouest 3 espace de Ventabren Ilot Saint Jacques 76200 Dieppe Téléphone 02.35.84.62.72 Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec les reproches exprimés par un supérieur hiérarchique sur sa manière de servir lorsque ces derniers sont fondés, ni avec des tensions interpersonnelles épisodiques entre collègues, ni avec un conflit né d’une différence d’approche d’une question d’ordre professionnel. Le syndicat est pointé du doigt pour son mode de vie fastueux et pour sa proximité avec le ministère de l'Éducation nationale, qui lui aurait alloué de larges subventions depuis sa création. B) L’identification du harcèlement moral 0000001397 00000 n L’agent doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime afin d’obtenir qu’il y soit mis fin. 0000019592 00000 n * Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative du Ministère de l’Education nationale Hérault. La première enquête date de 2011 … (3) Ce vocable recouvre les risques professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés : le stress, le harcèlement moral, les conflits de toute nature. La somme de 30 000 euros qui devait lui être allouée cette année a été suspendue. La première mesure de prévention consiste à informer et sensibiliser l’ensemble des agents et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines, ainsi que les représentants des personnels, notamment dans le cadre des comités d’hygiène et de sécurité. B) La formation En vertu du titre I du statut général des fonctionnaires, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs de telles actions.Je vous invite également à traiter avec la plus grande vigilance les dénonciations infondées en leur donnant, le cas échéant, les suites que vous jugerez utiles. Il peut effectuer un recours administratif contre une décision ou une absence de décision qui participerait, selon lui, au harcèlement moral. L’agent qui s’estime victime d’un harcèlement moral doit savoir d’une part, qu’il a tout intérêt à consigner par écrit le compte rendu précis et détaillé des faits constitutifs, à ses yeux, de harcèlement, et d’autre part, qu’il peut prendre conseil auprès des professionnels de proximité ou du médecin de prévention. C) La saisine de la HALDE Le législateur a souhaité une meilleure prise en compte du harcèlement moral. L'enquête administrative en cours n'est donc pas un document communicable au sens du texte susvisé. L’administration a en effet le devoir de protéger ses agents contre de telles pratiques. startxref Deux jours après les révélations de Mediapart, le ministère a ouvert une enquête administrative sur les dépenses du syndicat. 2-5.01 L’établissement peut procéder à une enquête administrative en tout temps, notamment, lorsqu’il estime que la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être d’un ou plusieurs usagers peuvent être compromis. 2020 - Intégral Éducation… Dans un cas de harcèlement, par … 0000004846 00000 n B) Les recours administratifs Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Une enquête nationale est lancée sur la qualité du lien entre la population et les policiers nationaux. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel.La conjonction et la répétition de tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l’agent (anxiété, troubles du sommeil, conduites addictives, atteintes somatiques, dépression, etc. Accompagnés des résultats à l’échelle de chacune des régions métropolitaines. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. 0000001232 00000 n À l’issue de celle-ci, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et autres pièces recueillies en vue d’engager des poursuites disciplinaires si le harcèlement est établi.Par sa connaissance des personnes concernées et des difficultés qu’elles rencontrent, le directeur ou responsable des ressources humaines est en mesure de proposer toute mesure appropriée, pour faire cesser les situations de harcèlement moral avérées.Il apprécie également la nécessité de mettre en place un suivi professionnel personnalisé, pour s’assurer que l’agent victime de harcèlement puisse poursuivre ses activités plus sereinement.Dès lors que l’administration n’a pas pris de mesures alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée (CE 24 novembre 2006 - Mme A).Il convient enfin de rappeler que les affaires de harcèlement moral ne peuvent être réglées par la mutation de la victime. L’agent peut également présenter un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Une enquête administrative avait été lancée par l'inspection générale de l'Education nationale après le suicide. Tout agent se prétendant harcelé n’est pas forcément victime d’un processus de harcèlement. %%EOF xref Par ailleurs, avec l’accord de l’agent, il doit saisir l’autorité administrative compétente pour faire cesser le trouble subi par l’agent. Le harcèlement moral n’est pas aisé à appréhender car il peut se caractériser par diverses actions. 2-5.02 L’enquête … (2) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. (1) “En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les parties s’engagent (...) 2. à promouvoir la sensibilisation, l’information et la prévention en matière d’actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements” (art. A) L’information x�b```f``:�����*��π �@1V �� �3��~1� ��=�;�30(' |(���”��ƙ.$��!�P����\���CkeyiiheYyhih��.c���%���g%D��|�Xl. ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ? Il conduit une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Il doit également être distingué du stress professionnel et de la pression au travail.Il convient de rappeler que le harcèlement moral ne présuppose pas de relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des agissements délictueux. II exige en outre qu'une enquête administrative soit réalisée tendant à montrer les fautes à sanctionner du chef d'établissement et du recteur contre lesquels il a, soit porté plainte, soit se propose de le faire. La loi du 13 juillet 1983 permet de punir les auteurs de harcèlement, puisqu’elle dispose qu’“est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus”. Le Service de promotion de la santé en faveur des élèves a été créé au sein du ministère de l’Éducation nationale en 1991. 90 17 Le législateur a mis en place des moyens pour lutter contre le harcèlement moral et sanctionner leurs auteurs.Je souhaite qu’une véritable sensibilisation à ce phénomène se réalise à tous les niveaux, de telle sorte qu’il soit recouru à ces moyens avec discernement et que soit ainsi préservée une meilleure qualité de vie au travail.Vous veillerez à donner à la présentation de ce dispositif la plus grande diffusion possible. 0000001102 00000 n Les … 0000003482 00000 n 0000002149 00000 n INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE GUIDE PRATIQUE DE L’ENQUETE ADMINISTRATIVE PRE-DISCIPLINAIRE - Mars 2014 - Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . Enquete administrative education nationale Suspension et discipline Portail de la Fonction publiqu . L’injonction de commettre des actes relevant du harcèlement moral est également sanctionnée. Selon la politique et la directive administrative : PRÉVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL EN VERTU DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL No du formulaire : D-018-F2 Page 2 de 4 II) PROCÉDURE D’ENQUÊTE Pour assurer l’objectivité d’une enquête, il est important que la personne qui enquête Cette personne peut être un représentant d’une organisation syndicale. A) Repérer le harcèlement moral et le signaler Jusqu’en 2002, une protection contre le harcèlement moral pouvait être mise en œuvre essentiellement dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il saisit l’échelon hiérarchique supérieur si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct. Il s’agit d’une conduite abusive résultant de propos, d’agissements répétés ou d’écrits hostiles sur une relativement longue période (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, à l’égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit à travers son travail. Justificatif de … La prévention du harcèlement moral doit être intégrée dans les préoccupations des chefs de service et d’établissement, ainsi que le rappellent les programmes annuels de prévention des risques professionnels 2005-2006 pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement supérieur et la recherche.La dimension préventive recouvre l’information et la formation. Un mois plus tard, le 3 mars une enquête administrative est déclenchée par la rectrice de Poitiers, Bénédicte Robert, à l’encontre de trois enseignants, Aladin, Cécile et Sylvie. C’est à lui que sont transmis les signalements des cas présumés de harcèlement. 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B) Le traitement des cas de harcèlement moral Il est donc apparu important qu’au sein de l’éducation nationale, soit rappelé et précisé ce risque, ainsi que les moyens de le prévenir et d’y mettre fin.Après un rappel de la définition du harcèlement moral, la présente circulaire a pour objet de proposer un dispositif de proximité, de prévention, d’alerte et de prise en charge de ce problème. L'enquête PROFETIC (PROFesseurs et Technologies de l'Information et de la Communication) porte sur les pratiques des enseignants en matière de numérique éducatif. B) Les sanctions pénales La suspension de fonctions est une mesure par laquelle l'administration décide d'écarter momentanément du service un agent en cas de faute grave. Cet agent, peut, s’il le souhaite, être accompagné dans ses démarches par la personne de son choix. 0000003406 00000 n 26). Enquête : que pensez-vous de vos rapports avec la police nationale ? 2-5.00 Enquête administrative . Inondation : Pas d'enquête administrative pour la BnF (ministère) Antoine Oury - 20.01.2014 Patrimoine et éducation - Patrimoine - BnF - inondation - enquête administrative À la suite, notamment, des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) du 3 mai 1996 (1) et de l’adoption de deux directives communautaires prohibant le harcèlement et organisant la protection des victimes (2), la notion de harcèlement moral est apparue en tant que telle dans le statut général des fonctionnaires à la faveur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiée, qui en fait également un délit pénal.L’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précitée précise désormais la nature et l’origine des agissements de harcèlement moral, ainsi que les sanctions applicables à leurs auteurs. Là encore, c’est un point fondamental de responsabilité et de … Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, … 0000007552 00000 n Cette information peut porter sur les règles de déontologie et d’éthique, sur les procédures et le droit et sur les conséquences du harcèlement moral pour les victimes et les agresseurs.Je vous invite à diffuser largement au sein de vos services ou établissements, par les moyens les plus efficaces (affichage, site intranet...) cette circulaire ainsi que les coordonnées des interlocuteurs susceptibles de recueillir, avec toutes les garanties de confidentialité néces saires, le témoignage d’agents se considérant victimes de harcèlement moral. 26 mars 2015 Lettre de saisine de l’inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale … Il conduit une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves. Ces procédures ne sont soumises à aucune autorisation particulière. A) La définition législative L’agent qui s’estime victime de harcèlement moral peut saisir, en fonction de son lieu d’affectation, le directeur des ressources humaines de l’académie ou le président ou directeur d’établissement public d’enseignement supérieur ou le directeur de l’organisme de recherche ou le chef du service de l’action administrative et de la modernisation pour l’administration centrale, à qui il appartient de prendre en charge toute situation de harcèlement moral qui lui est signalée afin d’en établir la réalité. 0000001022 00000 n À l’issue de celle-ci, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et … A) Les sanctions administratives Le mouvement inter-académique des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale est ouvert du 17 novembre 2020 à 12h au 8 décembre à 12h. Ce moyen ne doit être utilisé qu’en ultime recours et à la demande de celle-ci. Une enquête administrative, engagée lors de la séance du CHSCT du 12 février 2019, a débuté ce jeudi 7 mars. Il engage alors un temps de dialogue et d’échange avec les personnes concernées. 0000003167 00000 n trailer 0000000016 00000 n La formation sur la thématique du harcèlement moral et, plus largement, sur les risques psychosociaux (3), doit être renforcée en direction des personnes appelées à connaître et à prendre en charge des situations de harcèlement : chefs de service, directeurs des ressources humaines, chefs d’établissement d’enseignement supérieur, responsables de ressources humaines à l’administration centrale, médecins, gestionnaires de personnel.Des modules spécifiques de formation initiale et continue pourront notamment être mis en place à l’initiative de l’École supérieure de l’éducation nationale et des responsables de formation à l’attention des personnels d’encadrement et des gestionnaires de ressources humaines. Plusieurs procédures sont possibles lorsque l’agent estime que ses précédentes démarches et réclamations sont restées vaines. Certains professionnels de l’institution intervenant en matière d’hygiène et de sécurité (inspecteurs d’hygiène et de sécurité, agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité) ou en matière sociale (assistantes de service social) peuvent également être sollicités par un agent qui s’estime victime de harcèlement.Dans cette hypothèse, ils assurent une fonction d’écoute et de conseil.Il leur appartient, le cas échéant, d’orienter l’agent vers le médecin de prévention. Les plaintes, avérées ou non, mettent en cause indifféremment des supérieurs hiérarchiques, mais également des collègues de travail ou des subordonnés. L’enquête va permettre dans un premier temps de vérifier la réalité matérielle des faits reprochés, et de vérifier leur imputabilité à l’agent. • Mi-juin : communication des résultats de l’enquête #COVID-2 au plan national sur la base des 12 248 réponses. La ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche annonce le 24 mars 2015 l’ouverture d’une "enquête administrative confiée à l’IGAENR", à la suite de … Blanquer et « Avenir lycéen » : tollé après de nouvelles accusations contre le syndicat Plusieurs révélations parues dans la presse pointent le train de vie de ce syndicat « pro-Blanquer », et sa proximité avec le ministre de l’Education nationale. à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. Depuis, les [...] 13 juil. 0000004563 00000 n Pour repérer, prendre en charge, traiter ou réprimer les phénomènes de harcèlement moral, il convient de recourir aux moyens et procédures précisés ci-dessous. 2 - Les professionnels de proximité La responsabilité de l’intéressé peut être écartée, si les faits reprochés sont dus : - soit à un év… 92 0 obj<>stream 1 - Le médecin de prévention 0000019326 00000 n Le ministre de l'Education nationale Jean-Michel Blanquer lui-même avait reconnu avoir été «choqué» en découvrant les images. En ma qualité de médiateur de l'éducation nationale… Le médecin de prévention est “le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne, notamment, la protection des agents contre l’ensemble des nuisances et les risques d’accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel” (4).Il appartient au médecin de prévention de proposer, en consultation, des mesures médi cales adaptées. et de la recherche. 0000000636 00000 n ), compromettre son avenir professionnel ou porter atteinte à ses droits et à sa dignité. Pour le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la rechercheet par délégation, Le secrétaire généralDominique ANTOINE, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur 0000004882 00000 n De telles formations pourront également être proposées au sein des académies, des établissements ou de l’administration centrale.Je vous invite à introduire ce thème dans vos divers plans et actions de formation. Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d'une organisation, d'une association, ou d'un groupement quelconque ... A aucun moment, quiconque au ministère de l’Education nationale … Dans le cadre ici du dispositif propre aux activités de transport, il est toutefois prévu que le candidat qui postule en externe ou en interne pour ce type de fonction doit être informé qu'il est susceptible dans ce cadre de faire l'objet d'une enquête administrative … nouveau au lycée Dhuoda. 3 Un an d’actions concrètes pour assurer une plus grande protection des enfants 23 mars 2015 Interpellation du directeur de l'école Mas-de-la-Raz à Villefontaine (38) pour présomption de viol sur ses élèves et suspension immédiate. Au sens strict, une enquête administrative est une investigation menée par une administration. Les réclamations et démarches d’un agent qui se considère harcelé moralement peuvent toujours être portées, dans un second temps, par celui-ci devant un médiateur académique ou le médiateur de l’éducation nationale. L’article 6 quinquies dispose que : “Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération : 1) Le fait qu’il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2) Le fait qu’il ait exercé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3) Ou bien le fait qu’il ait témoigné de tels agissements ou qu’il les ait relatés.Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.” Par ailleurs, si l'établissement a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire, l'enquête administrative … 90 0 obj<> endobj SIGNA: la justice administrative conforte l'Éducation nationale dans son refus de transmettre les données brutes de l'enquête Cet article est réservé à nos abonnés Que diriez-vous de découvrir nos … L'enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c'est à … <]>> ... 1.3.2 L'ENQUETE ADMINISTRATIVE … Lorsque le harcèlement repose sur un comportement discriminatoire du fait des origines, du sexe, de la situation de famille, de l’appartenance à une ethnie, une nation, une race ou sur toute autre pratique discriminatoire, l’agent peut porter l’affaire par courrier motivé devant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).D) Les recours contentieux Elle vise également à encourager la mise en place d’actions de formation en ce domaine et à préciser les sanctions auxquelles s’exposent les auteurs de harcèlement.Cette circulaire s’adresse aux agents en fonction dans les services académiques, les EPLE, les écoles et les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements de recherche sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et à l’administration centrale. %PDF-1.4 %���� Ensuite, c’est le droit pour le fonctionnaire d’être informé de l’issue et des conclusions de l’enquête administrative ou disciplinaire. Lors d’une enquête administrative, les enquêteurs peuvent disposer d’informations à caractère personnel qui n’ont pas d’intérêt ni de pertinence pour l’enquête. Une note sur 100 vous est attribuée composée d'une note administrative sur 40 arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, compte tenu des appréciations ou … L’article 222-33-2 du code pénal, inséré par l’article 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, prévoit que “le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende”. (4) Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif 0000002922 00000 n Inspection de l'Education Nationale Circonscription Dieppe Ouest 3 espace de Ventabren Ilot Saint Jacques 76200 Dieppe Téléphone 02.35.84.62.72 Le harcèlement moral ne doit être confondu ni avec les reproches exprimés par un supérieur hiérarchique sur sa manière de servir lorsque ces derniers sont fondés, ni avec des tensions interpersonnelles épisodiques entre collègues, ni avec un conflit né d’une différence d’approche d’une question d’ordre professionnel. Le syndicat est pointé du doigt pour son mode de vie fastueux et pour sa proximité avec le ministère de l'Éducation nationale, qui lui aurait alloué de larges subventions depuis sa création. B) L’identification du harcèlement moral 0000001397 00000 n L’agent doit informer son supérieur hiérarchique des comportements dont il estime être victime afin d’obtenir qu’il y soit mis fin. 0000019592 00000 n * Direction de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative du Ministère de l’Education nationale Hérault. La première enquête date de 2011 … (3) Ce vocable recouvre les risques professionnels qui portent atteinte à l’intégrité physique et à la santé mentale des salariés : le stress, le harcèlement moral, les conflits de toute nature. La somme de 30 000 euros qui devait lui être allouée cette année a été suspendue. La première mesure de prévention consiste à informer et sensibiliser l’ensemble des agents et notamment les acteurs de la gestion des ressources humaines, ainsi que les représentants des personnels, notamment dans le cadre des comités d’hygiène et de sécurité. B) La formation En vertu du titre I du statut général des fonctionnaires, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs de telles actions.Je vous invite également à traiter avec la plus grande vigilance les dénonciations infondées en leur donnant, le cas échéant, les suites que vous jugerez utiles. Il peut effectuer un recours administratif contre une décision ou une absence de décision qui participerait, selon lui, au harcèlement moral. L’agent qui s’estime victime d’un harcèlement moral doit savoir d’une part, qu’il a tout intérêt à consigner par écrit le compte rendu précis et détaillé des faits constitutifs, à ses yeux, de harcèlement, et d’autre part, qu’il peut prendre conseil auprès des professionnels de proximité ou du médecin de prévention. C) La saisine de la HALDE Le législateur a souhaité une meilleure prise en compte du harcèlement moral. L'enquête administrative en cours n'est donc pas un document communicable au sens du texte susvisé. L’administration a en effet le devoir de protéger ses agents contre de telles pratiques. startxref Deux jours après les révélations de Mediapart, le ministère a ouvert une enquête administrative sur les dépenses du syndicat. 2-5.01 L’établissement peut procéder à une enquête administrative en tout temps, notamment, lorsqu’il estime que la santé, la sécurité, l’intégrité ou le bien-être d’un ou plusieurs usagers peuvent être compromis. 2020 - Intégral Éducation… Dans un cas de harcèlement, par … 0000004846 00000 n B) Les recours administratifs Elle comporte l'audition de témoins, ou encore la vérification de documents. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Une enquête nationale est lancée sur la qualité du lien entre la population et les policiers nationaux. Ces pratiques peuvent se traduire par un isolement professionnel.La conjonction et la répétition de tels faits ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail qui peut aboutir à une altération de la santé physique ou mentale de l’agent (anxiété, troubles du sommeil, conduites addictives, atteintes somatiques, dépression, etc. Accompagnés des résultats à l’échelle de chacune des régions métropolitaines. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. 0000001232 00000 n À l’issue de celle-ci, un rapport est rédigé, étayé par les témoignages, avis médicaux et autres pièces recueillies en vue d’engager des poursuites disciplinaires si le harcèlement est établi.Par sa connaissance des personnes concernées et des difficultés qu’elles rencontrent, le directeur ou responsable des ressources humaines est en mesure de proposer toute mesure appropriée, pour faire cesser les situations de harcèlement moral avérées.Il apprécie également la nécessité de mettre en place un suivi professionnel personnalisé, pour s’assurer que l’agent victime de harcèlement puisse poursuivre ses activités plus sereinement.Dès lors que l’administration n’a pas pris de mesures alors que le harcèlement est établi, sa responsabilité peut être engagée (CE 24 novembre 2006 - Mme A).Il convient enfin de rappeler que les affaires de harcèlement moral ne peuvent être réglées par la mutation de la victime. L’agent peut également présenter un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Une enquête administrative avait été lancée par l'inspection générale de l'Education nationale après le suicide. Tout agent se prétendant harcelé n’est pas forcément victime d’un processus de harcèlement. %%EOF xref Par ailleurs, avec l’accord de l’agent, il doit saisir l’autorité administrative compétente pour faire cesser le trouble subi par l’agent. Le harcèlement moral n’est pas aisé à appréhender car il peut se caractériser par diverses actions. 2-5.02 L’enquête … (2) Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique et directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. (1) “En vue d’assurer l’exercice effectif du droit de tous les travailleurs à la protection de leur dignité au travail, les parties s’engagent (...) 2. à promouvoir la sensibilisation, l’information et la prévention en matière d’actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements” (art. A) L’information x�b```f``:�����*��π �@1V �� �3��~1� ��=�;�30(' |(���”��ƙ.$��!�P����\���CkeyiiheYyhih��.c���%���g%D��|�Xl. ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ? Il conduit une enquête administrative permettant de rassembler des éléments objectifs constitutifs de preuves. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Il doit également être distingué du stress professionnel et de la pression au travail.Il convient de rappeler que le harcèlement moral ne présuppose pas de relation hiérarchique entre la victime et l’auteur des agissements délictueux. II exige en outre qu'une enquête administrative soit réalisée tendant à montrer les fautes à sanctionner du chef d'établissement et du recteur contre lesquels il a, soit porté plainte, soit se propose de le faire. La loi du 13 juillet 1983 permet de punir les auteurs de harcèlement, puisqu’elle dispose qu’“est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus”. Le Service de promotion de la santé en faveur des élèves a été créé au sein du ministère de l’Éducation nationale en 1991. 90 17 Le législateur a mis en place des moyens pour lutter contre le harcèlement moral et sanctionner leurs auteurs.Je souhaite qu’une véritable sensibilisation à ce phénomène se réalise à tous les niveaux, de telle sorte qu’il soit recouru à ces moyens avec discernement et que soit ainsi préservée une meilleure qualité de vie au travail.Vous veillerez à donner à la présentation de ce dispositif la plus grande diffusion possible. 0000001102 00000 n Les … 0000003482 00000 n 0000002149 00000 n INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE GUIDE PRATIQUE DE L’ENQUETE ADMINISTRATIVE PRE-DISCIPLINAIRE - Mars 2014 - Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . Enquete administrative education nationale Suspension et discipline Portail de la Fonction publiqu . L’injonction de commettre des actes relevant du harcèlement moral est également sanctionnée. Selon la politique et la directive administrative : PRÉVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL EN VERTU DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL No du formulaire : D-018-F2 Page 2 de 4 II) PROCÉDURE D’ENQUÊTE Pour assurer l’objectivité d’une enquête, il est important que la personne qui enquête Cette personne peut être un représentant d’une organisation syndicale. A) Repérer le harcèlement moral et le signaler Jusqu’en 2002, une protection contre le harcèlement moral pouvait être mise en œuvre essentiellement dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il saisit l’échelon hiérarchique supérieur si le harceleur présumé est son supérieur hiérarchique direct. Il s’agit d’une conduite abusive résultant de propos, d’agissements répétés ou d’écrits hostiles sur une relativement longue période (plusieurs semaines, voire plusieurs mois) se traduisant, à l’égard de la victime, par une mise en cause de sa personne soit directement, soit à travers son travail. Justificatif de … La prévention du harcèlement moral doit être intégrée dans les préoccupations des chefs de service et d’établissement, ainsi que le rappellent les programmes annuels de prévention des risques professionnels 2005-2006 pour l’enseignement scolaire et pour l’enseignement supérieur et la recherche.La dimension préventive recouvre l’information et la formation. Un mois plus tard, le 3 mars une enquête administrative est déclenchée par la rectrice de Poitiers, Bénédicte Robert, à l’encontre de trois enseignants, Aladin, Cécile et Sylvie. C’est à lui que sont transmis les signalements des cas présumés de harcèlement.

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