Haut de page | Accueil | Mentions légales | Copyright | Plan du site. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. ; - Par voie postale à l’attention du Délégué à la Protection des Données et à l’adresse suivante : […….]. Toute la réglementation... Consultez le document joint pour connaître : 1 - La réglementation en vigueur. La gestion de ces animaux par le maire est une obligation légale. La capture des animaux errants ou en état de divagation et les campagnes de stérilisation des chatsLa capture des animaux errants ou en état de divagation : chiens, chats ou animaux d’une autre espèce, peut être assurée par la municipalité (police municipale, service de la voirie…), par les forces de police ou de gendarmerie nationales, ou être confiée à des structures privées ou publiques (entreprises spécialisées, fourrière départementale…).Le Code rural donne la possibilité, par ailleurs, aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers de saisir eux-mêmes ou de demander la saisie par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l’usage, des chiens et des chats que leurs maîtres laissent divaguer, pour les conduire à la fourrière.De la même façon, le Code rural permet aux propriétaires, locataires, fermiers ou métayers de saisir ou faire saisir par un agent de la force publique dans les propriétés dont ils ont l’usage, des animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur gardien ou que celui-ci laisse divaguer, afin qu’ils soient conduits dans le « lieu de dépôt » désigné par le maire. Les obligations mises à la charge des mairesLa prise en charge des animaux en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou du lieu de dépôtSelon le Code rural, le maire doit prendre toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu’il a désignée comme lieu de dépôt.Le maire peut, le cas échéant, passer des conventions avec des cabinets vétérinaires pour assurer la prise en charge de ces animaux ainsi que rechercher et contacter leur propriétaire lorsque l’animal est identifié.L’information de la populationIl appartient au maire d’informer la population des modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de sa commune.Cette information se traduit par un affichage permanent en mairie, le maire pouvant également avoir recours à toute autre forme qu’il jugera utile.Doivent notamment être portés à la connaissance du public :Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants ou en état de divagation, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services,L’adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d’ouverture de la fourrière et du « lieu de dépôt »,Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci,Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d’ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt.Par ailleurs, lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants ou en état de divagation sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données les services et représentants de notre Structure en charge des réponses aux demandes émises via ce formulaire. Les animaux errants ou abandonnés 8 Les animaux perdus ou trouvés ... des règles du bien vivre ensemble et la réglementation en vigueur. Conformément au décret N°2002-1381 du 25 Novembre 2002 relatif aux mesures particulières à l’égard des animaux errants, Monsieur le Maire rappelle à la population ces mesures applicables. Par conséquent, le maire a des responsabilités et des obligations relatives : o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ».Le maire est donc tenu d’intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. Staywell Chatière Staywell de luxe infrarouge à 4 voies Couleur : Blanc. Réglementation relative aux animaux errants Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de 4 mois et nés après le 6 janvier 1999. l’identification est à la charge du cédant.Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1 du Code rural. Les infirmiers libéraux en lien avec la pharmacie Saint-Patrice organisent des matinées de dépistage Covid-19 à la Maison pour Tous les lundi et jeudi de 9 h à 12 h. Inscriptions périscolaires janvier-février 2021, CCAS : aide au chauffage et colis de Noël 2020, Modification du PPRIF de Pierrevert Règles applicables aux animaux errants ou en état de divagation. Réglementation. L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime, art. En effet, l'article L. 211-41 dispose que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 214-5 [1], préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux. Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. En effet, nul dispositif n'était prévu pour la prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture des fourrières ou des lieux de dépôt prévus à cet effet. La fourrière pouvant éventuellement être utilisée dans cette hypothèse comme « lieu de dépôt ».Si l’animal concerné n’appartient pas à une espèce domestique, il devra être conduit dans un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants.L’animal est maintenu dans le « lieu de dépôt » aux frais du propriétaire ou du gardien.A l’issue d’un délai de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.2. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Vous êtes dans : Accueil > Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur > Descripteur : ANIMAL ERRANT Descripteur : ANIMAL ERRANT Répression de la divagation des animaux errants : L'animal est gardé, pendant 8 jours ouvrés. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Cas particulier de « chats libres » : Pour limiter les populations de chats errants, le maire peut décider d’une campagne de capture, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux. La loi (art. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. La chatière est actionnée par une clé de collier à infrarouge. 4 - Les sites utiles . Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Bruxelles-Ouest 5340: Molenbeek-Saint-Jean, Koekelberg, Jette, Ganshoren et Berchem-Sainte-Agathe Rue du Facteur, 2 à 1080 Bruxelles Tél. Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. PRÉAMBULE : POURQUOI CE GUIDE ? Réglementation animaux errants Accueil / Vie Municipale / Réglementation animaux errants. Frais Les animaux mis en fourrière ne peuvent être rendus à leur maître qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde (art. JO ASSEMBLEE NATIONALE 05/07/16 Au sommaire : QE 95051 animaux - chiens - vaccination. L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, art. : +32 (0)2 412 12 12 Fax : +32 (0)2 412 62 98. Il faut donc à ce titre contacter la Police Municipale : 04 92 72 82 22. Le message a bien été envoyé à son destinataire. Les maires prescrivent que les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. En effet, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale permettant d'empêcher efficacement la pullulation d'animaux errants, dont celle des chats. 2. La fourrière animale municipale est un service obligatoire du Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale et spéciale. admin Non classé 29 juin 2020 | 0. Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Ces animaux y … o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Le recours à une délégation de service public pour gérer le service public de fourrière 13. et 13bis. Directeur de la Fondation LFDA. Fait, pour toute personne, d'enfreindre les interdictions, de ne pas se conformer à la réglementation ou de porter atteinte à une réserve naturelle, instaurées par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et codifiées aux articles L. 211-1 et suivants et L. 242-1 et suivants du Code rural. L'Association Germaine demande de l'aide pour la capture des chats errants sur la commune dans le cadre de leur stérilisation. Elle donne une définition précise des chiens ou chats en état de divagation (art. Protection & Gestion. 6 avenue Auguste Bastide 04860 PIERREVERT IV - Animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité. La réglementation relative aux animaux dangereux et errants introduit une classification de certains chiens en deux catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. L’ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES COMMUNES ET DES MAIRESSi le législateur a détaillé les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagation, il a également pris soin de préciser les obligations qui pèsent sur les communes et les maires afin de rendre effectives les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.1. DigitalOcean Cloud Firewalls are a network-based, stateful firewall service for Droplets provided at no additional cost. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels. Animaux errants sur la voie publique: Zone de police Midi 5341: Anderlecht, Saint-Gilles et Forest. L. 211-25 du Code rural et de la pêche maritime). - Depuis le lundi 30 novembre La chatière est actionnée par une clé de collier à infrarouge. Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. Tous les animaux errants non blessés sont menés à la SPA Béarn, quartier Berlanne, 64160 MORLAAS par les services municipaux. Au moins les fourrières seraient réglementées, ce qui n'est pas le cas ici. L. 211-22 du Code rural et de la pêche maritime). 3 - Le service de la fourrière du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Chenil du Libournais pour le rammassage des chiens errants. 01 47 07 98 99 contact@fondation-droit-animal.org www.fondation-droit-animal.org ••• RÉDACTEURS DE LA REVUE N° 66 Thierry Auffret Van Der Kemp TAVDK, Zoobiologiste marin, ingénieur de recherche. Sous-section 5 - Mesures particulières à l'égard des animaux errants . Près d'un foyer sur deux possède au moins un animal de compagnie : 22,4% des foyers ont au moins un chien et 26,1% au moins un chat. Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. Une telle réglementation devrait concerner la mise à mort des animaux de laboratoire et d'autres catégories susmentionnées, mais également les animaux de compagnie et les animaux errants. Prolifèrent de façon exponentielle (un couple de chats peut donner théoriquement en 5 ans, 15 552 descendants). Il en va ainsi :Ø lorsque des dommages ont été causés à des troupeaux par des chiens errants en raison d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures (CE, 27 avril 1962, De la Bernardie), Ø en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA de Rennes, 6 novembre 1996, Monnerais),Ø en cas de carence du maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune de porcs errants (TA Bastia, 3 mai 1985, Marchetti).Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Animaux errants Animaux errants. Une citoyenne disait faire fi de la réglementation municipale qui interdit de nourrir les animaux errants, et ce, malgré l'avertissement d'une policière. Réglementation qui pourrait aider les chats errants au Québec Ce genre de réglementation municipale non seulement sauverait ben des animaux mais, au Québec, éviterait le transbordage des animaux perdus d'icitte vers les labos de l'Ontario par les rescues et les fourrières. La divagation animale pose, outre des problèmes de protection animale (animaux accidentés), de potentiels problèmes de santé et de sécurité publiques (accidents sur la voie publique, morsures...) voire socio-économiques (problématique des attaques de troupeaux par des chiens divagants dans les départements ruraux). Réglementation relative aux animaux errants Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Cloud firewalls block all traffic that isn't expressly permitted by a rule. Vos coordonnées locales 12. Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. La capacité de chaque fourrière est constatée par arrêté du maire de la commune où elle est installée.La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses est assurée par un vétérinaire désigné par le gestionnaire de la fourrière.- L’obligation de rechercher les propriétairesLorsqu’un chien ou un chat accueilli dans la fourrière est identifié (par un collier, un tatouage ou une puce électronique), le gestionnaire de la fourrière doit rechercher dans les plus brefs délais le propriétaire de l’animal.Si le chien ou le chat est réclamé par son propriétaire, sa restitution sera subordonnée au paiement de la totalité des frais de fourrière. Rejoindre le Réseau des Communes - Création Sites Internet Mairies et Collectivités. La tournée sur le territoire de la commune ou la capture d'un animal ne peut se faire qu'en présence d'un représentant de notre commune (élu, policier municipal). Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pou, Commission Aménagement du Territoire et de la Ruralité / Développement Durable. o L'animal errant est gardé en fourrière sous un délai franc de garde de 8 jours ouvrés (art. LA FONDATION DROIT ANIMAL, ÉTHIQUE & SCIENCES 39, rue Claude-Bernard 75005 Paris Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 9 h 30 à 18 h tél. Ce sont essentiellement les pit bull. Pour ces animaux, chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune » (art. La Ville a souhaité désigner ces services sous l’appellation de « Centre animalier Municipal ». Une fourrière est une structure «, Contrôle sanitaire eau potable - octobre 2020, Saison "pluies méditerranéennes intenses" - campagne de sensiblisation 2020, Infos Covid-19 : mesures et actualités à Pierrevert, Déclaration obligatoire de détention porcine, Souscription Tableau du Vœu de Louis XIII, Réglementation relative aux animaux errants, Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, Trans'Agglo, nouveau réseau de transports, CORONAVIRUS : Avis de dépôt - déclaration préalable, Dispositif logiah04 et aides communales 2019, Remplacement de la signalétique 2016-2017, Remplacement de la signalétique 2018-2019, Dossier Départemental des Risques Majeurs, Risque "transport de matières dangereuses", Demande de subvention associations année 2020, Règlement intérieur de mise à disposition des salles et équipements communaux, Recueil des actes administratifs réglementaires, art. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Étant donné que les antécédents d’animaux d’espèces domestiques errants ou devenus sauvages ne sont pas connus et que la capture de ces animaux et leur détention dans des établissements accroissent leur détresse, il y a lieu, en règle générale, de ne pas les utiliser dans des procédures. Pour les propriétaires de chat, mâle ou femelle, merci de bien vouloir faire le nécessaire pour gérer au mieux la reproduction de vos animaux, afin d'éviter que des animaux errent sans maître sur la commune. 2 - Les responsabilité du Maire. Animaux errants. Suivez en continu toute l’actualité en téléchargeant gratuitement l’app de news BFMTV, première sur l’info. De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. L'arrêté préfectoral n°2001-1470 réglemente les nuisances sonores des activités professionnelles et non professionnelles et stipule ainsi un certain nombre de règles : « Article 9 : les propriétaires et détenteurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage ». De nombreuses règles très strictes sont attachées à la possession d’un animal classé dans ces catégories. o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal (art. S'inscrire sur : resadon.fr. Elle est chargée, en autre, au titre de la Municipalité de Marseille, de capturer, d’héberger, de soigner les animaux dits errants sur la voie publique, d’assurer le secours animalier 24h24h, en substitution aux Marins-Pompiers. Les pouvoirs de police du maire à l’égard des animaux errants ou en état de divagationUn maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la divagation des animaux : au titre de son pouvoir de police générale qu’il détient en vertu de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui l’habilite à intervenir pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et au titre des pouvoirs de police spéciale que lui attribue le Code rural.Le pouvoir de police générale du maireEn confiant au maire la responsabilité d’exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. o Le gestionnaire de la fourrière doit désigner un vétérinaire sanitaire pour la surveillance des maladies règlementées. Le nombre d'animaux en divagation ou perdus est estimé à 1 animal pour 250 habitants par an. Interdiction de la caudectomie (coupe de queue), stérilisation obligatoire des chats non destinés à la reproduction dès 6 mois, avec sanctions à la clé en cas de non-respect de cette mesure, gestion des animaux errants avec une révision de la réglementation les concernant.… sont aussi évoqués. d’animaux errants, ils ne bénéficient la plupart du temps d’aucun suivi sanitaire. Propriétaires de chats et de chiens, merci de bien respecter la réglementation. L'identification est à la charge du cédant. Merci. En poursuivant votre navigation sur ce Site Internet, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de ce site et de ses services. Que l’animal soit acquis auprès d’un éleveur, d’une animalerie ou encore d’un particulier. Ils doivent rédiger ensemble le règlement sanitaire de la fourrière. Chats Errants Réglementation. 58 talking about this. : +32 (0)2 412 12 12 Fax : +32 (0)2 412 62 98. Les animaux errants représentent un danger potentiel : accidents de la circulation routière, attaques morsures, une nuisance pour les habitants : sonore, éventration de poubelles. Il lui appartient, en particulier, «, o D'après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (, o Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. IV - Animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité. La nourriture mise à la disposition des chats attire aussi les goélands et les rats, ou pourrit au soleil, déplore M. Émond. ARRÊTÉS CONTRE LES ANIMAUX ERRANTS. o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." Une fiche signalétique détaillée devra être consignée par cette personne. En principe, chaque commune doit disposer d'une fourrière susceptible d'accueillir et garder les animaux errants, et notamment les chiens et chats, pendant au moins huit jours ouvrés. Les obligations mises à la charge des communesLes obligations des communes diffèrent selon que l’animal à prendre en charge est un chien ou un chat, ou qu’il appartienne à une autre espèce.La prise en charge des chiens et des chats- L’obligation de disposer d’une fourrière communaleLe Code rural prévoit que chaque commune, quelle que soit sa taille, doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune.Il importe donc que chaque commune puisse disposer d’une fourrière, que celle-ci ait été mise en place à un échelon communal ou intercommunal.Toutefois, si c’est au maire qu’il incombe d’exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, l’opération matérielle de garde des animaux n’entre pas, elle, dans l’exercice même de ce pouvoir de police. 2:25. Chiens de première catégorie. Vos coordonnées locales 12. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Collecte de sang organisée par l'ADSB de 14 h 30 à 19 h, salle polyvalente. Les années de voyage et de recherches de Dragonneau ont abouti à ce volume d'une importance inégalée. Une fourrière est une structure « communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26 » (article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime). Obligations légales de débroussaillement, Contrôle sanitaire eau potable (octobre 2020), Publications de la Commune (bulletins, vidéos...), Demandes de subventions associations 2020, Transports scolaires : titres de transport, Actualités déploiement de la fibre optique, Extension des Consignes de Tri à tous les emballages, Dispositif "Louer Abordable" et aides communales 2019, Recueils des actes administratifs réglementaires, Hôtel de ville Code rural (Partie Réglementaire) - Sous-section 5 : Mesures particulières à l'égard des animaux errants - Articles R211-11 à R211-12 Code rural (Partie Réglementaire) Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux. Lorsqu'il a été procédé à une telle campagne de stérilisation, la gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du maire et de l'association de protection des animaux qui a sollicité une telle opération de stérilisation.Cependant, il faut rappeler que la mise en œuvre d'une telle opération de stérilisation n'est possible que dans les départements indemnes de rage. Share photos and videos, send messages and get updates. L. 211-19-1 du Code rural et de la pêche maritime) interdit la divagation d'animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats ! Tél. Aucun transfert de vos données hors de l'Union européenne n'est réalisé. 04 92 72 86 87, - du jundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h (jusqu'à 18 h le jeudi). D'autre part, l'article R. 622.2 du Code pénal prévoit une contravention de 2ème classe pouvant aller jusqu'à 150 euros pour la divagation d'un chien représentant un danger pour autrui.
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