, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner. par, Le 16/04/2020 En droit le plagiat existe sous le terme de contrefaçon, ce qui constitue un délit. suspension. Avant de remettre le rapport 2019 au chef de l’Etat, Bah N’Daw, le vérificateur général a fait savoir que les vérifications financières ont mis en exergue une panoplie d’irrégularité qui compromet sérieusement les efforts du gouvernement. 2 : 2 individus. Télécharger le document (10,85 MB) 21/03/2018. Des mesures doivent être prises contre au moins une douzaine de fonctionnaires suite à la disqualification des législateurs de Hong Kong, selon Reuters. La procédure de sanction Le pouvoir de sanction du régulateur de la profession est rendu obligatoire par l’article 30 bis de la directive 2014/56/UE. Avec plus de 300 pages, le rapport de la Cour des Comptes est une mine d’informations. Comportement nuisible à l’entreprise, retards répétés au travail, travail bâclé, négligence, vol, consommation d’alcool ou de stupéfiants, … Vous pouvez ainsi faire l’effet d’une sanction disciplinaire via la forme de cette lettre d’avertissement. Décision du 9 mai 2018 (dossier 2017-34) 18 4.5. Vous constatez que ses collègues parviennent à atteindre les résultats ... Un de vos salariés ne s'est pas présenté à son poste de travail. par, Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner, Etablir les règles de discipline : règlement intérieur et Charte NTIC. Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies établi par la resolution 1572 (2004) concernant la Côte d'Ivoire (2 demandes) 2 individus. La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction … Bien évidemment, le rapport d’incident ne se conçoit que dans le cas d’une infraction qui sort de l’ordinaire et ne peut être envisagé en cas de bavardages ou de travail non fait. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Il a volé en éclat. Rapport de sanction de Enzo LeGrand. Par le passé, les peines n’étaient pas échelonnées en fonction de la gravité de la transgression. Par le passé, un autre élu, le député Claude Surprenant, avait également été blâmé par l’Assemblée nationale à la suite d’un rapport de la commissaire à l’éthique. Avertissement du salarié : comment procéder ? L. 225-121), les SARL (art. EXEMPLE DE COURRIER : suspension, information de la sanction envisagée, consultation du dossier (sur la base d’un cas fictif) M me /M., prénom, nom. Sans pour autant souhaiter vous en séparer, vous voulez prendre acte de cette faute afin de ... Votre salarié a refusé de fournir certaines informations à son supérieur hiérarchique, et vous souhaitez le rappeler à l’ordre, vous pouvez le faire en lui adressant un avertissement. Dissertation : La sanction de la règle de droit Les sanctions sont omniprésentes, un enfant qui n’écoute pas ses parents est puni, un joueur de foot qui retire son maillot durant un match est exclu, un croyant qui a enfreint une des règles que sa religion impose est excommunié. Suite à l'entretien préalable tenu avec celui-ci, vous décidez de prononcer à son encontre une mesure de rétrogradation. Onzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, constituée en application de la résolution 1526 (2004) et dont le mandat a été prorogé par la résolution 1904 (2009), Onzième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Dixième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Neuvième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Huitième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Septième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Sixième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Cinquième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Quatrième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Troisième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Deuxième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Premier rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Deuxième rapport du Groupe de suivi soumis en application du paragraphe 13 de la résolution 1455 (2003), Premier rapport du Groupe de suivi soumis en application du paragraphe 13 de la résolution 1455 (2003), Correction apportée au premier rapport du Groupe de suivi soumis en application du paragraphe 13 de la résolution 1455 (2003), Lettre datée du 19 décembre 2002 du Président du Groupe de suivi demandant à ce que l'annexe IV du deuxième rapport du Groupe ne soit plus considérée comme faisant partie du rapport, Troisième rapport du Groupe de suivi établi en application du paragraphe 10 de la résolution 1390 (2002), Deuxième rapport du Groupe de suivi établi en application du paragraphe 10 de la résolution 1390 (2002), Correction apportée au deuxième rapport du Groupe de suivi établi en application du paragraphe 10 de la résolution 1390 (2002), Rapport du Groupe de suivi établi en application du paragraphe 10 de la résolution 1390 (2002), Premier rapport du Groupe de suivi sur l'Afghanistan créé par la résolution 1363 (2001). Un salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner par une rétrogradation. Rapport d'information de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes n° 17 (2018-2019) - 4 octobre 2018 La question des sanctions économiques imposées par les États-Unis à un pays donné mais dont les effets ont un impact extraterritorial sur des acteurs économiques non américains, opérant en dehors du territoire américain, n'est pas nouvelle. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements . Enfin, il débusque l'apone d'une parfaite rationalité de celle-ci et invite alors à l'intelligence plutôt qu'à la froide raison. La sanction la plus grave est naturellement la mise à pied (cf. - Impact de la loi Sapin II: les informations relatives aux procédures de contrôle interne devraient, avant le 10 décembre 2017, être transférées dans le rapport de gestion afin de supprimer les redondances entre ce dernier et le rapport du président sur le contrôle interne. Décision du 28 mars 2018 (dossier n°2017-24) 17 4.3. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public ... l'exclusion définitive de service. Après des rapports sur des violations de données personnelles, il a également traité 80 rapports. Réglement, Procédures et Méthodes de travail, Division des affaires du Conseil de sécurité, Comité des sanctions concernant la Somalie, Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, Matériaux relatifs à la liste de sanctions, Dérogations actuelles à l’interdiction de voyager, Bureau du Médiateur (liste des sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida), Exposés du Président au Conseil de sécurité, Rapports du Comité concernant les dispositions prises pour donner effet aux sanctions, Rapports sur la position du Comité concernant les recommandations du groupe d'experts, Lettres adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité, Comité des santions concernant la République démocratique du Congo, Comité des sanctions concernant le Soudan, Comité des sanctions 1718 (République populaire démocratique de Corée), Comité des sanctions concernant la Guinée-Bissau, Comité des sanctions concernant la République centrafricaine, Comité des sanctions concernant le Soudan du Sud, Résumé des motifs ayant présidé aux inscriptions de noms sur la liste, Le Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, Point focal pour les demandes de radiation, Pays jamais élus membres du Conseil de sécurité, Rapports d' « Être directement opérationnel » atelier, Visioconferences, réunions, et leurs résultats pendant COVID-19 (mars-décembre 2020), Rapports des missions du Conseil de sécurité, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, Aperçus annuels des travaux du Conseil de sécurité, Rapports de l'Équipe de surveillance des sanctions, Vingt-sixième rapport de l’Equipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-quatrième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-deuxième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-et-unième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, ingtième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Dix neuf rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Dix-huitième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Recommandations de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, présentées en application du paragraphe 95 de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité, Rapport de l’Équipe de surveillance sur la menace terroriste en Libye posee par l’État islamique d’Iraq et du Levant, Ansar al Charia et autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, Lettre datée du 25 septembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Dix-septième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Lettre datée du 19 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Lettre datée du 13 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Seizième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Quinzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 2083 (2012), Quatorzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 2083 (2012), Douzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 1989 (2011). 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rapport de sanction

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La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessité d’inscrire dans le cadre d’une instance en partage, à peine d’irrecevabilité, les demandes tendant à obtenir le rapport d’une libéralité et la sanction d’un recel successoral. Enzo LeGrand. Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. email, Créer Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. formation de la commission des sanctions appelée à délibérer lors de la séance du 14 décembre 2018, ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-2 du code monétaire et financier, pour demander, conformément aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du même Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « rapport sanction gratuit ». le type de la sanction prise à votre encontre : constituent une sanction disciplinaire la mise à pied disciplinaire, la mutation disciplinaire, le blâme avec inscription au dossier, etc.. De simples observations verbales ou un simple avertissement ne constituent pas une sanction disciplinaire. À plusieurs reprises, vous avez adressé des observations verbales à votre employé de maison concernant ses retards et la mauvaise exécution de son travail : ménage mal effectué, repassage peu ... Votre précieux vase de Chine n'a pas résisté au dernier passage de votre femme de ménage. Employeur, l'équipe de Juritravail vous propose plus de 16 modèles de lettres et documents téléchargeables immédiatement et prêts à l'emploi. Mais il peut aussi être envoyé par écrit dans un souci de formalisme. Les rapports d’incidents, qui donnent lieu – ou pas – à des sanctions disciplinaires, doivent être rédigés sur un formulaire officiel fourni par l’établissement et de la manière la plus objective possible (un peu à la manière d’une main courante ou d’un dépôt de plainte). Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Le défaut de présentation du rapport de gestion aux associés ou actionnaires entraîne la nullité des délibérations prises en assemblée dans les SA (c. com. Sanctions en cas d'absence de rapport de gestion ou de rapport de gestion incomplet . Dans sa décision du 23 juillet 2020, la Commission des sanctions a prononcé une sanction pécuniaire de 100.000 euros à l’encontre de la société TEC Assurances. Sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux . et/ou remise en mains propres contre signature Madame, La sanction de bonnes études, c'est la réussite aux examens. gestion de société apports en nature+sanction défaut dépot rapport commissaire aux apports dans les 8 jours Par Elaurent , le 10 avril 2008 dans Entreprise La MOE salue le comportement responsable des électeurs qui se sont montrés désireux d’exercer leur devoir citoyen. conformité, Découvrir nos offres L’idée principale du système pénal est la vengeance. La juridiction n'est donc pas la même selon que l'infraction est qualifiée de contravention, de délit ou de crime. Infraction routière, plainte d'un client : comment sanctionner le salarié ? Vous l'aviez déjà sanctionné par un avertissement, mais son comportement ... L’un de vos salariés, chargé d’exercer une mission, ne remplit pas sa tâche correctement et vos clients se plaignent. Avec plus de 300 pages, le rapport de la Cour des Comptes est une mine d’informations. La sanction (Moniteur Educateur - DF3 ) Point de départTous les vendredi après-midi a lieu la réunion d'équipe des équipes Espaces Verts de l'ESAT « Les Cyprès », établissement situé sur un domaine viticole en France qui accueille des personnes avec un handicap mental et leur offre des activités à caractère professionnel dans le cadre d'un soutien médico-social et éducatif. Dans un cas comme dans l'autre, vous estimez que ... Suite à des faits fautifs que vous reprochez à votre salarié, vous ne voyez d’autre solution que de l’affecter à un autre poste ou dans un autre établissement. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire délai est ramené à 1 mois lorsque le fonctionnaire poursuivi a fait l’objet d’une mesure de. S’il existe des cas de dispense, les SASU n’en restent pas moins tenues par l’obligation de respecter les formalités de dépôt des comptes : établir un … La punition est l’expression d’un rapport de force dans lequel le dominant (l’adulte) exerce son pouvoir sur le dominé (l’enfant). Rapport de la situation financière de la PEEC à fin 2016 et projections. Pour se faire, vous le ... Un salarié a commis une infraction ou un manquement à ses obligations contractuelles. Messages: 13 … Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire. aux médias publics et n’a pris aucune mesure de sanction ou de remède par rapport au déséquilibre de la couverture de campagne. Il s’agit de décrire des faits et uniquement des faits. Après avoir décidé l’ouverture d’une procédure disciplinaire, le Collège saisit le Président de la Commission des sanctions, qui désigne un membre de la Commission comme rapporteur afin d’instruire la procédure. Pourtant, c est ce rapport qui est à la base des sanctions des USA, prononcées en février 2019, notamment contre les dirigeants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). art. Ce n’est que beaucoup plus tard que vint l’idée de peines proportionnelles, nous emmenant aujourd’hui à un système de peines dîtes « échelonné… Le tribunal compétent est défini en fonction de la nature de l'infraction. Le rapport de gestion de la SAS tout comme le rapport de gestion de la SARL, est un document que le président de la SAS, ou tout autre organe organe que les statuts de la SAS ont désigné à cet effet, doit établir une fois par an, après la clôture d’un exercice social, portant sur la situation de la société ainsi que son activité pendant l’exercice écoulé.Le rapport de gestion doit être soumis à l’approbation des associés de la SAS (l’a… indemnité de licenciement, Tous mes outils de Le conseil de discipline est saisi par un rapport circonstancié de l’autorité ayant pouvoir. Punirest un concept venant de Peine. Sélectionner un fonds. Par ailleurs, le contenu du rapport de gestion devrait être allégé pour les petites entreprises. Ce. Constitue une sanction disciplinaire dans l'entreprise toute décision de l'employeur qui affecte le déroulement du contrat de travail, immédiatement ou à terme, et qui est justifiée par le comportement fautif et volontaire du salarié manquant aux obligations fixées dans le contrat de travail. Cela permettra de rappeler à l’employé ses obligations et d’éviter que ces actions ne se reproduisent. Vous envisagez de sanctionner un salarié, et, compte tenu de la gravité des faits reprochés, vous n'excluez pas de le licencier pour faute grave ou lourde. par, Le 06/03/2019 Le plagiat est le fait de présenter comme vôtre, le travail d’une autre personne. 01/12/2015 - 25 ans de Tracfin, sous le signe de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. Le concept d’autorité a des racines anciennes. Rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions présenté en application des résolutions 1267 (1999), 1988 (2011) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité, concernant les liens entre Al-Qaida et les Taliban ainsi que d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés aux Taliban dans la menace qu’ils constituent pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan. Ainsi, on pouvait être puni de mort pour meurtre aussi bien que pour un vol de fruits dans un jardin. J'aime Je n'aime pas. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement. © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Le 03/04/2020 email, Posez vos questions : Il est important aujourd'hui de redécouvrir la dimension éducative de la sanction.>> ("Et si on parlait de violence". Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). En cas de recours, la sanction disciplinaire sera annulée par le juge administratif si la collectivité napporte pas la preuve des faits commis par l¶agent. Après avoir reçu le rapport, Bah N’Daw a promis de combattre l’impunité avec toutes ses forces. Seules les six sanctions énumérées par l'article R. 511-13 du Code de l'éducation peuvent être infligées aux élèves :. Lire la suite. Protection Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « Rapport disciplinaire » mises à disposition de la fonction publique. notre vidéo) Formalisme. l’avis de votre instance en vue de l’application d’une sanction disciplinaire. Modèle de rapport disciplinaire pour engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent public ... le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. des données personnelles, envoyer un Vous souhaitez sanctionner un salarié fautif. Après un bref rappel de ce qu'a été la sanction dans l'éducation traditionnelle, l'auteur propose la notion de sanction éducative. Seules six sanctions sont autorisées. Leurs sanctions ne sont que la partie visible de la répression qui s’est abattue sur les enseignants à l’issu de la mobilisation contre les E3C, nouvelles épreuves du baccalauréat version Jean-Michel Blanquer. Si le salarié s'estime injustement sanctionné, il peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour contester la sanction.. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. salaire net après impôt, Mon Élèves, sanctions et règles Franck MARTIN IUFM Midi-Pyrénées École interne de l'Université Toulouse II Le Mirail. COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS Rapport — Rapport d’activité 2018 ... L’exécution des décisions rendues par la Commission nationale des sanctions 17 4 Présentation de certaines décisions de la Commission nationale des sanctions 17 4.1. Adresse personnelle Le 2 février 2012, Lettre recommandée avec accusé de réception. ICI SERONT POSTÉS MES RAPPORTS DE SANCTIONS. gratuitement. Dès lors qu'un employeur considère qu'un salarié a un comportement fautif, il peut lui donner un avertissement afin de lui signifier son mécontentement. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Sanctionner un Salarié » Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner. par, Le 16/04/2020 En droit le plagiat existe sous le terme de contrefaçon, ce qui constitue un délit. suspension. Avant de remettre le rapport 2019 au chef de l’Etat, Bah N’Daw, le vérificateur général a fait savoir que les vérifications financières ont mis en exergue une panoplie d’irrégularité qui compromet sérieusement les efforts du gouvernement. 2 : 2 individus. Télécharger le document (10,85 MB) 21/03/2018. Des mesures doivent être prises contre au moins une douzaine de fonctionnaires suite à la disqualification des législateurs de Hong Kong, selon Reuters. 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La Commission des sanctions, organe de jugement, est chargée d’instruire les procédures disciplinaires sur saisine du Collège, organe de poursuite, et le cas échéant, de prononcer une sanction … Bien évidemment, le rapport d’incident ne se conçoit que dans le cas d’une infraction qui sort de l’ordinaire et ne peut être envisagé en cas de bavardages ou de travail non fait. Vous décidez de le sanctionner en lui notifiant un avertissement. Il a volé en éclat. Rapport de sanction de Enzo LeGrand. Par le passé, les peines n’étaient pas échelonnées en fonction de la gravité de la transgression. Par le passé, un autre élu, le député Claude Surprenant, avait également été blâmé par l’Assemblée nationale à la suite d’un rapport de la commissaire à l’éthique. Avertissement du salarié : comment procéder ? L. 225-121), les SARL (art. EXEMPLE DE COURRIER : suspension, information de la sanction envisagée, consultation du dossier (sur la base d’un cas fictif) M me /M., prénom, nom. 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Réglement, Procédures et Méthodes de travail, Division des affaires du Conseil de sécurité, Comité des sanctions concernant la Somalie, Comité des sanctions concernant l’EIIL (Daesh) et Al-Qaida, Matériaux relatifs à la liste de sanctions, Dérogations actuelles à l’interdiction de voyager, Bureau du Médiateur (liste des sanctions contre l'EIIL (Daesh) et Al-Qaida), Exposés du Président au Conseil de sécurité, Rapports du Comité concernant les dispositions prises pour donner effet aux sanctions, Rapports sur la position du Comité concernant les recommandations du groupe d'experts, Lettres adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité, Comité des santions concernant la République démocratique du Congo, Comité des sanctions concernant le Soudan, Comité des sanctions 1718 (République populaire démocratique de Corée), Comité des sanctions concernant la Guinée-Bissau, Comité des sanctions concernant la République centrafricaine, Comité des sanctions concernant le Soudan du Sud, Résumé des motifs ayant présidé aux inscriptions de noms sur la liste, Le Bureau du Médiateur du Comité des sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, Point focal pour les demandes de radiation, Pays jamais élus membres du Conseil de sécurité, Rapports d' « Être directement opérationnel » atelier, Visioconferences, réunions, et leurs résultats pendant COVID-19 (mars-décembre 2020), Rapports des missions du Conseil de sécurité, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, Aperçus annuels des travaux du Conseil de sécurité, Rapports de l'Équipe de surveillance des sanctions, Vingt-sixième rapport de l’Equipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-quatrième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-deuxième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Vingt-et-unième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, ingtième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Dix neuf rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Dix-huitième rapport de l'Équipe d'appui analytique et de surveillance des sanctions, Recommandations de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions créée par les résolutions 1526 (2004) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité concernant l’État islamique d’Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées, présentées en application du paragraphe 95 de la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité, Rapport de l’Équipe de surveillance sur la menace terroriste en Libye posee par l’État islamique d’Iraq et du Levant, Ansar al Charia et autres individus, groupes, entreprises et entités associés à Al-Qaida qui opèrent en Libye, Lettre datée du 25 septembre 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Dix-septième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Lettre datée du 19 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Lettre datée du 13 novembre 2014, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Seizième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, Quinzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 2083 (2012), Quatorzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 2083 (2012), Douzième rapport de l’Équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, créée par la résolution 1526 (2004), faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées, en application de l’alinéa a) de l’annexe I de la résolution 1989 (2011).

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