le role du conseil regional en cote d'ivoire

Article 94 : Le régime domanial des collectivités territoriales fait l’objet d’une loi. La suspension d’un Conseil ne peut excéder trois mois renouvelables une seule fois. Article 91 : Le domaine public des collectivités territoriales comprend : 1- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et qui ont reçu, de droit ou de fait, une affectation comme rues, routes, places et jardins publics. Article 142 : Sont nuls de plein droit toutes décisions, tous règlements, toutes proclamations et adresses, tous vœux qui sortent des attributions des autorités des collectivités territoriales, ceux qui sont contraires aux lois et aux règlements et ceux qui sont pris par des organes illégalement réunis ou constitués. Les Bureaux et les Municipalités peuvent inviter à assister à leurs travaux, avec voix consultative, les personnes dont la présence leur paraît utile. TEL: (+225) 22 52 02 50. Côte d'Ivoire : Région du Bélier, en raison du COVID-19, le Conseil régional demande aux populations des 420 villages de renoncer à la célébration de « Paquinou » 2551 Vues 3 Commentaire(s) Il en est de même pour les missions et séminaires d’intérêt local ou quand ils sont convoqués par l’autorité de tutelle ou appelés à assurer la permanence au niveau de l’administration de la collectivité territoriale en vertu d’une délégation de l’autorité investie du pouvoir exécutif de l’entité décentralisée. Côte d’Ivoire – Une Constitution qui donne naissance à de nouvelles institutions dont la Vice-présidence de la République et surtout le Sénat, dont les deux tiers soit 66 premiers membres ont été élus au suffrage indirect, le samedi 24 mars 2018, dans les 31 régions et 2 districts autonomes du … Quand, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, la délibération prise, après la deuxième convocation à huit jours au moins d’intervalle, est valable quel que soit le nombre des membres présents. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application de cet article. Article 143 : Lorsque le Conseil de la collectivité territoriale délibère hors de sa réunion légale, ou lorsqu’il est illégalement constitué, l’autorité de tutelle constate la nullité des actes et prend, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour que l’assemblée se sépare immédiatement. Si la dissolution est intervenue moins d’un an avant le renouvellement général des Conseils des collectivités territoriales, la délégation spéciale est maintenue en fonction jusqu’au prochain renouvellement général. Le conseil régional règle les affaires de la région en assemblées plénières ou en commission permanente. La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. Les conseillers régionaux compose le conseil régional, assemblée délibérante de la région. Le cadre institutionnel et juridique régional, en l’occurrence, le contexte communautaire de la CEDEAO, de l’UEMOA, de l’UMOA, de la CIMA et de l’OHADA a été pris en compte pour une appréciation générale du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable en Côte d’Ivoire. En attendant la mise en place de ces organes, il est nommé, par l’autorité de tutelle, des délégations spéciales en vue de la gestion des affaires courantes des entités décentralisées dissoutes. Article 44 : La délégation spéciale, dont l’activité s’exerce sous le contrôle du Préfet, se compose de quatre membres au moins et de sept au plus. Les Conseillers, les membres des délégations spéciales et des commissions spéciales bénéficient des mêmes garanties dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Article 54 : Ne peuvent être membres du Bureau du Conseil ou de la Municipalité, ni même en exercer temporairement les fonctions dans les collectivités territoriales où ils sont affectés : – les agents et employés des administrations financières ; – les agents et employés affectés aux recettes des collectivités territoriales ; – les Conseillers salariés de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale à titre privé. Le rapport précise également l’état d’exécution des actes des Conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Elle indique la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. » et les baux à construction Article 21 : Les actes ci-après des collectivités territoriales sont soumis à autorisation préalable de l’autorité de tutelle ; l’autorisation devant être expressément demandée par l’autorité investie du pouvoir exécutif de l’entité décentralisée avant que l’acte ne soit posé ou soumis à délibération : 1- la tenue des réunions du Conseil en dehors de la collectivité territoriale ; 2- l’ouverture d’un compte hors budget autre que ceux prévus par la loi ; 3- la modification de l’affectation des fonds de concours et d’aide extérieure ; 4- l’immobilisation des capitaux par acquisition de valeur de portefeuille ou de placements à terme ; 5- le partage des services d’un même responsable de service de la collectivité territoriale ou d’un même receveur entre deux ou plusieurs entités décentralisées ; 6- la mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ; 7- l’ouverture d’un compte bancaire dans les limites et conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres ; 8- la création d’usines de traitement d’ordures ménagères décidée en conformité avec les dispositions de l’article 129 de la présente loi. Au total, les différentes politiques de la Région sont mises en place et conduites dans un objectif de développement durable : aménagement du territoire, développement économique, transport, agriculture, etc…, Film institutionnel du Conseil Régional de la Nawa, Commission (1) : AGRICULTURE ET FONCIER RURAL, Commission (2) : PLANIFICATION, DÉVELOPPEMENT ET EMPLOI, Commission (3) : EDUCATION, SANTE, AFFAIRES SOCIALES, CULTURE, SPORTS ET LOISIRS, Commission (4) : CULTE ET COHÉSION SOCIALE, Commission (5) : COOPÉRATION ET RELATIONS EXTÉRIEURES, Commission (6) : ECONOMIE, BUDGET ET FINANCES, Commission (7) : EQUIPEMENT, INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS, Commission (8) : SÉCURITÉ ET PROTECTION CIVILE, Commission (9) : ENVIRONNEMENT, CADRE DE VIE, Commission (10): CULTURE, SPORT ET LOISIRS. Article 26 : Les Conseils se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation des autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales. LE SITE ANNUAIRE DES CONSEILS RÉGIONAUX DE COTE D'IVOIRE ... investisseurs et vous mettre en relation avec les associations et organisations d'ivoiriens de l'étranger, ressortissants de vos régions et districts pour qu'ils apportent leurs contributions à la construction de l'édifice, comme ils le souhaiteraient tant. Article 40 : La démission d’office d’un Conseiller dans les cas visés aux articles 38 et 39 de la présente loi ne peut intervenir sans qu’au préalable l’intéressé ait été mis en mesure de présenter ses explications écrites et sans que le Conseil ait pu, si elles sont présentées, en apprécier la légitimité. Section I : Composition et fonctionnement du Conseil Régional. L’annulation d’office doit intervenir dans les trente jours. ELECTION 2018 : Les arrêts du contentieux électoral 2018 sont disponibles en ligne. Ils peuvent notamment faire expulser de l’auditoire ou faire arrêter tout individu qui trouble l’ordre. Article 128 : Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les oppositions aux recouvrements des droits, produits et revenus de la collectivité territoriale, lesquelles sont régies par les règles spéciales, ne peut, à peine d’irrecevabilité, être intentée contre une collectivité territoriale qu’autant que le demandeur a préalablement adressé à l’autorité de tutelle, par lettre recommandée, un mémoire exposant l’objet et les motifs de la réclamation. Le Conseil constitutionnel est une institution ivoirienne établie par la loi N o 94-438 du 16 août 1994 pendant la Première République qui fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement. Article 56 : Les Conseils des collectivités territoriales allouent des indemnités forfaitaires de fonction aux membres des Bureaux des Conseils et des Municipalités. Bienvenue sur le site ... Cliquer ici pour Consulter en ligne. Le conseil régional est chargé par exemple de mieux orienter les fonds vers les publics en difficulté et d'insérer les jeunes sur le marché du travail. Article 167 : Les Régions peuvent adhérer aux associations interrégionales après délibération et adoption des statuts et du règlement intérieur par le Conseil. Au cours de cette réunion, le Conseil, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, investit l’autorité exécutive de la collectivité territoriale. Les décisions des Bureaux et des Municipalités sont prises à la majorité relative. L’autorité de tutelle transmet immédiatement le mémoire à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale en l’invitant à le soumettre au Conseil spécialement convoqué à cet effet. Article 57 : La charge de la réparation du préjudice, matériel ou moral, résultant d’un accident dont sont victimes, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les membres des Bureaux des Conseils, des Municipalités, des délégations spéciales ou des commissions spéciales incombe aux collectivités territoriales. Article 50 : Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leurs entreprises, membres des Conseils, le temps nécessaire pour assister aux séances de ces Conseils ou des commissions permanentes ou ad hoc qui en dépendent. Passé ce délai, il est démis de son mandat par l’autorité de tutelle. 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du L’autorité de tutelle statue dans un délai d’un mois. Ces avis sont donnés dans un délai maximum de deux mois à compter de leur saisine. Le Conseil Régional est donc une équipe d’élus (femmes et hommes) à l’écoute des préoccupations de leur population. TEL: (+225) 22 52 02 50. Article 164 : Les conférences interrégionales sont des réunions de Présidents de Conseils Régionaux dans le but de faire des suggestions utiles à l’autorité de tutelle. En cette qualité, les membres du bureau de la commission spéciale jouent le rôle des membres du Bureau du Conseil ou de la Municipalité et bénéficient des indemnités attachées à l’exercice de ces fonctions. Le Président du Conseil Régional qui est l’exécutif de la région, prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional. Côte d'Ivoire : Jean Enoc Bah, candidat malheureux à la présidence du Conseil régional de Guemon est ménacé de mort; il est contrait à l'exil Publié le 06 Décembre 2020 à 09:18 Source: lecourrierquotidien.com Composition et Fonctionnement du Conseil Régional, Rôles et attributs du comité économique, social et environnement, INAUGURATION D’INFRASTRUCTURES DE BASE A KOUTIENEDOUGOU ET PISSANKAHA. L’action ne peut être portée devant le tribunal que deux mois après que l’autorité de tutelle ait reçu le mémoire, en vue d’une conciliation sans préjudice des actes conservatoires. Le remplacement des représentants des Conseils se fait conformément aux dispositions des textes régissant ces organismes. Article 131 : La collectivité territoriale est responsable des conséquences de ses actes et de ceux posés pour son compte dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il existe 31 régions (réparties au sein de 12 districts), en plus de 2 districts autonomes L'administration territoriale déconcentrée se réalise autour des circonscriptions administratives que sont le district, la région, le département, la sous-préfecture et le village. Toutefois, le vote a lieu au scrutin secret si la majorité des membres présents le réclame. Ce rapport donne lieu à un débat. Article 18 : Les Conseils peuvent émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la collectivité territoriale. Elle bénéficie d’un dédoublement fonctionnel consacré par le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire en districts et régions. Lorsque l’autorité de tutelle refuse son approbation ou son autorisation préalable, le Conseil peut exercer les recours prévus par la loi. Elle est constatée par l’autorité de tutelle et notifiée à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale qui en informe le Conseil à sa première réunion. Depuis 2013, après la mise en place du conseil régional du Tchologo, mon équipe s’est tout de suite retrouvée face à de nombreux défis à relever du fait des attentes légitimes des populations de cette vaste région. Article 24 : Sont nuls et de nul effet, les actes ou délibérations : – portant sur des objets étrangers aux compétences des Conseils des collectivités territoriales ; – formulant des proclamations, adresses et vœux politiques ; – pris en dehors des réunions légales ; – visant à caractériser la collectivité territoriale sur des bases tribales, ethniques ou religieuses. Section I : Composition du Bureau du Conseil ou de la Municipalité. Ces vœux sont transmis aux autorités compétentes par le Préfet de la circonscription administrative dont relève l’entité décentralisée. CHAPITRE IX : DOMAINE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. CHAPITRE IV : ORGANES EXECUTIFS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Le pouvoir exécutif de la région est confié au Président du Conseil Régional, assisté par six Vices-Présidents.

Quand A Commencé L'histoire, Vont Sur L'eau Mots Fléchés, Fac De Médecine Montpellier Inscription, Master 2 Droit Des Sociétés, Cuisson Haricots Secs Cookeo, Fondu En Un Tout 6 Lettres,