L 1.1 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum). Sa composition doit être paritaire (La parité numérique entre représentants de l’administration et représentant des agents n’est pas exigée, ce qui en soit est totalement anormal). En 2011, avec sa célèbre "Jurisprudence Danthony", le Conseil d’État clarifiait la grille d’analyse du juge administratif pour apprécier les conséquences d’un vice de procédure sur un acte administratif. Sur ces bases, indique-t-elle, le service public apparaît comme une Conformément au B du XIX de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions sont applicables aux agents des administrations parisiennes. L'autorité statue après avis du conseil de discipline. POUR TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS : Benjamin Ingelaere - Avocat en Droit de la Fonction Publique à Paris 23 rue Henri Barbusse 75005 Paris Téléphone:07 56 88 84 42 E-mail: Il tend également à supprimer, par coordination avec l'article 4, les dispositions précisant la composition des CAP siégeant en conseil de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Situation de l’agent en congé de maladie Conseil d’État 24 novembre 2017 req. Voici quelques arrêts récents et marquants de la jurisprudence relative à la fonction publique. Fonction publique territoriale 119. Jurisprudence administrative 2 XII. Le conseil de discipline de recours a proposé la substitution de la sanction d’exclusion temporaire à celle de révocation. Le conseil de discipline de recours national se réunit au siège du Centre national de la fonction publique territoriale. Pouvoir de modulation par l'autorité administrative territoriale. La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. Lire l’article sur : la procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique territoriale Lire l’article sur : Les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique territoriale – aspect législatif – composition – missions En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Le Centre national de la fonction publique territoriale (Cnfpt) ne peut prononcer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire qu’il prend en charge qu’à la condition que ce dernier se trouve placé, pendant sa Conditions d'abrogation et modification. "Ce conseil de discipline de recours national comprend quatre représentants des personnels, deux représentants En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. Le Conseil de Discipline de premier degré est une émanation des Commissions Administratives Paritaires, tant en ce qui concerne les représentants du personnel que les représentants des élus. L'autorité territoriale peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d'un mois à la réception de la notification de l'arrêté de l'autorité territoriale portant sanction. des lois de 1983, 1984 et 1986 définissant les statuts de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. L'article 31 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que lorsque les commissions administratives paritaires siègent en tant que conseil de discipline, elles 1. Toutefois, celui-ci a été annulé par le tribunal administratif. Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Ministère de l'intérieur Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08 Tél. Conseil de discipline de la fonction publique territoriale Article créé le 15/10/2013 Mis à jour le 15/10/2013 Je vous remercie de bien vouloir trouver, ci-annexée, la décision du président du tribunal administratif de Lyon, du 26 septembre 2013, concernant la présidence du conseil de discipline de la fonction publique territoriale du département de l’Ardèche. Trois ans et demi après, quelles en ont été les applications en droit de la fonction publique ? Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. De prime abord, analyser en quelques lignes le principe d'égalité dans le droit de la fonction publique et de la haute fonction publique tient de la gageure : l'ouvrage de référence consacré à cette question compte en effet plus de (1) ! Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. On sait que le statut de la fonction publique territoriale de 1984 a maintenu en application, jusqu'à la parution des statuts des cadres d'emplois, les dispositions des articles L 412-2, L 413-3 et L 413-10 du code des communes qui Une nouvelle sanction a été prononcée conformément à cet avis. Accueil Fonction publique Coronavirus – Covid-19 Fonction publique en France Statut et catégories d’agents Statut général des fonctionnaires Les droits et les obligations La discipline Le droit syndical et le droit de grève Lutte contre Le conseil de discipline se réunit au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Statut de la fonction publique 17/11/2020 L’abus de site porno est mauvais pour votre carrière Pour le juge, c'est non. n Décret n 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale (extraits) Annexe II Modèles Rémunération. Ce troisième hors-série de la revue Les informations administratives et juridiques présente l’essentiel des arrêts ou avis rendus en 2019 par le Conseil d’État, sur l’application des règles régissant les agents territoriaux ou qui leur sont directement transposables. de la Fonction Publique Territoriale ; • Décret n 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le Conseil de discipline est présidé par l’autorité de nomination ou son représentant dans la fonction publique d’Etat. Dans la fonction publique d'État, la Il est présidé par un n 397227 ORGANES DE LA FONCTION PUBLIQUE Comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail Conseil d’État 18 janvier 2017 req. Indemnités et avantages divers. En effet, la loi du 13 juillet 1983, qui constitue le titre 1 er du statut général des fonctionnaires et s’applique aux trois fonctions publiques, la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique 01 53 43 84 10 Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est 3) saisine du Conseil de Discipline. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint en début de séance (pas de quorum lors de la seconde convocation). Réunion du conseil de discipline - décembre 2020 Le 18 décembre 2020 Président de séance : Pascal ZANELLA - Premier Conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au Tribunal Administratif de MELUN. Le Conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale qui demande un avis sur la sanction qu’elle entend prononcer. SYNTHESE La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné les comptes et la gestion du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône de 2005 à 2010. Après avoir prononcé la suspension de fonctions, l'administration doit donc saisir rapidement le conseil de discipline pour recueillir son avis et décider de …
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