montant moyen des 3 derniers mois de salaire net. Ce contenu est réservé aux membres inscrit sur notre plateforme. En plus des périodes particulières de préavis à respecter, la convention collective nationale HCR oblige également l'employeur à régler une indemnisation de licenciement, distincte du préavis et en dehors du cas de faute grave ou lourde,aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise. Cette indemnité est due en cas de démission, départ en retraite, licenciement même en cas de faute lourde. Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 au JOdu 23 septembre 2017, et du décret n° 2017-1398 au JO du 26 septembre 2017, nous connaissons désormais un nouveau régi… Certification à jour pour 2021. Simulateur: calcul de l'indemnité de licenciement. Vous souhaitez vous inscrire ?Inscrivez vous iciVous êtes déjà inscrit ?Connectez vous à votre compte C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. 1. Salaire brut mensuel. l’indemnité légale de licenciement; 2 fois la rémunération brute annuelle de l’année précédente. En cas de licenciement d’un salarié comptant une ancienneté d’au moins deux ans, la durée du préavis est de deux mois au moins, en application de l’article L. 1234-1 du code du travail ». Bulletins classiques. Sujet initié par bemimi, il y a 3 semaines - 556 vues. Ce document a été contrôlé par nos juristes. Les conséquences . Convention collective HCR restauration. Sont publiés ci-dessous, à titre indicatif, des exemples bulletins de paie réalisés avec Cogilog Paye, logiciel de paye pour Mac. Le montant de l’indemnité de licenciement est défini par la loi (article R1234-2 du code du travail) , il s’agit de l’indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent être prévues par les conventions collectives, on parle alors d’ indemnité conventionnelle de licenciement. Les indemnités suite à une démission. Indemnité de licenciement. Dernier salaire net. Lorsque l’employeur ne nourrit pas son personnel, il doit alors verser à ses salariés : Une indemnité compensatrice de repas. Cette indemnité ne se cumule pas avec d’autres de même nature. I. Les avantages en nature nourriture des salariés A. L'évaluation de la nourriture L'évaluation de la nourriture s'effectue sur la base d'une fois le minimum garanti par repas (arrêté du 28/04/2003) qui est maintenu à 3,65 € par repas au 1er janvier 2020. Dorénavant, il est égal à : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Durée du préavis. L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde et comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Préavis de licenciement : quelle est la date exacte du dernier jour de travail ? Son salaire de référence est de 2000 euros. Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté , auquel s’ajoutent deux … L’indemnité compensatrice de congés payés. ... Un employeur peut également être amené à calculer l’ancienneté pour déterminer une indemnité de licenciement ou une indemnité de départ à la retraite. Dans le cas contraire, c’est cette dernière qui s’applique. Au total, elle ne peut être supérieure à 20 mois. Salaire de référence (mensuel brut) : Calculer son salaire de référence en complétant obligatoirement tous les champs ci-dessous : Somme des salaires bruts des 3 derniers mois : (€) Somme des salaires bruts des 12 derniers mois : (€) Calculer son salaire de référence. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. A la fin de son contrat, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat en cas de CDD saisonnier. Un salarié a travaillé pendant 8 ans et 2 mois avant sa rupture de contrat. Rien n’est prévu dans notre CCN dans le cas de l’activité partielle mais la force majeure est mentionnée. L’indemnité légale de licenciement économique. Un accord collectif interprofessionnel couvre plusieurs ou l’ensemble des branches professionnelles. Les contrats à durée indéterminée font l’objet d’une périod… On m'a répondu ici hier que selon la loi du 25 juin 2008 elle fixe à 1 an (contre 2 ans auparavant) l'ancienneté requise pour a voir droit à l'indemnité de licenciement. Licenciement - Hotels Cafés Restaurants (HCR) - un directeur de nuit de l’hôtel Napoléon obtient 52000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 19 février 2021, non définitif) Par frederic.chhum le jeu, 22/04/2021 - 19:06 Une rupture anticipée du CDD saisonnier ne peut être envisagée que dans les cas suivants : Accord entre le salarié et l’employeur. LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. 12). Article 8 du Préambule de 1946.Le droit à la négociation collective est garanti par l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946... Lire la suite. Votre convention collective peut, dans certains cas, être … L’embauche est confirmée au serveur par remise d’une lettre ou d’un contrat écrit, au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de l’embauche (Conv. 15 janvier 1997, n° 93-44293, BC V n° 19). La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir ci-dessous) ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail relatifs aux équipes de suppléance. Oui Non. (1 500 € x 2) /15 = 200 €. Calcul et simulation de l'indemnité légale ou conventionnelle (3292 : HÔTELS, CAFES, RESTAURANTS) de licenciement . 200 € x 2 ans = 400 €. C'est le cas notamment lorsque la rupture de la période d'essai est effectuée à la demande de l'employeur. Indemnité de licenciement. Un salarié en CDI qui est licencié alors qu’il a au moins 1 d’ancienneté n’a pas le droit à une indemnité de licenciement s’il a commis une faute grave (Code du travail, art. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Pour calculer votre indemnité de licenciement légale que votre licenciement soit économique ou non, il faut connaitre le montant brut de vos revenus des 12 derniers mois ou sinon des 3 derniers mois ainsi que l'ancienneté dans l'entreprise (celle-ci doit être supérieure à 1 an). Descriptif et lien. Les majorations applicables aux heures supplémentaires HCR sont inférieures aux majorations légales : 10% : De la 36ème à … Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, il arrive que celui soit en arrêt de travail. L’accord de prévoyance constitue une première pour les salariés du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants puisqu\'il se dote d\'un régime de prévoyance obligatoire. L’indemnité légale prévue par le Code du travail étant plus favorable que l’indemnité conventionnelle de licenciement, elle doit donc s’appliquer en priorité. 11 mars 2009, n° 07-42209). Article 33. L’indemnité légale de licenciement économique Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté , auquel s’ajoutent deux … soc. Agents de sécurité au bureau du Hcr à Dakar, Maguette, Assane et Ismaïla qui étaient liés à cet organisme par un contrat à durée indéterminée (CDI), se sont réveillés pour se voir notifier un licenciement. Salaire brut … Indemnité compensatrice de préavis : quelle est sa définition ? Au-delà de 10 ans d’ancienneté : (¼ de mois de salaire X nbr d’années d’ancienneté) + (⅓ de mois de salaire par année supérieure à 10 ans) Pour un salaire de 2000 euros et une ancienneté de 16 ans et 3 … HCR, art. Simulateur: calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle. 23 mai 2017 n°15-22.223. Exemple de calcul : Un salarié sort de l’entreprise et a un salaire de 2000 euros brut. Mois – Année. Cette prime est applicable aux salariés ayant au minimum 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. L’indemnité légale prévue par le Code du travail étant plus favorable que l’indemnité conventionnelle de licenciement, elle doit donc s’appliquer en priorité. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. Cass. Le salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a … Newsletter hebdo saisir un email. L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Pour les employés et agents de maîtrise, l' indemnité de départ à la retraite est égale à : Après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire ; Après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2,5 mois de salaire ; (de alain) 02/04/21 à 11:41 : Rupture conventionnelle : est-il possible de le faire pendant la crise sanitaire ? Lorsque la convention ou le code du … À l’instar de la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement, la base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. 01 – 2020. Dans les HCR, les contrats de travail à caractère saisonnier successifs sont cumulés pour calculer l’ancienneté. Le contrat doit être établi en double exemplaire (art. Selon la convention HCR, si vous êtes présent au moment des repas sur votre lieu de travail vous percevez un avantage en nature. Ce document à télécharger est une reproduction de la convention collective HCR (Hôtellerie, cafés et restaurants) du 30 avril 1997. A l'initiative du salarié L’accord de prévoyance constitue une première pour les salariés du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants puisqu\'il se dote d\'un régime de prévoyance obligatoire. Contrôlé par nos experts consultants. Restaurants, les employeurs ont l'obligation de nourrir leurs salariés ou à défaut de leur verser une indemnité compensatrice lorsque deux conditions sont remplies : L'établissement doit être ouvert à la clientèle au moment des repas; Contrôlé par nos experts consultants. (de Marie Gady) 12/04/21 à 16:27 : Indemnité de départ à la retraite : comment la calculer ? Bon à savoir - L’ancienneté du salarié dans les HCR s’apprécie à la date du prononcé du licenciement.De plus, la jurisprudence précise que c’est la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié qui fixe le point de départ du préavis.. Précisions - La rupture de la période d’essai dans les HCR est soumise à des règles spécifiques. … Téléchargez et imprimez votre convention collective HCR avec www.legiest.fr En vigueur étendu. La convention collective prévoit une indemnité de départ à la retraite égale aux montants suivants.. 1.Employés et agents de maîtrise. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Cette indemnité de licenciement sera égale à : Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017. L’indemnité de départ en retraite est versée lorsqu'elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement. Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. 8. Base de calcul 2017 : Calcul de l’indemnité de licenciement du salarié en arrêt maladie ou comment la Cour de cassation a mis fin à un usage largement répandu chez les employeurs Par Charlotte Bernier, le 12 juillet 2017 Publié dans DROIT SOCIAL. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de Employé avec heures supplémentaires. 175 Grand'Rue 86000 Poitiers. Cet avantage en nature est considéré comme une forme de salaire. 2.1. Conclusion d’un contrat à durée indéterminée. Bon à savoir: s’il dépasse 411.360€, l’intégralité du montant d’une rupture conventionnelle est soumis aux contributions et cotisations sociales. L’indemnité compensatrice de repos compensateur entre dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés. Date de naissance : (dd/mm/yyyy) Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi; Si votre inaptitude a une origine professionnelle, cette indemnité minimale est doublée. Cetteindemnité de licenciementsera égale à : 1. L’indemnité légale de licenciement économique. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com Absence de repas= indemnité compensatrice . Certification à jour pour 2021. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. FLEXURE Agence Avocats. L. 121-1 du Code du travail). Des bémols cependant : Arrêt maladie : les conséquences sur le licenciement et le départ à la retraite. HCR Prévoyance informe sur les modalités du régime de prévoyance de la branche Hôtels–Cafés–Restaurants et guide dans la mise en œuvre de ce nouveau régime au sein de l’entreprise. 7.1.1 L’interprofessionnel. L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à … Le 29 juillet 2019, le requérant a été séparé du service du HCR. disciplinaire de « cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et une demie indemnité de licenciement ». Simulateur: calcul de pension alimentaire. Indemnité de licenciement dans la convention collective hotels, cafes, restaurants ... 15/06/2021. Selon les sources de Actunet.net, si le membre du barreau sénégalais a agi de la sorte, explique-t-il dans sa correspondance à Amnesty, c’est « qu’à ce jour, les victimes de licenciement n’ont reçu aucun franc en guise de compensation des 20 ans de service passés au HCR ». Licenciement - Hotels Cafés Restaurants (HCR) - un directeur de nuit de l’hôtel Napoléon obtient 52000 euros pour licenciement sans cause (CPH Paris 19 février 2021, non définitif) Par frederic.chhum le jeu, 22/04/2021 - 19:06 Les procédures de licenciement sont fixées conformément à la législation en vigueur. Date de cessation des fonctions. Départ à la retraite. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés en compensation de ceux non pris et non payés précédemment. Vous avez également la possibilité de demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. ... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. soc. L’indemnité versée au salarié au titre du préavis n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement qui se fait, selon l'article R. 1234-4 du Code du travail, sur les 12 ou sur les 3 derniers mois précédant le licenciement (Cass. Nous situer. HCR Prévoyance informe sur les modalités du régime de prévoyance de la branche Hôtels–Cafés–Restaurants et guide dans la mise en œuvre de ce nouveau régime au sein de l’entreprise. Guide d'utilisation du document fourni. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Sa profession est régie par la Convention nationale collective des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 (HCR). Cette indemnité de congédiement est majorée après 5 ans d’ancienneté en fonction de l’âge du licenciement: – de 1 mois pour les cadres âgés de plus de 45 ans, – de 2 mois pour les cadres âgés de plus de 55 ans. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Simulateur licenciement économique 2021. Indemnités de licenciement; A l’exception d’une faute grave ou lourde, le salarié licencié peut bénéficier d’une prime de licenciement. Le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 sur la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement a permis de redéfinir le mode de calcul de l’indemnisation à la suite d’une rupture de contrat. Il a ouvert la voie à la majoration de l’indemnité, sous certaines conditions. 05 49 37 35 49. L'indemnité représente 70% de votre salaire brut (84% de votre rémunération nette). Ses indemnités de rupture seront : (1/4*2000*8) + (1/4*2000*2/12) = 4083€. Le 29 juillet 2019, le requérant a été séparé du service du HCR. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Sachez, déjà, que la convention collective HCR ne prévoyant aucune disposition relative à la rupture conventionnelle, c’est le code du travail qui s’applique lorsque la procédure doit être lancée. Convention collective HCR restauration. Accéder au simulateur. Lorsque l'indemnité conventionnelle se compose de plusieurs éléments, c'est la somme totale obtenue en additionnant ces éléments qui doit être comparée au montant de l'indemnité légale de licenciement, la plus élevée des deux devant être seule appliquée (cass. L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Lorsque le salarié prend l’initiative de son départ en retraite, il ne s’agit pas d’une démission, mais d’un mode spécifique de rupture du contrat de travail. Exemples de bulletins de paie. Ce document a été contrôlé par nos juristes. 2/ L’indemnité conventionnelle de licenciement. Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une Le montant de l'indemnité légale de licenciement a été revalorisé par un décret du 25 septembre 2017.. Dorénavant, il est égal à : - un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; - un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Qu’est-ce que l’activité partielle ? Licenciement pour faute grave : les indemnités à exclure. HCR : LES SPECIFICITES A CONNAITRE Fiche pratique Les heures supplémentaires La durée conventionnelle de travail est de 35 heures. Avantage en nature repas ou indemnité compensatrice repas dans hcr. L. 1234–9). Sachez aussi que seul un salarié en CDI peut profiter d’une rupture conventionnelle. Le montant est défini en fonction des modalités de calcul prévues par la loi ou la convention collective. 300 € x 12 ans = 3 600 €. Motif de fin de contrat. Simulateur de l'indemnité de licenciement (Simulateur) Ministère chargé du travail. 7. A partir de la 11 ème année, cette indemnité doit être majoré de 2/15 ème de la rémunération de référence, pour toutes les années au-delà de 10 ans. L’indemnité de licenciement est calculée sur la base d’un salaire de référence au prorata des années d’ancienneté. Nouvelle fenêtre. Le serveur ou la serveuse est la personne en charge de la commande et du service des repas aux clients d’un établissement de restauration, d’un hôtel-restaurant, d’un café ou d’un débit de boissons. Soc. Ancienneté dans l’entreprise année(s) mois. Date de naissance : (dd/mm/yyyy) Les indemnités de départ volontaire à la retraite. Son compteur de repos compensateur de remplacement est de 20h. Salaire de référence (mensuel brut) : Calculer son salaire de référence en complétant obligatoirement tous les champs ci-dessous : Somme des salaires bruts des 3 derniers mois : (€) Somme des salaires bruts des 12 derniers mois : (€) Calculer son salaire de référence. Ils ont droit à une indemnité légale majorée de 25 %. Certaines conventions collectives peuvent également proposer une majoration de l’indemnité de licenciement pour les plus de 50 ans. Tel est le cas dans le secteur de la métallurgie, où la majoration est de : 20 % pour un salarié âgé de 50 à 55 ans ; 30 % pour un salarié âgé de 55 à 60 ans. Contrat de travail écrit. Exemple de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié bénéficiant d’une ancienneté de 12 ans au moment du licenciement et percevant un salaire brut moyen de 1 500 € : 1 500€ / 5 = 300 €. disciplinaire de « cessation de service avec indemnité tenant lieu de préavis et une demie indemnité de licenciement ». (de Jean françois LALBIN) 24/03/21 à … En plus des périodes particulières de préavis à respecter, la convention collective nationale des HCR oblige également l'employeur à régler une indemnisation de licenciement, distincte du préavis et en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise. Si la période d'essai peut être rompue à tout moment par les deux parties, le Code du travail impose cependant le respect d'une période de préavis ou d'un délai de prévenance. Bonjour, je suis dans le meme cas que vous (licenciement économique). L’indemnité légale de licenciement est de 500 + 125 = 625 €. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2015, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Simulateur: calcul d'une prestation compensatoire. Guide d'utilisation du document fourni. Les employeurs du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR) ont l’obligation de nourrir les collaborateurs présents au moment des repas. Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement. L’indemnité légale prévue par le Code du travail étant plus favorable que l’indemnité conventionnelle de licenciement, elle doit donc s’appliquer en priorité. Depuis la loi LMMT(Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008), les règles concernant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement et le calcul de l’indemnité de licenciement ont été profondément modifiées. Si l’indemnité de licenciement prévue par la loi n’est pas majorée en cas de statut cadre, cette majoration est fréquemment prévue dans les conventions collectives. Par ailleurs, la convention collective peut prévoir un mode de calcul plus avantageux pour le salarié, ce qui va lui permettre de toucher une indemnité de licenciement supérieure à celle prévue par la loi. Les indemnités suite à une démission. L’indemnité calculée correspond à un montant minimum en dessous duquel l’inspection du … Ce document à télécharger est une reproduction de la convention collective HCR (Hôtellerie, cafés et restaurants) du 30 avril 1997. 8. Le préavis est un avertissement préalable d’une des 2 parties (employeur ou salarié) de sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui les lie :. Ainsi, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté , auquel s’ajoutent deux … 7. Le montant de l’indemnité légale de licenciement économique varie avec l’ancienneté du salarié : pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté. Cette règle s’applique en cas de licenciement pour inaptitude comme pour tous les autres types de départ de l’entreprise. Transfert des contrats indemnités de fin de carrière. Secteur HCR : droit aux repas et établissement des paies.
Service Technique Mairie Aulnay-sous-bois, Tennis Miami 2021 Finale, Stefanos Tsitsipas Conjointe, Journée Mondiale Du Compliment 2021, Association Droit Du Travail, Endurance Cardiovasculaire Bienfaits, Que Faire Face à Linjustice Islam, Conseil Juridique Droit Du Travail Fonction Publique, Schéma Monarchie Constitutionnelle 1791,
Commentaires récents