Bon à savoir : Les agences immobilières sont éligibles aux mesures d’exonérations et d’aide au paiement au titre du secteur S2, si elles emploient moins de 10 salariés sur la période LFR3 et moins de 50 salariés sur la période LFSS, et si elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité. De nouvelles lenteurs sont à prévoir ce vendredi. décrets n°422 et 423 du 10 avril 2021. Retrouvez le détail de ces annonces dans cet article et sur le site du Gouvernement.. Ainsi, les modalités d’attribution et de calcul de l’aide sont différentes selon que l’entreprise : – Fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Pour cela, le centre commercial doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1 er mars 2021 au 31 mars 2021 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. Seuls les établissements explicitement visés par le décret du 29 octobre 2020 sont éligibles au titre de l'interdiction de recevoir du public. Pour ces entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'aide est octroyée sans condition de baisse CA, quelle que soit leur activité résiduelle. Sont éligibles toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public. Merci de votre précieuse collaboration. Covid-19 : Interdiction des ventes au déballage jusqu’au 30 avril 2021 inclus Interdiction de la consommation d’alcool sur la voie publique Autorisation d’ouverture des commerces le vendredi 2 avril dans le département du Haut-Rhin Basse-Terre, le 16 avril 2021 PLAN DE RELANCE Aides aux entreprises : ... Pour les entreprises ayant une interdiction d’accueil du public sans critère de taille, le soutien représente : - 100 % de la perte de Chiffre d’Affaires (CA) plafonné à 10 000 euros. Accueil > Actualités > Espace presse > Communiqué de presse 2021 > Covid-19 : Interdiction des ventes au déballage jusqu’au 30 avril 2021 inclus Sous menu de navigation Communiqué de presse 2021 Pour les entreprises mentionnées qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public du 1er au 30 avril 2021 (avec ou sans interruption) et ont subi une perte de CA d’au moins 20 %, au titre du mois d’avril Les restrictions sanitaires prolongées jusqu'au 30 avril en Polynésie. Critères d’attribution du fonds pour les entreprises interdites d’accueil du public en février 2021. Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel (3) Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. A partir du 31 mars 2021, une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » Le décret n° 2021-430 du 12 avril 2021 confirme cette prolongation. Novembre 2020 à mai 2021 : Avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. Pour le mois de mars 2021, cette aide s'ouvre aux magasins des centres commerciaux d'une surface de plus de 10 000 mètres carrés. Les cabinets comptables doivent-ils fermer leurs portes en raison du Covid-19 ? Avoir subi une forte baisse du chiffre d’affaires mensuel (3) A compter de juin 2021, A compter du mois d' avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. Arrêté n° 1012-2021-029 du 16 avril 2021 portant interdiction des foires, braderies, brocantes et vides-greniers dans le département de l’Orne La Préfète de l’Orne Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L … 3-24, I-A). 26 Mar, 2021. Le chiffre d'affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l'option choisie au titre de l'aide pour le mois de février 2021. R02-2021-04-01-00001 - Arrêté portant interdiction d'accueillir du public dans les terrains de camping, aménagés ou déclarés ainsi que dans les établissements d'hébergement de plein air pour le week-end pascal du jeudi 1er avril à 19h00 au mardi 6 avril 2021 à 05h00 dans le cadre de la lutte La condition d’interdiction d’accueil du public vise-t-elle uniquement les établissements fermés suite au décret n° 2020- 1310 du 29 Octobre 2020 (restaurants, cafés, etc.) ou est-elle étendue à certains secteurs para médicaux (cabinets dentaires, kinésithérapeutes) ayant reçu l'injonction de fermer de la part de leur ordre professionnel ? Sachant que lorsque l’interdiction d’accueillir du public est prolongée, l’exonération et l’aide au paiement sont de mise jusqu’au dernier jour du mois précédent celui de l‘autorisation d’accueil du public. Fermeture de la plupart des Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption ou non du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% (y compris le CA réalisé avec les ventes à distance, avec retrait en magasin, livraison ou vente à emporter) sur cette période ; Entreprises du secteur S1 bis, du secteur de la montagne ou dont au moins 1 de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1 er au 30 avril 2021 ou situées dans un territoire d’Outre-mer et qui ont perdu au moins 50 % durant la période comprise entre le 1 er avril et le 30 avril 2021 Y compris les discothèques. Vendredi 30 avril 2021 à 12h43 par CG LAW GUYOMARC'H. Établissements ayant l’interdiction d’accueillir du public – Maj au 15/12/2020. « Il est indispensable Retrouvez le détail de ces annonces dans cet article et sur le site du Gouvernement.. Une interdiction d'accueil du public affectant de manière prépondérante leur activité. 31 janvier 2021, le CA réalisé durant le mois de février 2021. Newsletter Avril 2021 01 71 19 74 32 - www.cglaw.fr AVOCATS RESTRUCTURING – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ CONSEIL-CONTENTIEUX DROIT DES AFFAIRES I – Décret n° 2021-435 du 13 avril 2021 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle Le décret n° 2021 … 01 avril 2021 : CP - Nouvel arrêté - Interdiction de consommation, livraison et vente de boissons alcoolisées dans le département de la Vienne 02 avril 2021 : Agenda public de Mme la préfète de la Vienne et du corps préfectoral - Semaine 14 Malgré tous nos efforts, il a été décrété une interdiction nationale des activités non alimentaires sur nos marchés dans les mêmes dispositions que les commerces sédentaires! Le décret du 9 mars 2021 vient préciser les nouveautés de l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février. Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Elles ont perdu au moins 20 % de CA (y compris vente à distance ou à emporter) durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 Basse-Terre, le 16 avril 2021 PLAN DE RELANCE Aides aux entreprises : ... Pour les entreprises ayant une interdiction d’accueil du public sans critère de taille, le soutien représente : - 100 % de la perte de Chiffre d’Affaires (CA) plafonné à 10 000 euros. Pour ces entreprises faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, l'aide est octroyée sans condition de baisse CA, quelle que soit leur activité résiduelle. A compter du mois de juin 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, vous pouvez continuer à bénéficier du nouveau dispositif de déduction du chiffre d’affaires réalisé au cours du mois qui précède à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public. régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs. Il est fait appel à la responsabilité des parents employeurs pour le recours à … Notamment pour les discothèques FONDS DE SOLIDARITE. PME de moins de 250 salariés. les entreprises restées ouvertes dont l’activité principale relève des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (secteurs S1) Les ERP relevant des catégories suivantes, au sens de la réglementation incendie, ne peuvent plus accueillir du public, jusqu'au 15 avril 2020 : - catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; Sont éligibles en avril 2021, les entreprises : Qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) et qui ont perdu plus de 20% de leur chiffre d’affaires ; Ou pour les structures n’excédant pas 50 salariés, être ouvertes et avoir perdu plus de … Suite aux annonces du Premier ministre, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse établissements peuvent accueillir du public . ... publié le 02 avril 2021 consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : Arrêté ... Accueil du public: du lundi au vendredi de 9 h à 12 h, de 14 h à 18 h: Accueil > Actualités > Coronavirus COVID-19 > Covid-19 - Interdiction de la consommation d’alcool sur les plages et promenades du littoral > Arrêté préfectoral du 3 avril 2021 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques sur les plages et … Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires d’avril 2021 n’intègre pas les ventes à distances et ventes à emporter. de vente à emporter, d’au moins 20 % en avril 2021; • Ou elles ont fait l’objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur Seuls les établissements explicitement visés par le décret du 29 octobre 2020 sont éligibles au titre de l'interdiction de recevoir du public. L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois d'avril 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son Mais pour janvier 2021, les conditions sont les mêmes que pour le mois de décembre. Pour les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (cafés, restaurants, débits de boisson etc. Cette liste n’emporte pas automatiquement éligibilité sur les deux périodes LFR3 et LFSS 2021. Gallery Et ce quelle que soit leur taille. Nouvelle condition pour le mois de février 2021. Samedi soir, était annoncée la fermeture de la plupart des de la plupart des établissements recevant du public (ERP) : 1. Aides de mai 2021 (fonds de solidarité) pour le mois d’avril 2021 pour les indépendants, ... ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février 2021, S’agissant des entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au titre du mois d’avril 2021, que ce soit d’une manière ininterrompue ou au cours d’une ou plusieurs périodes durant ce mois, le montant du chiffre d’affaires diffère selon la … au moins un de leurs magasins de vente a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public en raison de son implantation dans un centre commercial d’une surface de plus de 10 000 m² ; l’interdiction a été ininterrompue au cours du mois d’avril 2021 ; 3-24, I-A-1° nouveau) ; l’autre excluant ces ventes du CA de mars 2021 (Décret art. Avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur la période dite éligible (c’est-à-dire sur OU. Permalink. Entre le 1er et le 28 février 2021, les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Elles ont perdu au moins 20 % de CA (y compris vente à distance ou à emporter) durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 Une baisse des aides pour les entreprises ayant perdu moins de 50% du chiffre d’affaires est à noter pour les entreprises interdites d’accueil du public. – Les entreprises interdites d’accueil du public en avril 2021 (sans interruption), quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide à condition d’avoir subi, au cours de ce mois, une perte d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires, en intégrant dans ce chiffre d’affaires les ventes à distance avec retrait en magasin ou par livraison et les ventes à emporter. De façon dérogatoire, en application des dispositions de l’article 9 point I E de la LFSS pour 2021, les conditions de mesures d’interdiction d’accueil du public ou d’une baisse de CA d’au moins 50% ne s’appliquent pas. Le nouveau délai s'appliquera à toutes les entreprises qui obtiendront une contribution après le 1er avril 2021. ... pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le montant déclaré au titre des ventes à distance et des ventes à emporter lorsque le montant de l’aide est inférieur à 10 000 €. Tous droits réservés - Les Echos 2020. INTERDICTION DES ACTIVITÉS NON ALIMENTAIRES SUR LES MARCHÉS – DÉCRET DU 2 AVRIL 2021. ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires : • Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15% ou 20% du Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour: ... Avril 2021. Le Sénat a adopté dans la nuit du 30 au 31 mars 2021 un amendement au projet de loi confortant les principes de la République. à partir du 7 avril 2021, en terrasse, entre six heures et dix-huit heures, en respectant les conditions qui suivent : 1° ne sont admises que des places assises ; 2° chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de deux personnes sauf lorsque les personnes Décret n° 2021-430 du 12 avril 2021, JO du 13. titre du mois de mars 2021 dans le formulaire afférent 22 avril - Correction de « coquilles » aux pages 12 et 25, et ajout d’une péision à la page 12 : Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 01/03/2021 https://www.juritravail.com/Actualite/prevenir-difficultes-entreprise/Id/329754 • en cas d’interdiction d’accueil du public prolongée, les dispositifs s’appliqueront jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Entreprises sous interdiction d’accueillir du public périodique(s) entre le 1er au 31 mars 2021 ayant subi une perte de CA >=50% en mars 2021 (pour la condition d’éligibilité, le CA de la vente à distance et à emporter est pris en compte) L’aide est égale soit à la perte de CA dans la limite soit de 10 000€, soit à … Entreprises fermées au public. 3. Gallery En effet, celles-ci ont pour but d’aider les employeurs fortement impactés par la 2 ème vague du coronavirus. Le pass sanitaire; Le pass sanitaire s’appliquera à compter du 9 juin 2021, à partir de 11 ans, et ne sera exigé que dans les situations de grands rassemblements, où le brassage du public est plus à … l’interdiction d’accueil du public-Si les mesures d’interdiction d’accueil du public sont levées en mars 2021, l’exonération s’appliquera sur la période d’emploi de février 2021 …
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