16/04/2021. Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel; Prolongation de l’activité partielle : Il est possible de faire des avenants ou des demandes de nouvelles autorisations en nombre illimité. Les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale qui ne pourront reprendre leur activité professionnelle à compter du 1er mai basculeront dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie. Pour saisir les demandes d’indemnisation de vos salariés, vous devrez utiliser le code : ex. Cliquez sur le menu en haut " Demande d'indemnisation " -> " Créer une demande d'indemnisation ". ou contactez le support technique. Le Q/R apporte des précisions sur : L’exclusion de la période du confinement d’automne, de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD Vous avez fait votre demande d’indemnisation, celle-ci a déjà été validée par la DIRECCTE et a été payée ou est en cours de paiement, et vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur dans votre déclaration… Afin de permettre à des entreprises qui relèvent des activités essentielles de continuer leur activité, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif a été assoupli par la loi du 17 juin 2020. Activité partielle pour des dates reportées. Par ailleurs, «il absolument obtenir la prolongation de l’activité partielle telle quelle, c’est à dire que les entreprises soient remboursées à 100% des 84% des salaires versés, en janvier 2021 ». En quelques clics, vous pouvez ainsi créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable. Car à ce jour, cet avantage a été négocié jusqu’en décembre 2020. L’avenant exonère l’employeur de devoir prendre des engagements complémentaires. Elles disposent également d'un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser leur demande. A l’instar de l’activité partielle, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche et son Q/R sur l’APLD le 2 juin 2021.. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a instauré un nouveau dispositif d’activité partielle spécifique, dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». J'ai demandé le bénéfice de la retraite progressive car je satisfaisais aux conditions d'âge et de trimestres cotisés à fin 2020, mais bénéficiaire d'un contrat en forfait jours, la CNAV a refusé l'attribution pour ce motif. Passé ce délai, la demande est réputée acceptée. La nouvelle ordonnance précise l’ordonnance du 27 mars 2020 en matière d’indemnisation de l’activité partielle des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation. Dans le cadre du deuxième confinement, si la première demande d’activité partielle n’est pas expirée, il est possible de réaliser un avenant. Si les difficultés techniques de la première vague ont été surmontées – 99 % des entreprises demandeuses ont obtenu leurs codes en Île-de-France –, reste la délicate phase des avances et indemnisations. – Les entreprises contraintes de fermer (voir liste en annexe) : ces dernières doivent faire une nouvelle demande d’activité partielle (ou un avenant si une demande est encore en cours). Un arrêté du 9 avril 2021 fixe le nouveau terme de la période de neutralisation du recours à l’activité partielle de longue durée au 30 juin 2021. ... La date à laquelle doit intervenir la demande … Pour la période du 1 er février au 7 mars 2021, l'employeur doit avoir placé 1 ou plusieurs salariés en activité partielle. Les entreprises accueillant du public qui connaissent une interruption partielle ou totale de leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19 percevront un taux d’allocation d’activité partielle majoré. Le Q/R apporte des précisions sur : L’exclusion de la période du confinement d’automne, de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée du bénéfice du dispositif de l’APLD L’entreprise éligible au dispositif et qui souhaite en bénéficier, doit en faire la demande auprès de l’adm… La loi 2020-734 du 17-6-2020 relative à diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences du Covid-19 et le décret 2020-794 du 26-6-2020 contiennent plusieurs nouvelles mesures et des précisions utiles concernant le dispositif de l’activité partielle. Cahier n° 219 du 06-2021 Activité partielle et APLD : procédure et indemnisation Cahier n° 218 du 05-2021 Le télétravail, mise en place et gestion Cahier n° 217 du 04-2021 Maladie et inaptitude physique du salarié Cahier n° 216 du 03-2021 Cotisations, prestations et chiffres utiles La mise en place du dispositif d’activité partielle est possible lorsque l’entreprise subit une réduction ou un arrêt de son activité liée à une situation exceptionnelle (article L.5122-1 Code du travail). Je Suis Encore Au chômage partiel, Que deviennent Mes Congés Payés ? Précision sur la valeur plancher : Pour rappel, l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieure au 8,03€ Hors, cette somme vise à garantir le smic net au salarié placé en activité partielle. J’ai demandé le chômage partiel jusqu’au 15 avril 2020. – Lorsque la demande d’activité partielle concerne plusieurs établissements de la même entreprise : une seule demande sera nécessaire. L’obligation de maintenir les salariés dans leur emploi n’est mentionnée que dans l’hypothèse où un employeur envisage de faire une nouvelle demande d’activité partielle après y avoir déjà recouru au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande … Un avenant ou une modification qui doit également être approuvé par la Direccte. Vous disposez d'un délai d'un an à compter de la fin de période autorisée d'activité partielle pour faire votre demande d'indemnisation (article L.5122-1 du Code du travail). RAPPELS : Objectifs : Lorsque l’employeur doit réduire ou arrêter l’activité en raison de circonstances à caractère exceptionnel comme c’est le cas pour l’épidémie de Covid-19, il a la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle pour les salariés dans le but d’éviter les licenciements et la rupture du contrat de travail. Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle qui est co-financée par l’Etat et l’UNEDIC est modulé pour les secteurs protégés. Elisabeth Borne, ministre du Travail, a déclaré le 2 avril 2021 (sur BFM TV) : « Tous les salariés qui ne peuvent pas télétravailler, parce que leur poste ne le permet pas ou parce que cela n’est pas gérable avec les enfants à la maison, pourront bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants. Coronavirus et chômage partiel. Avenant de contrat pour 1 nouvelle retraite progressive. Depuis le 1er juin 2021 retrouvez toutes nos actualités juridiques sur le site news actance dédié à nos publications : www.news-actanceavocats.com Observer, analyser, approfondir, informer, transmettre… Le Droit Social au service de ceux qui le pratiquent. TECHNOCENTRE : PROLONGATION DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE DÉBUT 2021. Aide à l'embauche des jeunes : le "questions/réponses" du Ministère du travail. Cet avenant signé entre la direction de SOURIAU et le syndicat CGT et CFE-CGC et CGT-FO le 2021-03-25 est le résultat de la négociation sur divers points. La situation liée au Coronavirus autorise ainsi le recours à ce dispositif d’activité partielle. Publié le 2021-01-06 14:00:00. Questionnaire mineurs (au jour de la demande de licence) ⇒ cliquez ici ; majeurs ⇒ cliquez ici « Quand l’activité partielle longue durée va s’arrêter ou se réduire, il va falloir se demander, entre autres, quelles solutions utiliser comme alternatives à un plan social ou un plan de licenciement. L’activité partielle : nouvelles précisions importantes ! Mesures d'activité partielle 2021 ; Le chômage partiel, désormais nommé activité partielle, est un dispositif de prévention des licenciements lorsque des entreprises rencontrent des baisses d’activité. Ce taux sera applicable du 1er novembre au 31 décembre 2020. Dans la FAQ dédiée aux salariés du secteur culturel mise à jour le 5 février 2021, le ministère du Travail répond à la question du placement en activité partielle pour les dates reportées. L'activité partielle de longue durée pouvait être mise en place pour une durée de 24 mois au plus, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs. Depuis le 5 avril 2021 les salariés dans l’incapacité de télétravailler en cas de fermeture de classes peuvent demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de … En principe, la mise en œuvre de l’activité partielle est conditionnée à une demande préalable de l’employeur 4. Depuis le 1er mars 2020, dès lors que la demande est liée à la crise de Covid-19, l’employeur dispose d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande 5. Actuellement, je suis en retraite progressive (1 an) jusqu'au 1/10/20, mais aussi en chômage partiel. La situation liée au Coronavirus autorise ainsi le recours à ce dispositif d’activité partielle. Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle La consultation du CSE nécessaire à la mise en activité partielle. Activité partielle : taux de l’allocation d’activité partielle. Les différents régimes d’indemnisation de l’activité partielle en 2021 Pour les heures chômées jusqu’à la fin du mois de janvier 2021 : maintien du régime actuel. Durée maximale d’autorisation d’activité partielle . Dans ce cas, vous devez déclarer le nombre de salariés en activité partielle pour cette nouvelle période. La plupart des mesures concernant l’activité partielle, plusieurs fois réaménagées en fonction de la crise sanitaire, sont prolongées pendant l’année 2021 : La possibilité de recourir à l’activité partielle de manière individuelle en vertu d’un accord collectif ou … Modèle de bulletin de paie « activité partielle » pour un.e salarié.e intermittent.e (La Lettre du spectacle) : Modèle 1 Source : boncourage.lascene GUSO et activité partielle – Le GUSO (Guiche Unique du Spectacle Occasionnel) a publié une note d’information pour l’activité partielle via sa plateforme. arrêté du 31 mars 2020 , paru au journal officiel du 3 avril 2020). Au visa de l’article 117 des présents règlements, la non-activité totale du club ou l’inactivité d’une section féminine a pour conséquence de dispenser de l’apposition du cachet « mutation » la nouvelle licence du joueur/joueuse évoluant de U6 à U19 ou de U6F à U19F. Ces plans coûtent très cher et impliquent de se passer de collaborateurs dont on n’a pas vraiment envie de se séparer. L’activité partielle également appelée « chômage partiel » ou « chômage technique », est un dispositif d’aide aux entreprises qui font face à des difficultés.
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