Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime." En 2018, 279 associations ont ainsi bénéficié de 8000 bons. Il faut aussi signaler que l'instinct de prédation d'un chat stérilisé et bien nourri diminue, ce qui est bénéfique pour la faune sauvage, en particulier les oiseaux. » Le vétérinaire devra appliquer un tarif dit « association » afin que le coût soit moins élevé que celui qu’il pratique pour un particulier. Vie associative - "Le nombre de chats errants a augmenté" à Châteaudun, constate Christine Bentabet, présidente des Chats Mail. Et pour cause : un couple de chats non stérilisés peut engendrer plus de 20 000 descendants en 4 ans ! De plus, un chat non stérilisé aura tendance à s'éloigner davantage du domicile de son propriétaire et sera confronté à un risque d'accident plus élevé. D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. Empêche les animaux errants de pénétrer chez vous. A présent, la loi oblige désormais les maires à agir ! Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'Article L211-27 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010 - art. R. 211-12 du Code rural et de la pêche maritime ). Ces campagnes financées par les organismes de protection animale ne sont malheureusement pas pérennes car il est impossible de satisfaire toutes les demandes faute de moyens financiers et humains. Si le maire refuse de le mettre en œuvre, il devra se justifier. En outre, tout chat de plus de 7 mois, né après le 1 er janvier 2012, doit être identifié. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en Åuvre un programme de stérilisation. La notion de divagation des chats ou chat errant est définie par le législateur (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime) : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile ⦠Effectivement, les maires sont les personnes incontournables pour donner le ton à ce problème à l'origine de souffrances de millions de chats. Ainsi, le maire, à la vue dâun chat libre, peut décider sâil estime que ces animaux causent des problèmes dâordre public de mettre en place une campagne de capture. Cette campagne de stérilisation concerne uniquement la population de chats sauvages et ne se substitue en aucune manière aux obligations de chaque propriétaire. Lorsquâun chat est adopté auprès dâune association, il est généralement identifié. L’article L.211-27 du code rural et de la pèche leur offre en effet la possibilité de faire capturer les chats non identifiés, puis de les relâcher sur le lieu de la capture après avoir fait procéder à leur stérilisation et identification. « Aujourdâhui, les chats errants dans les communes ne doivent plus être conduits dans les fourrières. Autre enjeu majeur à défendre, celui de la stérilisation. Devenez fan sur Facebook pour consulter des articles similaires. Le chat libre est certainement la variante « sauvage » de ce félin. De son côté, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation répond qu’il « parie avant tout sur la responsabilisation des propriétaires et œuvre pour les inciter à la stérilisation. On connaît la suite. », Plus d’infos sur : identifier-mon-animal.fr, fondationbrigittebardot.fr, 30millionsdamis.fr, https://one-voice.fr/fr/blog/chatipi-le-programme-de-one-voice-pour-les-chats-sans-abri.html et agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Attention néanmoins : pour des raisons évidentes de budget, seule une partie des animaux est prise en charge. Il ne sera plus en droit de refuser la main En nourrissant les chats errants, on augmente leur durée de vie et par conséquent on favorise leur surnombre. L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime (art. Interdiction de nourrir les chats errants ? Selon la loi du 6 janvier 1999, tous les chats de plus de 4 mois doivent être identifiés. Identification obligatoire des chats et des chiens. Fiche pratique â Le maire et la lutte contre les animaux errants Fiche pratique â Les pouvoirs du maire face aux animaux dangereux Fiche pratique â Le permis de détention des chiens dangereux Cette chatière à 4 voies infrarouge est spécialement conçue pour les chats d'un poids maximal de 7 kilos. Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Depuis septembre 2013, la Fondation 30 millions d'amis a mis en place une convention type pour encadrer son action avec les municipalités visant à maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur. Câest obligatoire et fait dans le but dâéviter que les chats ayant un maitre soient trappés, et pris pour des animaux errants pouvant être euthanasiés . Outre que cet état de fait, qui peut engendrer ⦠Un compte Microsoft vous aide à personnaliser vos expériences Microsoft et maintient la synchronisation de vos morceaux de musique, documents, favoris d'application, paramètres et autres avec votre téléphone, PC ou Xbox. J'en ai touché un mot au maire de ma commune. Les animaux errants Les maires sont habilités à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (art. Cela permet d’assurer son suivi sanitaire et de lui donner toutes les chances d’être retrouvé en cas de vol, de fugue ou de capture. Madame ou Monsieur le maire Résidant dans votre commune, je voudrais attirer votre attention sur un fait qui, depuis des années, a été largement négligé par les élus, et prend aujourdâhui des proportions inquiétantes. Quant à l’association One Voice, elle a mis en place le programme Chatipi afin d’accompagner les maires dans la création d’un lieu de vie pour nourrir, soigner et protéger les chats libres. pour signaler des sites où les chats errants ont élu domicile, vous pouvez contacter la ville de béziers â service ⦠Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Depuis janvier 2020, il vous coûtera ainsi 135 euros d’amende si votre chat n’est pas identifié. C’est le nombre, vertigineux, de chats errants recensés en France. au 1 er janvier 2015. Définition du chat errant. Depuis 2013, le montant investi atteint plus de 5 millions d’euros, 100 000 chats ont été stérilisés et identifiés. +++ Interdiction de nourrir les chats errants ? Les causes de la prolifération Ces chats ne sont pas arrivés là tout seuls, peut être que votre voisin laisse faire sans cesse des petits à sa minette ? ⥠Obligation des maires en ce qui concerne les chats errants Depuis le 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. « Un chat non stérilisé développe rapidement un comportement qui, pour les humains, s'apparente à des désagréments : marquage urinaire, miaulements importants entre autres, confirme le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation. L’occasion, aussi, de revenir sur les bienfaits de la stérilisation, la seule méthode efficace et éthique pour lutter contre la prolifération des chats errants. Cas particulier de « chats libres » : Pour limiter les populations de chats errants, le maire peut décider dâune campagne de capture, à son initiative ou à la demande dâune association de protection des animaux. Actuellement, environ 60% des communes françaises disposeraient d'un service de fourrière pour l'accueil des chiens et chats au sens de l'article ⦠Ils peuvent ensuite être relâchés ou proposés à lâadoption. 3 impose que : Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. o L'affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire ( art. 13 millions. La remise sur site permet de fixer une population en bonne santé et évite l’arrivée de nouveaux congénères. Trop de propriétaires pensent encore qu'un chat peut sans problème être laissé à lui-même dans la nature sans prendre conscience des conséquences pour l'animal et pour la collectivité. très investie pour la cause animale. C'est contraire à la loi ... Évite l'éventration des poubelles et l'intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture. Les modalités de prise en charge de ces animaux errants incombent, elles, à ⦠Ils peuvent faire appel à une association de protection animale, comme la SPA, pour procéder à la capture de ces animaux, les identifier et les stériliser (castrer). ». Merci de donner une note globale à ce site : Microsoft est susceptible de recevoir des commissions si vous réalisez un achat après avoir cliqué sur un lien de cet article. D’autre part, l’identification des animaux domestiques (chats, chien, furets) est obligatoire en France et ce « préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux », précise la législation. Alors que l’identification est le moyen le plus sûr d’être contacté rapidement, 1 chat sur 2 en France n’est toujours pas identifié…. Tracer son animal -tatouage et/ou puce électronique-, c’est œuvrer à sa protection. Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des habitants de sa commune, des bénévoles et Associations qui proposent conseils, actions de terrain et financements. A l’origine, il y a souvent ces chatons « trop mignons » acquis par caprice ou reçus en cadeau. », Favorable au dispositif Chats libres, le Ministère constate que trop peu de mairies y ont aujourd'hui recours et souhaite que cela se généralise davantage. Cela signifie donc qu’il faut allouer un budget pour les opérations médicales, et être entouré de bonnes volontés afin d’assurer les convalescences, le nourrissage et le suivi sanitaire. « En 2019, 707 mairies ont signé une convention et nous avons 230 dossiers en attente, indique Jean-François Legueule, Délégué général de la Fondation 30 Millions d’Amis. Je nourris les chats errants de mon quartier, fabrique des cabanes confortables en bois pour plusieurs assos de la région qui les déposent à ⦠Le meurtre d'une femme, dont le corps a été retrouvé samedi sous des détritus, pourrait être le 100e féminicide de 2019. Un Maire a donc dorénavant à se justifier de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation. captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par eux. Je reçois de plus en plus d’appels de maires, ils se passent le mot entre eux car les résultats sont très satisfaisants ». Ce dispositif définit le statut de « chats libres » qui reconnaît l’existence de ces félins non rattachés à un foyer. o La fourrière doit rechercher le propriétaire de l'animal ( art. Aux Bahamas, les vents, qui ont frôlé 300 km/h, ont atteint un niveau record dans l’archipel. A lâorigine, il y a souvent ces chatons « trop mignons » acquis par caprice ou reçus en cadeau. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux ⦠A compter du 1 er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés. Il suffit d'appuyer une fois pour accéder à vos actualités préférées. Pour l’heure, la diminution des reproductions incontrôlées des félins relève de la compétence des maires des communes concernées. » La Fondation 30 Millions d’Amis met également en place, depuis 2013, des campagnes de stérilisation avec les mairies. Les textes stipulent en effet que :« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans ⦠Cette colonie est souvent prise en charge par des protecteurs locaux qui veillent aux soins nécessaires et proposent les animaux les plus sociables à l’adoption. Lors de l'opération, 80 chats devraient être stérilisés. Il est très important de faire comprendre aux mairies que la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser les populations de chats face à l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats qui ne résolvent pas la pullulation.
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