architecture tripartite. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ». Centre de Gestion de l'Oisede la Fonction Publique Territoriale Il fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou A quoi sert le CV ? Des « sans-grade » devenus secrétaires généraux Jan 2001 Il propose des missions dans les domaines des carrières, de … Tout fonctionnaire (Etat : loi du 11 janvier 1984, art. ... L’enquête publique est menée par un commissaire enquêteur ou, pour les opérations importantes, par une commission d’enquête. Par contre, Le droit administratif est dérogatoire au droit commun. L’équilibre est alors le suivant : « Considérant qu’un agent public ne peut ainsi être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer publiquement des faits de harcèlement moral dont il est la victime ou le témoin, même si la relation de tels faits est par elle-même de nature à jeter le discrédit sur l’administration ». La fonction publique territoriale. A la sortie d’une mise en disponibilité, 3 degrés d’aptitude sont possibles : – aptitude à la reprise des fonctionsReprise de l’activité après avis du comité médical (mutation, protection fonctionnelle), – inaptitude définitive à toute fonctionConstatation médicale par le comité médical -> avis donné à la commission de réforme -> décision de mise à la retraite pour invalidité. Au sens large, une enquête administrative est une investigation effectuée de manière administrative dans le cadre d'une organisation, d'une association, ou d'un groupement quelconque Ces métiers comportent principalement des tâches administratives et comptables, des fonctions d'accueil ou de guichet. Les lois Galland en 19876 et Hoeffel en 19947 élagueront les effets de cette globalisation afin de garantir une liberté d’action des élus locaux vis-à-vis de la fonction publique territoriale dont le modèle social ne sera pas en définitive changé. Comment agir ? La menace qui peut fonder l’exercice du droit de retrait est plus spécialement un risque d’accident. Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire ... la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à ... notamment par la réalisation d'une enquête administrative. n° 308.974, à mentionner aux Tables : « Des agissements répétés de harcèlement moral (sont) de ceux qui (peuvent) permettre, à l’agent public qui en est l’objet, d’obtenir la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont les fonctionnaires et les agents publics non titulaires pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions ». 39) est placé dans l’une des six positions suivantes : 1. activité à temps complet ou à temps partiel , congés pour raison de santé2. Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Il représente le parcours professionnel et les atouts du candidat. Aucun agent ne doit subir de discrimination par rapport au sexe (art. Modèle d’arrêté d’attribution du CIA : Arrêté CIA Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’ Etat : Circulaire Circulaire de la DGCL du 4 avril 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP dans la Fonction Publique Territoriale : Circulaire Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Sur ce sujet, la Chambre sociale en droit privé est beaucoup plus en avance que le Conseil d’Etat en droit public: Chambre Sociale, 28 février 2002, Société Valeo, Bull. le juge a appliqué ce régime au harcèlement moral, 1. activité à temps complet ou à temps partiel , congés pour raison de santé. La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. 6 bis), au refus de subir un harcèlement sexuel (art. 34 de la loi du 11 janvier 1984, 57 de la loi du 26 janvier 1984, et 41 de la loi du 9 janvier 1986.Si la maladie ou l’accident est survenu et reconnu dans le cadre de son activité, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement et le remboursement de ses traitements médicaux. Cette position ne lui donne droit à aucune rémunération (v. toutefois les agents des collectivités territoriales, qui peuvent bénéficier d’une indemnité prévue par l’article 4 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960), ni à la constitution de droits à l’avancement ou la retraite. terr. Art. 22 février 2010, p. 32 ; M.-P. LAVOILLOTTE, LPA 17 octobre 2006, n° 207) : « Considérant qu’après avoir recueilli l’avis du comité d’hygiène et de sécurité, l’administration a convoqué Mme A à une visite médicale afin d’évaluer son état de santé, qui était le motif invoqué par l’intéressée pour faire valoir son droit de retrait ; que l’administration, qui estimait que les conditions d’exercice par Mme A de ce droit n’étaient pas réunies, doit donc être regardée comme ayant pris les mesures prévues par les dispositions précitées du décret du 19 juillet 1985 et de l’arrêté du 22 avril 1997 ; Considérant qu’à supposer même que Mme A, qui faisait valoir avec insistance auprès de sa hiérarchie son souhait d’être mutée en Guadeloupe, alors qu’aucun poste n’y était vacant, ait été en retour l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en estimant qu’elle ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le stress intense qu’elle indiquait ressentir et en dépit des problèmes de santé qu’elle rencontrait, mais dont la commission de réforme avait estimé qu’ils étaient sans lien avec son activité professionnelle, l’administration ait commis une erreur d’appréciation ». -> reclassement: changement de fonction ou changement de corps ou de cadre d’emploi (pour chaque corps, il y a la définition statutaire des fonctions d’un poste). 3 – Les progrès sociaux franco-français (grâce au Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, aux grandes lois du 19 octobre 1946 et de 1983 -1984, grâce à la progression de la jurisprudence du Conseil d’Etat) finissent par introduire le droit de grève, les droits sociaux, etc, dans la Fonction publique. NICE 15 juin 2010 n° 07.06362/4, AJFP 2011, p. 41 : Le harcèlement horizontal donne aussi droit à la protection fonctionnelle. 122-4 : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. – Egalité hommes/femmes : directives du 10 février 1975, du 9 février 1976, du 19 décembre 1978, du 24 juillet 1986, du 11 décembre 1986, du 19 octobre 1992, du 13 juin 1996, 20 décembre 1996, du 15 décembre 1997, du 15 décembre 1997, du 13 juillet 1998, du 23 septembre 2002, et du 25 juillet 2006, – Egalité juniors/seniors : directive du 27 novembre 2000, – Non-discrimination raciale/ethnique : directive du 29 juin 2000, – Egalité CDD/CDI : directive du 28 juin 1999. – les mesures individuelles prises pour la gestion de leur carrière (rémunération, mutation, affectation…). Une obligation de se taire (Loi du 13 juillet 1983, art. – le CHSCT est sous tutelle du CTP. Un maire conserve la faculté de faire assermenter les agents nommés par lui. L’enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 portant loi de finances pour 2011 Code du travail articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3163-1, L. 3164-1. Vers une modernisation des examens professionnels de la fonction publique territoriale L'école nationale d'administration municipale. n° 09NT01302 : Annulation d’une révocation sanctionnant une plainte pour harcèlement moral. Sinon, il perçoit un demi-traitement au bout de 3 mois. Voir tout l'agenda. voir le Guide de prévention et de traitement des situations de violences et de harcèlement dans la fonction publique – Édition 2017. La fonction publique territoriale compte plus de 1.8 million d'agents, répartis en 239 métiers. Attention : le fonctionnaire doit demander son intégration directe à son administration d'origine et à son administration d'accueil. amazon_color_background="EEEEEE"; La suspension de fonction, qui existe dans les trois fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière), est un outil puissant pour l’administration. La playlist de vidéos ci-dessous détaille le droit de la fonction publique, la prise en charge de la souffrance au travail et des risques psycho-sociaux dans la fonction publique, la directive sur les obligations de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l’obligation de sécurité, ainsi que les outils disponibles en cas de souffrance au travail dans la fonction publique. 10), auprès des collectivités territoriales (décret du 10 juin 1985, art. Le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. MARSEILLE 27 septembre 2011, req. download guide pratique de la fonction publique territoriale 2013. public marks. 51). Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. Le fonctionnaire territorial . Comme dans le droit privé, le droit de retrait est très difficile à qualifier en ce qui concerne la souffrance au travail. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Historiquement, les cadres de l’administration travaillent avec une organisation qui leur est favorable. – les médecins agréés sont inscrits sur une liste à disposition de l’administration ; leur rôle est d’examiner l’aptitude à l’emploi des fonctionnaires, et toutes décisions intéressant l’état de santé de ceux-ci (par l’intermédiaire des comités médicaux). amazon_color_link="AA0000"; P. Adam Document InterRevues ; JCP S 2009. Le contrôle de l’action des policiers, de leur comportement en service et parfois en APESA : Aide Psychologique pour les Entrepreneurs en Souffrance Aiguë, Produire une preuve illicitement récupérée devant les juridictions civiles, une facilité laissée aux employeurs mais pas aux salariés…, Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus. – la médecine du travail a une fonction similaire que dans le privé. Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d’une particulière complexité. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. 6 ter), au refus de subir un harcèlement moral, aux travailleurs handicapés, … L’ensemble de ces discriminations sont toutes opposables à toutes les administrations. civ. We believe in the open web, think internet services should be sustainable, build for the long term. Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables. Ce dispositif permet à l’agent d’exiger de son administration qu’elle mette en place sans délai des mesures de toutes natures (juridiques, matérielles, …) pour le protéger d’un danger auquel il est confronté dans l’exercice de ses fonctions : Article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. Il n’y a pas de liste des fautes susceptibles d’être sanctionnées dans la fonction publique : tout manquement d’un agent public à une de ses obligations statutaires (cf. "Des compétences au service de l’employeur territorial", Modèle de lettre de mission - Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI), "Des compétences au service de l’employeur territorial", Remboursement des heures relatives aux autorisations d'absences de l'article 18 du décret N° 85-397, Règlement relatif à l’exercice du droit syndical, Les Commissions Administratives Paritaires, Coordonnées des représentants du personnel, Règlement général des concours et examens, Liste des déclarations de créations et de Vacances d'Emploi, Formulaire de demande bilan de compétences, Le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Secrétaires de mairie, administratif, animation / scolaire, technique, Modèle de lettre de mission - Agent Chargé des Fonctions d'Inspection (ACFI), Réunion : Prévention des risques liés aux addictions, COVID-19 : Le nouveau protocole applicable au travail est paru, Travail et Coronavirus : des fiches métiers pour se guider, Nouvelle Fiche Pratique - la désinfection des locaux en lien avec COVID-19, Acquérir des masques "barrières" : points de vigilance, Mise en place des défibrillateurs dans les lieux publics. Le pôle prévention assure ainsi des missions allant de l’évaluation des RPS à la conduite de médiation. L'enquête administrative permet d’établir la matérialité de faits et de circonstances qui relèvent parfois du registre de l’émotion ou du ressenti, et qui reposent sur la parole ou des témoignages, parfois évasifs, contradictoires ou partiaux. Chambre sociale, 19 octobre 2011, n° 09-68272, Publié au bulletin : « L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ; qu’il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés ». 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Accueil - Site du Centre de gestion Charente-Maritime (17) Organisation des services du CDG17. Enquête administrative de l’autorité territoriale (cf formulaires de déclaration d’accident de service ou de trajet) Rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique (cf formulaires de déclaration d’accident de service) Carole CASADEI Responsable pôle Instances médicales 04 76 33 68 52 – ccasadei@cdg38.fr Pour un poste à la CAF, CNAV ou au Conseil Général de votre région, Lettre Utile vous propose des exemples de lettres de motivation. Harcèlement sexuel au travail : comment se reconstruire ? Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Série de Vidéos par BENOIT ARVIS. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. La collectivité publique est tenue d’accorder sa protection au fonctionnaire ou à l’ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. 13/09/2016 . Il n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ». Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a confirméle rôle du CNFPT en matière d’observation. La réussite à un examen professionnel permet à un agent territorial déjà titulaire et remplissant les conditions d’ancienneté requises, de progresser dans sa carrière et d’avoir la possibilité d’accéder – la médecine du travail a une fonction similaire que dans le privé.