Une convention collective de travail dont le champ dâapplication est étendu représente la base légale de tout rapport de travail p. ex. La base ⦠CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse Valable dès le 1er janvier 2015 Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. Suisse Boulangers, pâtissiers, pâtissiers-confiseurs, vendeurs en boulangerie, pâtisserie et confiserie, gestionnaire de vente. 1 CCNT Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés entre lâorganisation professionnelle et les syndicats Hotel & Gastro Union La convention collective de travail (CCT) est une convention entre des employeurs ou des associations dâemployeurs et des associations de travailleurs ayant pour objet la réglementation des conditions de travail et des rapports entre les parties à la convention. La convention collective de la boulangerie artisanale 2020 sâadresse aux entreprises qui emploient des boulangers, pâtissiers, vendeurs et autres salariés.. Ces boulangeries doivent avoir pour activité la fabrication et la vente de pains, de viennoiseries et autres pâtisseries au client final. Sa dernière version est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. La convention collective boulangerie ne fixe pas de régime spécifique quant aux heures supplémentaires. 3 Objectif et buts de la convention 1 Les parties contractantes veulent contribuer à créer un climat de stabilité et de confiance au sein des entreprises avec des principes clairs en matière de politique du personnel. Conventions collectives de travail, définition. des activités industrielles de Boulangerie et Pâtisserie Article 1 â Objet de lâavenant Le présent avenant a pour objet de refondre, à lâexception de son article 1 relatif au champ dâapplication, lâensemble des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie industrielle. Câest donc le cadre légal qui sâapplique. Convention collective de travail 2019 du secteur de la boulangerie -pâtisserie confiserie suisse Art. Champs d'application de la convention collective. Convention collective de travailLa Convention collective de travail (CCT) des industries horlogère et microtechnique suisses est un texte moderne issu dâun compromis équilibré entre avancées sociales et maintien de la compétitivité des entreprises. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978. En application de lâavenant n° 123 du 24 mars 2020, ci-dessous les grilles des salaires minima au 1 er mars 2020 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (IDCC 843 â Brochure JO N° 3117) et sâappliquant à lâensemble des boulangeries-pâtisseries artisanales du territoire ⦠dans les branches de la construction, des soins ou de lâhôtellerie et la restauration en Suisse. Les boulangeries artisanales se voient appliquer la convention collective nationale des entreprises de boulangerie et pâtisserie ⦠Replier Texte de base : Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. CCT CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale suisse Valable dès le 1er janvier 2015 Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à hauteur de ⦠La convention collective de travail pour lâhôtellerie- restauration suisse: bonne pour tous. Les boulangeries artisanales sont à distinguer des boulangeries industrielles.En effet, la convention collective applicable est différente. Etat au 1er janvier 2017. Au moment de sa parution, les informations contenues dans cette fiche sont conformes à la convention collective de travail en vigueur dans le domaine de la boulangerie, de la pâtisserie et de la ⦠Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
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