Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art.29 Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. L'agent sanctionné peut engager une procédure en contentieux devant le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction. S'informer. Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif et composé également de façon paritaire. Les métiers de la fonction publique territoriale. Le Conseil de discipline est une instance paritaire spécialisée, issue de la Commission Administrative Paritaire ou de la Commission Consultative Paritaire dont relève l'agent. Conseil de discipline. conseil de discipline. Il entend séparément les témoins cités mais peut procéder à des confrontations. I • La faute disciplinaire C - Exemples de fautes disciplinaires 2. Il précise qu’après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. Réunion du 14 mars 1996. En ce qui concerne les stagiaires territoriaux, seules les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quatre à quinze jours et l’exclusion définitive du service sont prononcées après avis du conseil de discipline. Le Conseil de discipline est saisi uniquement par l'employeur du fonctionnaire sur la base d'un rapport circonstancié, préalablement communiqué au fonctionnaire poursuivi.. Accès rapide. Suivre l'actualité du centre de gestion; Découvrir le CDG44 . Les instances sont mise en place par catégorie d'emploi (A, B et C) en ce qui concerne les représentants du personnel. C'est le Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux qui détermine le fonctionnement juridique du conseil de discipline. Vers le contenu. Dans la fonction publique d'État, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une … ooOoo. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Fonction publique territoriale qui détermine les groupes de sanctions disciplinaires. Enfin, un magistrat de l’ordre administratif préside le conseil de discipline. L'avis du conseil comporte donc une force exécutoire qui s'impose à l'employeur, d'où l'intérêt d'une instruction efficace du dossier. Le conseil de discipline est une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. Le Conseil de discipline doit être saisi notamment avant qu’une sanction relevant des 2ème, 3ème ou 4ème groupe ne soit infligée à un agent titulaire. [Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire ] La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié de nombreux pans du statut de la fonction publique et du fonctionnement des collectivités territoriales.. L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire. I – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 84-53 du 26 janvier 1984 – articles 89 à 91– portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Lettre circulaire 1078 DH/8… Il est présidé par un juge administratif et saisi par l'autorité territoriale pour donner son avis sur les fautes commises par les fonctionnaires titulaires, stagiaires, les agents contractuels, ainsi que sur l'insuffisance professionnelle lorsqu'elle donne lieu à licenciement (fonctionnaires titulaires uniquement). La composition du conseil de discipline est modifiée avec la suppression des groupes hiérarchiques. Le conseil peut demander le report de l’affaire ou récuser des membres qui sont alors remplacés par leurs suppléants. En cas de recours préalable devant le conseil de discipline de recours, le délai du recours contentieux est suspendu jusqu’à notification (2) : • soit de l’avis du conseil rejetant la requête ; • soit de la décision définitive de l’autorité investie du pouvoir de nomination, lorsque l’avis rendu par le conseil oblige cette dernière à prendre une nouvelle décision. Le conseil de discipline est présidé par un magistrat de l’ordre administratif , en activité ou honoraire, désigné par le Président du Tribunal Administratif dans le ressort duquel le conseil de discipline a son siège. FAQ; Index du forum. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil … Un rapport relatant les faits reprochés à l’agent est versé au dossier . Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ? Forum de la Fonction Publique Territoriale. Accès rapide. Attention, seuls les agents des collectivités affiliées sont concernés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan 6 bis rue Olivier de Clisson - C.S 82161 - 56 005 VANNES CEDEX . Accès rapide. Qu'est-ce que le CDG 44 ? L’autorité territoriale doit saisir, dans les meilleurs délais, le conseil de discipline compétent pour qu’il rende un avis lorsqu’il souhaite prendre à l’encontre : 1. d’un fonctionnaire titulaires une sanction des groupes 2, 3 et 4 ; 2. d’un fonctionnaire stagiaire une sanction des 4° et 5° ; 3. d’un contractuel une sanction des 3° et 4° Sanctions disciplinaires (PDF, 244 ko) Le conseil de discipline doit également être saisi préalablement au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire (art. (Source : service-public.fr) Sanctions et dossier du fonctionnaire. Le choix de la sanction disciplinaire doit être régi par 2 principes: - une seule sanction disciplinaire ne doit être prononcée pour une faute déterminée Votre carrière . 1984) : • Les collectivités et établissements non affiliés, qui assurent eux-mêmes le fonctionnement de leur conseil de discipline Sophie Soykurt Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. L'article 29 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Articles 89 à 90 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale, modifiée par la n°2019-828 du 06 août 2019 Publié le 22/06/2015 Le Conseil de discipline émane de la Commission administrative paritaire. - Exclusion temporaire d'une durée de 1 à 3 jours. D'une manière générale, il y a faute disciplina… de la Fonction Publique Territoriale ; • Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et au conseil de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Dossiers juridiques • Le conseil de discipline de recours siège au niveau régional. Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce l'agent contractuel concerné. Il est composé d'un magistrat du tribunal administratif qui préside les séances et d'une représentation paritaire à nombre égal de représentants élus du personnel parmi les membres de la CAP-commission administrative paritaire, et de représentants élus des collectivités territoriales tirés au sort. Il est obligatoirement consulté par l’autorité titulaire du pouvoir disciplinaire, sauf pour certaines sanctions disciplinaires (celles du premier groupe : avertissement, blâme et exclusion de trois jours maximum). Contactez le CSFPT Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale. Le pouvoir disciplinaire, c’est-à-dire la compétence pour infliger une sanction appartient à l’autorité territoriale. Menu. Tel : 02 97 68 16 00 Du lundi au jeudi : 08h30-12h00 13h30-17h30 En début de séance, le président du conseil de discipline informe ses membres des conditions dans lesquelles le fonctionnaire est poursuivi et, le cas échéant, si son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE … Il encourt alors diverses sanctions. Suspension de fonctions Procédure disciplinaire 1 - Suspension de fonctions La suspension de fonctions est une mesure conservatoire et provisoire, prévue par l’article 43 du décret du 17 janvier 1986. Ces sanctions de 1er groupe sont effacées automatiquement du dossier au terme de 3 ans et ne peuvent être évoqués à nouveau. Lorsque le fonctionnaire poursuivi est un sapeur-pompier professionnel de la catégorie A ou … Le fonctionnaire peut saisir le conseil de discipline de recours dans un délai d'un mois à la réception de la notification de l'arrêté de l'autorité territoriale portant sanction. Décision du 1er septembre 2014 - Présidence des conseils de discipline compétents pour la fonction publique territoriale de l'Orne. Liens vers les sites web : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 (Loi du 26 janvier 1984), http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719 (décret du 18 septembre 1989), http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F521.xhtml, Articles connexes: https://www.emploi-collectivites.fr/dossier-individuel-blog-territorial (le dossier individuel des agents), https://www.emploi-collectivites.fr/cap-commission-administrative-paritaire-blog-territorial (la CAP-commission administrative paritaire), https://www.emploi-collectivites.fr/CDG-CENTRE-DEPARTEMENTAL-GESTION-blog-territorial (le CDG-centre départemental de gestion), Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2020 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. Dans l’hypothèse d’une faute commise par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, l’autorité territoriale saisit le conseil de discipline qui rend un avis. Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique qu 9… Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu’à ce que l’une d’elles recueille l’accord de la majorité des membres présents.Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire. Les principes du régime disciplinaire des fonctionnaires territoriaux sont directement posés par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique le fait que les conseils de discipline, dans la fonction publique territoriale, ne sont assujettis au respect d'aucune règle procédurale pour leur tenue et organisation. FAQ; Index du forum . Le conseil de discipline se réunit au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Le Conseil de Discipline de Recours (CDR) L’article 32 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a supprimé les conseils de discipline de recours. Il est présidé par un magistrat de l’ordre administratif et comprend, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Cette procédure obéit à des règles précises. FAQ; Index du forum . ooOoo. Qu'est-ce que le CDG 44 ? S'informer. Le Conseil de discipline doit statuer dans les 2 mois à compter de la réception du rapport de saisine. En cas de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupe, vous pouvez saisir le conseil de discipline de recours, établi dans chaque région, dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision contestée. Statut, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. Les agents qui souhaitent contester une sanction, pourront saisir, le cas échéant, le tribunal administratif. Comme dans les fonctions publiques d'État et hospitalière, l'exercice du droit de grève est dorénavant encadré dans la fonction publique territoriale. • Par Le recours en conseil supérieur suspend la mise en œuvre de la sanction. La proposition de sanction adoptée à la majorité est motivée et transmise à l’autorité territoriale. Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT. CONSEIL DE DISCIPLINE. Menu. En outre, le dossier de l'intéressé est reconstitué dans sa nouvelle composition, sous le contrôle du président du conseil de discipline. Le conseil de discipline émet un avis sur la sanction qu’il estime la plus appropriée à la faute commise. En cas de procédure disciplinaire, n’hésitez pas à contacter le Centre de gestion pour obtenir de plus amples informations. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Ville de SAINT GERMAIN EN LAYE recrute, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000335719, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Le temps de parole lors de la tenue des débats devant les conseils de discipline de la fonction publique territoriale n’est prévu par aucun texte.Le président du conseil de discipline doit en apprécier l’usage. Réunion du conseil de discipline - décembre 2020. Ce document a été mis à jour le 10/09/2009 La loi permet à un maire ou au président d'un département ou à toute autre autorité territoriale d'instaurer un service minimum pour certains services publics locaux, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales . Il faut donc distinguer (article 23, II et 28 loi n°84-53 du 26 janv. SANS CONSULTATION PREALABLE . L’article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. L'avis émis par le conseil de discipline est transmis au fonctionnaire ainsi qu'à l'employeur.
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