l'union européenne est elle un état fédéral dissertation

L’union européenne est-elle un état fédéral ? Qu'est-ce qu'une confédération ? Il est surprenant de constater que sur un thème aussi important, contrairement à l’Union européenne, des États où elle est toujours en vigueur sont voisins, aux États-Unis, d’États qui l’ont abolie ou qui pour des raisons juridiques et techniques ne peuvent plus l’appliquer sans l’avoir officiellement abolie. de l’Union européenne : une vision allemande Helmut Wagner Février 2006 Note du Cerfa 30 (a) Comité d’études des relations franco-allemandes (Cerfa) L’Ifri est, en France, le principal centre indépendant de recherche, d’information et de débat sur les grandes questions internationales. Problème de la déf. A l’intérieur de l’Union, la souveraineté signifie que les États-membres transfèrent certains droits de décision aux institutions qu’ils ont mis sur pied. L’État [1] possède une triple signification [2] : sociologique ; organisationnelle ; juridique. Etat unitaire, Etat fédéral: les évolutions de l'organisation interne de l'Etat. En Europe, cohabitent autant de systèmes politiques que d’Etats membres. Finalement, les pouvoirs publics n’ont pas la possibilité de mener des politiques contraires aux politiques communautaires. Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. L'État fédéral, ou fédération, La confédération, quant à elle, est une association d'États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. a. de la constitution : Formellement pas de texte constitutionnel car traité et non constitution. Mais lorsque les Allemands parlent de Constitution, ils songent à un État fédéral : il y a une logique dans les positions allemandes, que ce soit celle de M. Fischer ou celle de M. Schröder, qui ne sont d'ailleurs pas exactement les mêmes. » Le jalon 6 est abordé en cours magistral à partir d’une étude de documents. Il lui manque toujours un certain nombre de détails, plus ou moins "cosmétiques". Le juriste Adrià Mateu analyse le Statut d'autonomie de la Catalogne, de 1979 à sa réforme en 2006, dans la création et dans le développement de l'État espagnol des autonomies. L'Union Européenne est-elle un Etat fédéral ?. Le Parlement européen est le seul organe de l’Union européenne qui est élu par les 508 millions de citoyens de l’UE. Il relève d'un constat factuel que l'Union européenne est actuellement pourvue d'une capacité juridique substantielle : la pratique du Conseil, notamment dans le domaine de la PESC et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), démontre que l'UE dispose pour le moins de la capacité de conclure des accords internationaux. Celui-ci offre un modèle éclectique d'organisation territoriale de l'État, qui combine les propriétés d'un État unitaire et d'un État fédéral. L’Union européenne et la démocratie Jalons • Le fonctionnement de l’Union européenne : démocratie représentative et démocratie déléguée. Surmonter la crise économique. Dissertation : L’Union européenne est-elle un État ? D’un point de vue juridique, en effet, la citoyenneté européenne se déploie principalement sur un terrain transnational puisque les droits qui y sont attachés concernent avant tout les rapports entre les citoyens d’un État et un autre État membre de l’Union européenne. Nous pouvons dès lors nous poser une question pertinente : Par quel processus l’Etat unitaire peut devenir un Etat fédéral ? Il est entré en vigueur le 1er novembre 1993 et est l'aboutissement du processus démarré en 1951 avec la signature du traité de Rome par six états. 2) Concernant l'Union européenne. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) est un traité intergouvernemental signé en 2012 par tous les États membres de l’UE sauf Elle n'est ni un Etat, ni une organisation internationale classique. La Commission est un bon exemple qui illustre de manière assez fidèle ce scénario, car elle constitue un organe exécutif inachevé, qui sans le soutien et l’accord des États membres, ne dispose pas véritablement de pouvoir de décision. Elle est de nouveau d’actualité, l’Union européenne étant qualifiée par certains de Confédération. L’État espagnol n’est pas fédéral d’un point de vue constitutionnel : la Constitution ne dit à aucun moment que l’Espagne est une fédération. Le projet d'une Europe politique depuis 1948 Introduction : Rappel : - Le terme Europe désigne le continent mais par métonymie (désigner un terme ou un objet par un autre terme), on applique ce mot à ce qui constitue en réalité l'union d'un certain nombre de pays européens depuis la fin de la GM2.Cela peut donc être la CECA* puis la CEE* et enfin l'UE*. C'est d'ailleurs pour cela que certains pays n'ont pas encore adoptés l'euro car ils ne veulent pas perdre leur identité nationale. Lorsque le processus de coopération économique entre pays européens a débuté, en 1951, seuls l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas y participaient. Une Europe politique et économique en question (cours niveau terminale, Thème 2.2 Quelle est la place de l'Union européenne dans l'économie globale ?). est remise en cause par l’évolution de l’Union européenne, que certains considèrent comme un État fédéral en devenir. Et ensuite, elle ne peut être adoptée que si la majorité des députés votent en sa faveur. 22C’est ici un point essentiel : la souveraineté est-elle susceptible de division et de partage ?Pendant longtemps, la question eût parue incongrue : selon la doxa classique, il n’y a qu’un seul lieu où se localise le souverain dans un ensemble composé d’États. - des collectivités territoriales à l'Union européenne - constitutionnel. En France, on a le sentiment que la référence à une Constitution de l'Union tient davantage de l'incantation. Plus optimiste, en ce sens où ce constat peut être aussi une invite à repenser la citoyenneté européenne en prenant congé de la figure de l’État fédéral. État fédéral. 48 Cette règle est ainsi maintenue dans les matières les plus sensibles tels que la fiscalité, la sécurité sociale et la politique sociale, la création d’un parquet européen, la coopération policière opérationnelle, la PESC, etc. La Fondation est présidée par M. Jean-Dominique Giuliani. td droit constitutionnel thème de droit définition, origine, principe définition de droit est la fois une tautologie (répétition même idée en terme différents Si elle constate qu’une aide n’est pas compatible, elle en informe l’Etat membre. L'Union Européenne a été créée le 7 février 1992 suite à la signature du traité de Maastricht qui met en place un traité de l'union européenne (TUE). C’est dire qu’elle se noue entre des Etats préexistants et qui restent souverains. On peut dire qu’il ressemble un pont pour achever un état multinational et cosmopolite comme les Etats unix. Etat fédéral : Notion large qui regroupe plusieurs réalités. Il se caractérise par la reconnaissance d’une autonomie politique réelle qui est destinée aux entités régionales. L'État fédéral dispose de la souveraineté. Une clause qui sonne comme un avertissement à la Suisse. Qu'est-ce que l'Union européenne ? L’état fédéralisme c’est la volonté de créer un état … Rappel : la Confédération helvétique en dépit de son nom est en fait un état fédéral. 28 La politique communautaire implique l’obligation d’atteindre un certain résultat : qu’un État ait voté, ou pas, le texte, il doit s’y conformer. Elle peut avoir une charte qui ressemble étonnamment à celle d’un Etat fédéral. L'Union européenne en est un exemple. Puis elle s'intéresse à l'impact de la crise de 2008 sur cette zone ainsi que les avenirs possibles. Elle est juridiquement créée par le traité sur l’Union européenne (TUE) signé à Maastricht le 7 février 1992, et entré en vigueur le 1er novembre 1993. « L’Europe est un État composé de plusieurs provinces. Mais la confédération reste toujours un phénomène contractuel. L’organisation politique de l’Europe est aujourd’hui un problème auquel il faudra rapidement trouver une solution sous peine de voir l’Union européenne se dissoudre ou devenir une zone de libre échange. Lisez ce Politique et International Dissertation et plus de 254 000 autres dissertation. Il est donc possible d’argumenter aussi bien que l’Espagne est fédérale et qu’elle ne l’est pas. C'est souvent à cela que renvoie le mot « règle » : la règle de l'article 1134 du Code civil, la règle de l'article 62 de la Constitution, etc. L'Union européenne n'a pas toujours été aussi vaste qu'aujourd'hui. Elle peut avoir un Parlement. • L’Union européenne face aux citoyens et aux États : les remises en question depuis 1992. L’union européenne a depuis toujours était considérée non comme un Etat mais comme une union entre plusieurs pays différents et indépendants. Dans le But d'unir les Etats entre eux L'état fédéral se définit comme un état composite qui regroupe plusieurs ordres juridiques dont chacun est dominé par une constitution. De plus, il crée des disparités entre les sociétés en fonction du caractère numérique de leurs activités ou non. Le jalon 7 est l’objet de deux exposés des élèves. Nous pouvons dès lors nous poser une question pertinente : Par quel processus l’Etat unitaire peut devenir un Etat fédéral ? Saccagez-la et vous le sentirez passer… dans votre note (entre 5 et 7 points, en fonction du correcteur). nos lois sont d’origine communautaire. Ex : suisse, Belgique, Etats-unis…. La Constitution de 1787, du fait qu’elle est toujours en vigueur aujourd’hui, est un corpus dont l’étude est précieuse pour comparer à périmètre égal l’état du fédéralisme américain à ses débuts, et celui du fédéralisme américain moderne. D'autre part, le droit communautaire ou de l'Union prime sur le droit interne et est directement applicable aux Etats-membres, sans ratification, comme dans un Etat fédéral. • L’Union européenne face aux citoyens et aux États : les remises en question depuis 1992. Cette opposition entre les fédéralistes et les unionistes peut constituer un obstacle à l’harmonisation du droit. Il est certain que l’objectif premier est fédéral, même si son aboutissement est repoussé très loin dans le temps. » Montesquieu, il y a des centaines d’années de cela, avait-il déjà vu en l’avenir, pour défini ce qu’est de nos jour l’Union Européenne ? Celui-ci dispose de 40 jours pour. La première autorité déconcentrée est le préfet. L’Union Européenne est défini comme une organisation internationale, regroupant à ce jour 28 Pays. Elle n'est pas une organisation comme les autres. l’état fédéral et l’état unitaire Le mot « état » est un mot que l’on emploie de nos jours pour parler de beaucoup de choses. Dans cette interview réalisée pour le MOOC "C'est quoi l'éco ? L’Union européenne en est un exemple. Au-delà des affirmations d’autorité, peut-on discerner la réalité ? – L’Union européenne face aux citoyens et aux États : les remises en question depuis 1992. Chapitre 6. L’Union européenne est une communauté constituée par des unités politiques, des États souverains qui la composent. Le «couple franco-allemand» face aux projets d'Europe économique, monétaire, politique et militaire. - L’État régional est une forme d’Etat qui est à la charnière des formes simples et des formes complexes ; c’est en effet un intermédiaire entre l’Etat Unitaire et l’Etat Fédéral. La vie politique dans l'Union européenne. Qu'est-ce qu'une confédération ? Elle est l’aboutissement du processus commencé en 1951 avec la création de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Ici, un partisan de la sortie de l'Union européenne du Royaum-Uni en juin 2016. L'Union européenne (UE), qui n'est ni une fédération ni une confédération, se présente comme une construction sui generis s'apparentant à une « fédération d'États-nations » selon la formule de M. Jacques Delors. L'originalité de l'Union européenne la rend difficile à classer dans la typologie classique des entités … similitudes transparaissent . Dans le But d'unir les Etats entre eux L'état fédéral se définit comme un état composite qui regroupe plusieurs ordres juridiques dont chacun est dominé par une constitution. L’état fédéralisme c’est la volonté de créer un état … Pour certaines règles de droit communautaire, les Etats doivent adapter leur droit national pour transposer ces règles communautaires. La communauté européenne aujourd’hui n’est pas un état fédéral mais est plus qu’un état intergouvernemental. Il est certain que le modèle privilégié par l’Union européenne pour imposer les sociétés n’est plus en adéquation avec les nouvelles problématiques engendrées par le développement de l’économie du numérique. La tentative d'adoption d'une Constitution européenne en faisait partie mais à lamentablement capoté. Si, sur le plan interne, il est difficile de reconnaître un statut particulier à l'Union européenne. La confédération est une association d'États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. L'Union européenne est une organisation supranationale, ce n'est pas un État. Que ce soit l’état dans le sens du pays, ou tout simplement l’état comme l’état d’une personne, l’état est maintenant ancré dans notre vocabulaire. La confédération est une association d'États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. La crise de la dette. En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme (législation et réglementation françaises) au regard des conventions internationales [1] (droit de l'Union Européenne originaire et dérivé et avec la Convention européenne des droit de l'Homme).. Un tel contrôle peut par exemple être exercé par un juge sur une loi ou sur. Il en va ainsi également en Allemagne ou dans les autres pays d'Europe. 1. On sait que l’union européenne c’est une structure hybride entre un état fédéral et une simple association d’état (fédéralisme VS unionisme). Elle expose davantage le processus de légitimation du « pouvoir monétaire » en général et du « capital symbolique » de la violence et du sacré en particulier qu’est la banque centrale d’un État ou d’un espace monétaire comme l’Union européenne (CARBONNIER (J. La confédération, quant à elle, est une association d’États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. En volume global, elle représente environ un tiers de votre devoir. L'Union Européenne est-elle un état ? À lire Cet article est extrait de : Les collectivités territoriales et la. On pense alors que l'union européenne est l'expression d'une fédération, fédération qui est une union politique, elle unit des peuples et touche directement les citoyens. J'ai obtenu mon premier sujet de dissertation cette année, en droit constitutionnel, qui est: l'union européenne est-elle un état fédéral ? Ainsi la France, qui est un Etat unitaire souverain, à une vision davantage impliquée dans l’Union européenne, comme le sont la plupart des Etats membre de cette organisation supranationale. Le contrôle des aides d’Etat vise à la fois les aides existant déjà (par exemple celles qui seraient en vigueur dans un Etat membre avant qu’il n’intègre l’UE), et les nouvelles. Les pays membres de l'Union sont tous des États ; l'UE avec son parlement, sa Cour de Justice des Communautés européennes et ses autres organes possède seulement certains attributs de l'État. Par exemple, les communes, départements, régions etc … sont des collectivités territoriales. 1 À lire nombre d’écrits, tout se passe dans l’État moderne comme si la notion de « souveraineté partagée » était partout ; alors même qu’elle est classiquement dénoncée comme un non-sens. Parmi les Etats unitaire nous pouvons citer des exemples tels que la France , l'Irlande, la Chine, l'Indonésie, etc. Un État fédéral (ou fédération) (latin : foedus, l'alliance), est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le maître mot, que ce soit au début de la formation du concept, ou aujourd’hui dans l’Union européenne, reste l’intergouvernementalité. On peut toutefois admettre que sur le plan international l'Union européenne … Elle prend le nom d'Union européenne lors de la signature du traité de Maastricht qui est aussi appelé « traité sur l'Union européenne » et lie au départ les douze pays de la Communauté Economique Européenne. Cette séquence traite d'abord des bénéfices attendus de la zone euro et des faiblesses inhérentes à son mode d'organisation. Il est coutume de dire que l’Union européenne est un objet juridique non identifié que le chercheur en droit public ne parvient qu’avec le plus grand mal à définir en considération des catégories juridiques préexistantes. un rôle ambigu est joué par la France, qui se situe en apparence à la lisière des deux camps : c’est elle qui élabore le « compromis » par lequel se clôt le débat sur l’architecture institutionnelle, avec la solution des « piliers », qui revient à juxtaposer le système communautaire où prend place l’Union éco- Cette opposition entre les fédéralistes et les unionistes peut constituer un obstacle à l’harmonisation du droit. L'Union européenne a une identité juridique particulière, sa spécificité la rend difficile à définir et l'éloigne de l'Etat. Elle peut même créer une diplomatie, une armée uniques. L'État fédéral dispose de la souveraineté. Mais cette motion n’est recevable que si elle est signée par au moins 1/10ème des députés. Il y a peu de débats sur l’Europe qui ne tournent à un moment ou à un autre à cette dénonciation ou à cette célébration. L'Union européenne en est un exemple. Cet état de fait est dû à la structure même de l’Union Européenne c’est-àdire un système combiné – communautaire et intergouvernemental. Après le rejet de la Communauté européenne de défense en août 1954 par le parlement français, l'ambassadeur des États-Unis en France écrit que la France est malade, qu'il n'est pas sûr que l'on puisse compter sur elle et que son redressement économique remarquable et sa position en Europe la rendent incontournable [20]. Elle l’est aussi dans des domaines « quasi constitutionnels » touchant à l’organisation des pouvoirs publics de l’Union européenne. Il n'en ira autrement que si ces pays formaient, avec l'Union européenne, un État fédéral. Le droit de l’Union Européenne prime sur le droit national, c’est le principe de primauté. L'Union européenne n'est à coup sûr pas encore un état fédéral à part entière. La crise financière, débutée en 2008, a plongé la plupart des économies européennes dans une crise de la dette publique. Ces derniers ne seront actualisés que si c'est dans l'intérêt de l'Union européenne. Séance 3 : L'Union Européenne est-elle un Etat fédéral ? Elle n'est ni un Etat, ni une organisation internationale classique. Elle provoque, enrichit et stimule le débat européen par ses recherches, ses publications et l'organisation de conférences. Théorie constitutionnelle > L'Etat. L’union européenne est –elle un état? 28 La politique communautaire implique l’obligation d’atteindre un certain résultat : qu’un État ait voté, ou pas, le texte, il doit s’y conformer. Il revient en Europe après-guerre et reste un fervent défenseur du projet paneuropéen (il est à la tête de l’Union parlementaire européenne), au Congrès de La Haye en 1948 par exemple. Si elle est adoptée, alors le gouvernement est dans l’obligation de démissionner. L’État fédéral (dissertation) Le Doyen Maurice HAURIOU a pu définir l’État fédéral comme « une société nationale d’États dans laquelle un super-État est superposé aux États associés » (M. HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, Réédition Dalloz, 2015). Elle consiste à placer à la tête de chaque circonscription administrative un représentant du pouvoir central qui disposera d’un pouvoir de décision propre mais qui agira toujours au nom de l’État. Il détient un rôle-clé dans l’élection du président de la Commission européenne et partage la compétence budgétaire et législative avec le Conseil de l’Union européenne. La confédération, quant à elle, est une association d’États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. Elle en comptera 27 à partir du 1er janvier 2007, avec l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie. Un Etat fédéral est souverain et il est composé de plusieurs collectivités politiques : les Etats fédérés auxquelles ils se superposent. Thémis Droit privé, t. 3,1992, p.27.). Le jalon 7 est l’objet de deux exposés des élèves. L’Union européenne et la démocratie Jalons • Le fonctionnement de l’Union européenne : démocratie représentative et démocratie déléguée. Au fil des ans, un nombre croissant de pays ont décidé d'y adhérer. ), Droit civil, Paris, PUF, coll. Union d’état au sens du droit interne au sein duquel un nouvel état apparaît. Elle développe des études sur l'Union européenne et ses politiques et en promeut le contenu en France, en Europe et à l'étranger. Un Etat fédéral est souverain et il est composé de plusieurs collectivités politiques : les Etats fédérés auxquelles ils se superposent. Elle a bien sûr une valeur supérieure au droit de l'Union européenne, comme à toute norme de droit international ou européen. On sait que l’union européenne c’est une structure hybride entre un état fédéral et une simple association d’état (fédéralisme VS unionisme). D’autre part, l’État français fait partie de l’Union européenne dont des pans entiers relèvent d’une logique fédérale et qui voulait se doter d’une Constitution (voir Chapitre 18). L’Union européenne se transforme en fédération ! Il a pour fonction de représenter dans le département ou dans la région l’ensemble des ministères. Pour les premières, la Commission exerce une surveillance permanente. La Cour de justice des communautés européennes a élaboré une jurisprudence affirmant la primauté du droit communautaire même sur le droit constitutionnel, ce qui nous laisse sceptique. Lors de la votation, chaque pays de l'Union Européenne détient un nombre de voix promotionnel à sa démographie. l’union européenne théoriquement assimilée a un état ,si on va le décortique en ses organes, institutions et le but étendu de son instauration. Cet état de fait est dû à la structure même de l’Union Européenne c’est-àdire un système combiné – communautaire et intergouvernemental. État fédéral. L'État fédéral, ou fédération, La confédération, quant à elle, est une association d'États indépendants qui, par traité, ont délégué certaines compétences (monnaie, diplomatie) à des institutions communes, sans constituer cependant un nouvel État. Cela signifie que l’on a transféré à des personnalités morales correspondant à des entités locales, des attributions de l’État. Si elle est d'avis qu'un avant-projet de loi, de décret ou d'ordonnance ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance (ou un amendement ou un projet d'amendement) qui lui est soumis excède la compétence de la composante de l'État fédéral dont il émane, la section de législation du Conseil d'État renvoie ce texte au Comité de concertation. Si des tendances et des similitudes sont naturellement partagées et qu’un socle de critères démocratiques doit être respecté par tous, les pays européens conservent ainsi une vie politique qui leur est propre. – L’Union européenne face aux citoyens et aux États : les remises en question depuis 1992. "Le Brexit est bien plus qu'une question britannique", avance Michel Barnier. » Le jalon 6 est abordé en cours magistral à partir d’une étude de documents. Un État fédéral ou fédération (en latin : foedus, « l'alliance ») est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés.Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. L’UE succède à la Communauté européenne. L'Union européenne est composée de 25 Etats. Et ce serait bien dommage, car la construction d’une introduction n’est pas bien méchante à retenir : • l’accroche • la présentation du sujet • l’énoncé de la problématique • l’annonce du plan. Les élections au Parlement européen 9782340-030145_001-264_EP3.indd 14 11/03/2019 11:19 comprend le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décentralisation est, elle aussi, ce que l’on appelle un aménagement de la centralisation. Puis par la suite , nous verrons qu’il est possible de passer d’un Etat centralisé à un Etat régional . L'Union européenne est composée de 25 Etats. - des collectivités territoriales à l'Union européenne - constitutionnel. L’Union Européenne à beaucoup évoluée depuis sa création et nous allons donc tenté de voir dans cette première partie en quoi peut elle se rapprocher d’un état fédéral. Elle n'est pas une organisation comme les autres. L’Union européenne en est un exemple. l'Union européenne dispose d'un drapeau, d'une hymne et d'une monnaie. La volonté de faire de l’Union Européenne un état fédéral a traversé de nombreuses fois l’esprit des hommes politiques. De la même manière, les lycées, hôpitaux, etc. Elle en comptera 27 à partir du 1er janvier 2007, avec l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie. ", l'économiste Michel Aglietta, conseiller scientifique au CEPII et à France Stratégie, nous explique les bénéfices attendus d'une union monétaire et les faiblesses intrinsèques de la zone euro, en insistant sur les problèmes de gouvernance de la zone. Alcide DE GASPERI (1881-1954) Comme d’autres partisans du projet européen, Alcide DE GASPERI est un « homme-frontière ». On pense alors que l'union européenne est l'expression d'une fédération, fédération qui est une union politique, elle unit des peuples et touche directement les citoyens. ⇒ Pouvoir législatif est assuré par le conseil de l'Union européenne, celui-ci est présidé pour une durée de six mois, alternativement par les ministres des affaires étrangère respectives de chaque pays membre. Qu'est-ce que l'Union européenne ? 90 La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et ... 132 À propos des travailleurs transfrontaliers des 27 pays membres de l’Union européenne, il est important de rappeler qu’un cinquième du nombre total de ces employés appartiennent à la Grande Région, qui affiche le plus grand nombre de travailleurs frontaliers après la Suisse (Devaux, 2010).

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