Section II : Création de commissions permanentes. Article 54 : Ne peuvent être membres du Bureau du Conseil ou de la Municipalité, ni même en exercer temporairement les fonctions dans les collectivités territoriales où ils sont affectés : – les agents et employés des administrations financières ; – les agents et employés affectés aux recettes des collectivités territoriales ; – les Conseillers salariés de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale à titre privé. Toute absence non excusée est réputée illégitime. d’Ivoire. Article 128 : Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires et les oppositions aux recouvrements des droits, produits et revenus de la collectivité territoriale, lesquelles sont régies par les règles spéciales, ne peut, à peine d’irrecevabilité, être intentée contre une collectivité territoriale qu’autant que le demandeur a préalablement adressé à l’autorité de tutelle, par lettre recommandée, un mémoire exposant l’objet et les motifs de la réclamation. Cette mise en demeure doit être faite par écrit et indiquer le délai imparti qui ne peut excéder trois mois, au terme duquel l’autorité de tutelle se substitue à l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Le rapport précise également l’état d’exécution des actes des Conseils et la situation financière de la collectivité territoriale. Celle-ci est composée du Président, des Vice-présidents et de membres issus des groupes politiques de l’assemblée. 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du Article 35 : Tout habitant ou contribuable d’une collectivité territoriale a le droit de demander, à ses frais, communication, sans déplacement, copie totale ou partielle des procès-verbaux et délibérations des Conseils, des budgets et des comptes de l’entité décentralisée ainsi que des arrêtés, à l’exception des délibérations prises au cours d’une séance tenue à huis clos. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’application du présent article. Article 154 : La tête de la liste déclarée vainqueur est de droit Président du Conseil Régional. Ainsi, au contraire du domaine public, le domaine privé de l’entité décentralisée peut être aliéné, cédé et prescrit. Côte d’Ivoire – Une Constitution qui donne naissance à de nouvelles institutions dont la Vice-présidence de la République et surtout le Sénat, dont les deux tiers soit 66 premiers membres ont été élus au suffrage indirect, le samedi 24 mars 2018, dans les 31 régions et 2 districts autonomes du … Article 81 : La coordination et le contrôle des activités des services des entités décentralisées sont assurés : 1- dans la Région, par un Directeur Général d’Administration, sous l’autorité du Président du Conseil ; 2- dans la Commune, par un Secrétaire Général de Mairie, sous l’autorité du Maire. Les Bureaux des Conseils et les Municipalités ne peuvent valablement délibérer que sur l’ordre du jour et si la moitié au moins de leurs membres est présente. La modification des limites territoriales est fixée par décret. Elles prennent, dans ce cas, la dénomination de Conférence Nationale des Présidents des Conseils Régionaux. La région est, en Côte dâIvoire, à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Les Conseils ne peuvent délibérer que sur cet ordre du jour, sauf événements graves et imprévus. Toutefois, en temps de guerre ou de calamité, les Conseils délibèrent valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le pouvoir exécutif de la région est confié au Président du Conseil Régional, assisté par six Vices-Présidents. Il émet des avis sur les problèmes de développement et d’aménagement pour lesquels il doit être obligatoirement consulté. L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale représente celle-ci en justice. Article 146 : L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale peut intenter un recours en annulation pour excès de pouvoir devant le juge administratif pour tout acte de l’autorité de tutelle qu’il estime entaché d’irrégularité. De même, la Commune peut engager des actions complémentaires à celles de l’Etat et de la Région dont elle relève dans les conditions fixées par la loi. Les autres membres du Bureau sont élus pour un an renouvelable. La sanction administrative ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires. Entité administrative de base, le village est comp… Article 167 : Les Régions peuvent adhérer aux associations interrégionales après délibération et adoption des statuts et du règlement intérieur par le Conseil. TEL: (+225) 22 52 02 50. Elles sont définitives quinze jours après l’accusé de réception délivré par le Préfet. Le président Ouattara effectue, à partir d’aujourd’hui mercredi 9 septembre 2020, et jusqu'au au samedi 12, une visite d’Etat dans la région du Moronou. Budget 2021 à San-Pedro : le Conseil régional a estimé plus de cinq milliards FCFA, en hausse de 24, 50%, par rapport à l’année 2020. Elles sont au nombre de 31, réparties au sein de 14 Districts (dont 2 autonomes). En Côte dIvoire, une région est à la fois une circonscription administrative et une collectivité territoriale. Article 43 : Lorsqu’un Conseil a été dissout ou suspendu ou que son élection n’a pas eu lieu ou a été annulée, une délégation spéciale est nommée par l’autorité de tutelle dans les quinze jours qui suivent l’annulation, la dissolution, la suspension ou la constatation de l’impossibilité de l’élection. Article 20 : Ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle, les délibérations des Conseils des collectivités territoriales portant sur les objets suivants : 1- les baux à ferme ou à loyer donnés ou pris par la collectivité territoriale, quelle qu’en soit la durée ; 2- la création, la modification ou la suppression des marchés et des foires ; 3- l’acceptation de dons ou legs grevés de charges, conditions ou affectations particulières ; 4- le budget de la collectivité territoriale et ses modifications en cours d’exercice ; 5- l’institution ou la création, les tarifs et les modalités de perception des impôts, droits et taxes ; 6- le montant, la durée, la garantie et les modalités de remboursement des emprunts ; 7- l’acquisition, la gestion ou l’aliénation d’immeubles domaniaux par achat, échange, donation ou legs et la gestion des biens du domaine privé immobilier de la collectivité territoriale, quelle qu’en soit la valeur, bâtis ou non bâtis et toutes opérations y afférentes telles que lotissements, locations, permis d’habiter, concessions ou baux emphytéotiques ; 8- l’acquisition, la gestion ou l’aliénation des autres biens meubles corporels ou incorporels de la collectivité territoriale, lorsque leur valeur initiale est supérieure au montant fixé par décret en Conseil des Ministres, sans préjudice des dispositions de l’article 124 de la présente loi ; 9- les constructions, reconstructions et aménagements de toute nature ainsi que les plans et devis y afférents sans préjudice des procédures relatives au budget et, le cas échéant, aux emprunts et aux marchés ; 10- le choix de la procédure des marchés et leur attribution ; 11- l’autorisation d’exécuter en régie les travaux d’entretien des propriétés de la collectivité territoriale ainsi que les constructions et reconstructions lorsque ce mode d’exécution est plus avantageux pour la collectivité territoriale ; 12- le mode de gestion des propriétés de la collectivité territoriale ; 13- l’autorisation d’occupation précaire, temporaire et révocable du domaine public de la collectivité territoriale ; 14- l’expropriation pour non mise en valeur d’un terrain ; 15- l’incorporation au domaine privé de la collectivité territoriale d’un immeuble abandonné pendant plus de dix années consécutives ; 16- la répartition des charges de gestion et des biens et droits indivis appartenant à deux ou plusieurs collectivités territoriales ainsi que des produits de cette gestion ; 17 – les statuts constitutifs des sociétés chargées d’exploiter des services de la collectivité territoriale et au titre desquelles l’entité décentralisée a acquis des actions ou obligations ainsi que les modifications des mêmes statuts ; 18- l’adhésion à une organisation internationale de collectivités territoriales ; 19- le déclassement, le redressement, le prolongement, la désaffectation, l’établissement ou la modification d’alignement des voies de communications et des réseaux divers d’intérêt local ; 20- la dénomination des rues, places et édifices publics ; 21- le programme des actions et des opérations de développement de la collectivité territoriale ; 22- le rapport sur la gestion financière de la collectivité territoriale, les comptes de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territorial et le compte de gestion du receveur de l’entité décentralisée ; 23- les conventions ou contrats passés par la collectivité territoriale ; 24- la création des régies de recettes et d’avances ainsi que les règlements relatifs à leur organisation et à leur fonctionnement ; 25- la création, la translation ou l’agrandissement des cimetières et l’acquisition des terrains nécessaires à cet effet ; 26- la création et la suppression des services ou établissements publics de la collectivité territoriale, les décisions de gestion en régie, les concessions ou affermages des mêmes services ainsi que les contrats y afférents ; 27 – le cadre organique des emplois ; 28- la fixation de la rémunération des personnels ; 29- les missions en dehors du territoire national des élus ainsi que des personnels de la collectivité territoriale de quelque statut qu’ils relèvent ; 30- l’allocation de secours ou de subventions, de quelque nature que ce soit, lorsque le montant est supérieur à celui fixé par l’autorité de tutelle ; 31- les programmes dits de « Construction, d’Exploitation et de Transfert » ou « B.O.T. Il règle par ses délibérations les affaires de la région. Créer des parcs dâactivités de références labellisés, détecter et accompagner les investisseurs potentiels et faciliter leur implantation⦠sont entre autres les actions au nombre du champ de compétence du Conseil Régional. En sont exclus les ouvrages ci-dessus énumérés dont la création et l’entretien incombent à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ; 2- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et qui supportent des ouvrages d’intérêt public chaque fois que la charge incombe à la collectivité territoriale ; 3- les parcelles situées sur le territoire de l’entité décentralisée et constituant l’assiette d’un ouvrage prévu aux plans d’aménagement ou d’urbanisme régulièrement approuvés ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique ; 4- tous les autres biens compris dans le domaine public lorsqu’ils ont été transférés à la collectivité territoriale conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au domaine public. CHAPITRE XIV : ETABLISSEMENTS ET SERVICES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 8 : Les collectivités territoriales sont créées en considération des critères suivants : 1- le poids démographique ; 2- le niveau d’infrastructure et d’équipement ; 3- l’existence réelle d’une cohésion sociale ; 4- le potentiel économique et financier ; 5- l’étendue et le nombre de localités devant composer l’entité décentralisée à créer. ELECTION 2018 : Les arrêts du contentieux électoral 2018 sont disponibles en ligne. Article 26 : Les Conseils se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation des autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales. Les Régions sont des collectivités territoriales de la République de Côte dâIvoire. En boycottant l'élection et en créant le Conseil national de transition (CNT), elle s'est mise hors du cadre institutionnel », explique Rodrigue Koné. Article 17 : Les Conseils émettent des avis dans les conditions fixées par ces lois et règlements. Article 42 : En cas de dissension grave au sein des Conseils mettant en péril le fonctionnement normal et la gestion des collectivités territoriales, l’autorité de tutelle œuvre à l’aplanissement de la dissension. APA-Abidjan (Côte d'Ivoire)- Le Conseil de l'opposant ivoirien Pascal Affi Nguessan, mis sous mandat de dépôt dans l'affaire d'atteinte à l'autorité de l'Etat, envisage de demander sa "mise en liberté provisoire ou sous condition", a dit mardi à APA Me Godé Dagbo, l'un de ses avocats. Les avis des Conseils sont obligatoirement requis sur les cas suivants : – les projets relatifs aux voies de communications et réseaux divers d’intérêt national à réaliser sur le territoire de la collectivité territoriale ; – les dispositions du plan national de développement intéressant la collectivité territoriale ; – les projets relatifs au changement de nom, de chef-lieu et des limites territoriales des collectivités territoriales ; – les projets relatifs à l’environnement. Article 64 : Tout membre du Bureau ou de la Municipalité qui, pour une cause postérieure à son élection, ne remplit plus les conditions pour exercer cette fonction ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévue par la loi est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai de quinze jours. Section VI : Attributions de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. La suspension intervient par arrêté du Ministre en charge des collectivités territoriales tandis que la révocation l’est par décret pris en Conseil des Ministres. Elle peut aussi l’ordonner d’office. Dans ce cas, les dispositions de l’article 55 de la présente loi s’appliquent. CHAPITRE II : CREATION, DENOMINATION, COMPOSITION ET LIMITES TERRITORIALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Article 164 : Les conférences interrégionales sont des réunions de Présidents de Conseils Régionaux dans le but de faire des suggestions utiles à l’autorité de tutelle. Les services du FMI achèvent leur mission de revue en Côte d’Ivoire. Article 156 : La composition du Bureau est rendue publique dans les vingt-quatre heures suivant son adoption par le Conseil Régional, par voie d’affichage aux lieux spécialement prévus à cet effet au siège du Conseil et à la Préfecture de Région. Article 75 : Toute suspension ou révocation de Maire, de Président du Conseil, de la délégation spéciale ou de la commission spéciale est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente. Article 19 : Les Conseils ne peuvent déléguer leurs attributions. Article 132 : La collectivité territoriale est dispensée provisoirement du paiement des sommes dues à l’Etat pour droit de timbre ou d’enregistrement à raison des actions judiciaires auxquelles elle est partie. Il est rendu public par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale. Article 48 : Sont protégés par la loi contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils pourraient être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions : 1- les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales ; 2- les autres membres des Municipalités ainsi que des Bureaux des Conseils, des délégations spéciales et des commissions spéciales ; 3- les Conseillers des collectivités territoriales, les membres des délégations spéciales et des commissions spéciales. Les conseillers régionaux compose le conseil régional, assemblée délibérante de la région. L’approbation ou l’autorisation est donnée expressément. Le Conseil Café Cacao (CCC) Le commerce du café et du cacao s'exerce en Côte d’Ivoire dans le cadre d'un système de stabilisation garantissant un prix minimum au producteur, conformément aux dispositions de l’ordonnance O2011.481 fixant les règles de commercialisation du café cacao Article 99 : Sont exemptées de tous droits ou taxes au profit de l’Etat, les transactions faites par la Région ou la Commune et destinées respectivement à des fins d’intérêt public régional ou communal. Créé le 28 mai 1979, le Conseil Supérieur de la Publicité (CSP) est un organisme consultatif chargé d’assister le Ministère de la Communication et des Médias de Côte d’Ivoire dans la gestion du secteur publicitaire national. Notification lui en est donnée par l’autorité de tutelle. Les conditions et modalités de l’utilisation de ces services sous forme de convention-type sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Article 22 : Nulle création ou transformation de services ou d’emplois nouveaux ne peut être opérée qu’après ouverture préalable d’un crédit au chapitre correspondant du budget. Le Directeur Général du Conseil du Café-Cacao de COTE D'IVOIRE décoré par le Président de la Répub... DECISION N°019-20/2020 FI… Prix minimum garanti Campagne 2020-2021 Ils mènent leurs actions au sein de 11 commissions spécialisées : Les Conseillers régionaux de la Nawa, à lâinstar de leurs autres collègues ivoiriens, sont élus pour 5 ans. Elle en informe le Conseil à sa plus prochaine réunion. L’autorité de tutelle en désigne un Président et un Vice-président. Article 155 : Le Président propose au Conseil Régional la composition du Bureau pour approbation, conformément aux dispositions de la présente loi. Côte d'Ivoire : Jean Enoc Bah, candidat malheureux à la présidence du Conseil régional de Guemon est ménacé de mort; il est contrait à l'exil Publié le 06 Décembre 2020 à 09:18 Source: lecourrierquotidien.com Article 49 : Les Conseillers ont droit à une indemnité par jour de présence aux réunions du Conseil ainsi qu’une indemnité de transport contributive aux frais de déplacement pour participer aux travaux du Conseil et des Commissions permanentes. Autour des élus et du Président, ils assurent au quotidien la mise en œuvre des décisions prises par l’assemblée. Section II : Responsabilité. Les limites et conditions d’allocation de ces indemnités sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Les autres membres du … Article 3 : La création et l’organisation des collectivités territoriales ne doivent porter atteinte ni à l’unité de la nation, ni à la laïcité de l’Etat, ni à l’intégrité du territoire. » et les baux à construction Article 21 : Les actes ci-après des collectivités territoriales sont soumis à autorisation préalable de l’autorité de tutelle ; l’autorisation devant être expressément demandée par l’autorité investie du pouvoir exécutif de l’entité décentralisée avant que l’acte ne soit posé ou soumis à délibération : 1- la tenue des réunions du Conseil en dehors de la collectivité territoriale ; 2- l’ouverture d’un compte hors budget autre que ceux prévus par la loi ; 3- la modification de l’affectation des fonds de concours et d’aide extérieure ; 4- l’immobilisation des capitaux par acquisition de valeur de portefeuille ou de placements à terme ; 5- le partage des services d’un même responsable de service de la collectivité territoriale ou d’un même receveur entre deux ou plusieurs entités décentralisées ; 6- la mise en œuvre des procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ; 7- l’ouverture d’un compte bancaire dans les limites et conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres ; 8- la création d’usines de traitement d’ordures ménagères décidée en conformité avec les dispositions de l’article 129 de la présente loi. Un Conseiller empêché d’assister à une réunion peut donner à un autre Conseiller de son choix pouvoir écrit de voter en ses lieu et place. En cas d’égalité de voix, celle de l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est prépondérante. Ces avis sont donnés dans un délai maximum de deux mois à compter de leur saisine. CHAPITRE XVI : ACTIONS JUDICIAIRES ET RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Section V : Attributions des Bureaux et des Municipalités, Article 68 : Le Bureau du Conseil ou la Municipalité est chargé : – de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du Conseil ; – de la préparation et de la coordination des opérations et des actions de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation et du suivi de l’exécution du programme de développement de la collectivité territoriale ; – de la préparation du budget de la collectivité territoriale et du suivi de son exécution ; – de la surveillance du recouvrement des recettes de la collectivité territoriale et particulièrement des impôts, taxes et droits locaux ; – de toutes les opérations préliminaires à l’attribution d’un marché ; – de l’émission d’un avis préalable à l’engagement par l’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale de dépenses dépassant un montant prévu par les lois et règlements. Au cours de cette réunion, le Conseil, présidé par son doyen d’âge, le plus jeune membre faisant office de secrétaire, investit l’autorité exécutive de la collectivité territoriale. Article 39 : Tout membre de Conseil démis d’office de son mandat ne peut être à nouveau candidat aux élections municipales et régionales qui suivent immédiatement la démission d’office. Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) en Côte d'Ivoire, est une institution d'utilité publique créée en 2007. ... sous réserve de l'approbation de la direction du FMI et du Conseil d'Administration. Elle indique la date, l’heure et l’ordre du jour de la réunion. Article 58 : Les autorités investies du pouvoir exécutif des collectivités territoriales réunissent les Bureaux ou les Municipalités au siège de l’entité décentralisée au moins une fois par mois et toutes les fois que l’exige le règlement des affaires relevant de leurs attributions. Article 92 : Le domaine privé de la collectivité territoriale comprend les biens meubles et immeubles n’ayant pas le caractère public et lui ayant été affectés. Budget 2021 à San-Pedro : le Conseil régional a estimé plus de cinq milliards FCFA, en hausse de 24, 50%, par rapport à l’année 2020. A ce titre : 1- elle prépare et exécute les délibérations du Conseil ; 2- elle est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la collectivité territoriale, sans préjudice des dispositions particulières des lois fiscales ; 3- elle est le chef des services de la collectivité territoriale ; 4- elle représente la collectivité territoriale, sans préjudice des pouvoirs accordés par le Conseil à des Conseillers, en application de l’article 49 de la présente loi ; 5- elle est chargée d’exécuter les décisions du Bureau ou de la Municipalité telles qu’elles résultent des dispositions de l’article 68 de la présente loi ; 6- elle assure la conservation et l’administration des propriétés de la collectivité territoriale et fait, en conséquence, tous actes conservatoires des droits de celle-ci ; 7 – elle fait élaborer le programme de développement et préparer le budget de la collectivité territoriale ainsi que les dossiers de toutes les affaires à soumettre au Conseil et au Bureau ou à la Municipalité ; 8- elle dirige les travaux de la collectivité territoriale ; 9- elle veille à la bonne exécution des programmes de développement financés par la collectivité territoriale ou réalisés avec la participation financière de l’Etat, d’autres collectivités territoriales, de fonds de concours ou d’aides extérieures ; 10- elle prend toutes mesures relatives à la voirie de la collectivité territoriale ; 11- elle est chargée de passer les marchés de la collectivité territoriale après leur attribution par le Conseil ; 12- elle passe les actes de vente, d’échange, de partage, d’acceptation de dons et legs, d’acquisition, de transaction lorsque ces actes ont été autorisés par le Conseil sans préjudice des interventions éventuelles de l’autorité de tutelle ; 13- elle représente la collectivité territoriale en justice soit en demandant, soit en défendant ; 14- elle exerce, en matière de gestion du domaine de la collectivité territoriale, les pouvoirs de police, notamment en ce qui concerne la circulation sur le domaine, sous réserve des attributions dévolues spécialement à chaque collectivité territoriale et aux représentants de l’Etat de son ressort territorial. Article 18 : Les Conseils peuvent émettre des vœux sur toutes les questions ayant un intérêt local, notamment sur celles concernant le développement économique et social de la collectivité territoriale. Le mandat est toujours révocable. Article 69 : L’autorité investie du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale est l’organe exécutif de celle-ci. Le Président du Conseil Régional qui est lâexécutif de la région, prépare et exécute les délibérations du Conseil Régional. Article 125 : Le Conseil de la collectivité territoriale délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de celle-ci.
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