75004 Paris, Site réalisé par : Mais le vôtre indique clairement –à travers une clause spécifique par exemple- que vous devez vous rendre tous les jours dans tel lieu. L’employeur a l’obligation d’obtenir votre accord. Elle considère que si le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique que le précédent, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur, de sorte que le salarié n’est pas fondé à le refuser, son refus l’exposant à un licenciement pour faute (Cass. La situation de l’employeur et du salarié n’est pas à prendre en compte dans l’appréciation du changement du lieu de travail ; « Le secteur géographique correspond approximativement à une zone située dans un rayon de 30 km. Lorsque le changement de lieu de travail est un simple changement des conditions de travail, il s'impose au salarié. C’est à une analyse au cas par cas que se livrent les Juges. Il importe au demeurant de préciser que les stipulations du contrat de travail font rarement échec à un changement d’affectation à l’initiative de l’employeur, car la Cour de cassation considère que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Cette notion sert donc également de limite entre le changement des conditions de travail (déplacement à l’intérieur d’un même secteur géographique) et la modification du … Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié. La clause de mobilité a pour principe de prévoir l’éventualité d’une modification du lieu de travail du salarié. Sauf exception, l’employeur peut modifier le lieu de travail du salarié sans que ce dernier puisse s’y opposer lorsque le changement s’effectue dans le même secteur géographique. En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant précisément le lieu de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail que s’il se situe dans le même secteur géographique. les deux lieux sont distants de 35 kilomètres mais sont tous les deux situés en région parisienne. Selon la Cour de cassation, la mutation dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail. Si la modification du lieu de travail est prévue au sein d’un même secteur géographique, il s’agit d’un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass, ch. Ce document est soumis au droit d'auteur. Les droits du salarié. En l'absence d'une stipulation claire et précise prévoyant que le travail se déroulera exclusivement en un ou plusieurs lieux donnés, la mention du lieu de travail n'a que la valeur d'une simple information (Cass. » soc 3 juin 2003 n° 01-40376). Dans le même secteur géographique; En dehors du secteur géographique ; Dans le même secteur géographique. Sous réserve de la mention au contrat de travail d’une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail : le refus du salarié protégé n’est pas une faute punissable sur le terrain disciplinaire. soc 6 nov. 2013 n° 12-18130). 20 nov. 2013 n° 12-30100 ). C'est en application de ces critères que la Cour de cassation a pu décider qu'une mutation entre Versailles et Chartres constituait une modification du contrat de travail, au contraire d'un déplacement de centre-ville à banlieue ou encore entre deux agglomérations distantes de vingt kilomètres. Selon la situation, l'accord préalable du salarié est obligatoire ou non. Le secteur géographique s’apprécie, d’après cette juridiction, « eu égard à la nature de l’emploi de l’intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles » (Conseil d’Etat, 23 déc. L’employeur propose donc au salarié de lui garantir son salaire moyen de l’année passée pendant une durée de 6 mois. Les tribunaux rapprochent souvent cette notion des concepts de bassin … Mais au-delà de cette simple évidence, les moyens de transport, et leurs contraintes éventuelles, ainsi que les conditions de circulation pour se rendre d’un site à un autre, constituent des indices déterminants. Son acceptation est donc requise. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. 2014 n° 364616). soc 3 fév. Ainsi la Cour de Cassation considère qu’un changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que l’ancien . L'acceptation par un salarié d'une mutation dans un autre établissement par avenant à son contrat de travail met fin à ses mandats de représentant du personnel dans l'établissement d'origine. Les seules règles écrites éventuellement applicables − et donc pouvant lier et contraindre un employeur − émanent : de conventions collectives, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. protégés, tout changement du lieu de travail, même dans le même secteur géographique, nécessitera l’accord préalable du salarié, sauf situation particulière, telle que la crise sanitaire de 2020 (article 6, ordonnance du 27 mars 2020). Comment se définit un secteur géographique ? En effet, le fait de changer l’affectation d’un salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas de modification du contrat de travail et constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. justice, Certes, depuis 2013, ce n’est plus à un licenciement pour faute grave, privatif du préavis et de l’indemnité de licenciement, qu’il s’expose, car il a été jugé que le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave (Cass. Selon l’article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats : l’article 1134 du code civil tenant à la force obligatoire des contrats trouve à s’appliquer. Le contrat de travail (ou un avenant à ce contrat) peut toutefois prévoir, … La caractérisation du secteur géographique est essentielle lorsque l’on évoque la mobilité du salarié, en particulier lorsqu’un employeur lui propose ou impose un changement de lieu de travail. Si tel est le cas, cette mutation ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié qui ne peut la refuser sous peine de licenciement. En effet, le fait de changer l’affectation d’un salarié en un autre lieu situé dans le même secteur géographique, n’entraîne pas de modification du contrat de travail et constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur (Cass. Certains éléments permettent cependant de l'appréhender, comme la distance entre deux sites ou encore l'accessibilité du futur lieu de travail. Celui-ci peut dès lors être modifié unilatéralement par l'employeur si le nouveau lieu de travail se situe … Le nouveau secteur géographique n’est pas composé du même type de clientèle que son ancien secteur. L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité du 16 déc. 2010 n° 08-41412). Dans une décision du 22 janvier 2003, la Cour de cassation avait jugé qu’un déplacement occasionnel, imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement, ne constitue pas une modification de son contrat de travail, dès lors que la mission est justifiée par l’intérêt de l’entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité … Location, Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. L'insertion d'une clause de mobilité géographique dans le contrat permet à l'employeur d'imposer au salarié un changement de lieu de travail. soc. c/ Sté Géodis BM « Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que le contrat de travail de l'intéressée ne comportait aucune clause relative au lieu de travail et constaté que l'affectation qui lui avait été proposée se trouvait dans la "couronne urbaine" du … Télécharger et prévisualiser 2 pages au format PDF de Lettre de changement lieu de travail (DOC: 99.7 KB | PDF: 153.9 KB ) gratuitement. Aucune disposition du Code du Travail n'organise ni ne régit directement la demande de mutation géographique ou de changement de lieu de travail initiée par un salarié auprès de son employeur. soc 20 nov. 2013 n° 12-30100), mais la rupture du contrat de travail du salarié récalcitrant constitue un risque évident. En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant précisément le lieu de travail, l’employeur ne peut imposer au salarié un changement de son lieu de travail que s’il se situe dans le même secteur géographique. Le changement du lieu de travail doit être apprécié de manière objective. « Ce sont des situations rares, qui concernent grosso modo 1% des salariés que je rencontre », indique Laurent Parras, avocat au barreau de Paris. La précision de cette notion est donc laissée à la libre appréciation des juges du … L’étendue du secteur géographique du salarié n’est pas clairement définie par la loi. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Soc. soc., 20.02.19, n°17-24.094). Mais en matière de changement du lieu du travail, la distinction modification des conditions ou du contrat est encore floue. Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. Elle précise donc que le lieu du travail a une valeur d’information, à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire … Par exemple : changement de lieu de travail de Paris à Lyon. Seul le changement de secteur géographique nécessite l’accord du salarié. Au cours de son contrat un salarié peut se voir proposer un changement du lieu de travail pour ... de secteur géographique. soc 16 déc. L’immobilisme est proscrit et chaque salarié peut être contraint de changer de lieu de travail à tout moment. Hormis ce cas particulier, il conviendra de rechercher si le changement de lieu de travail est opéré au sein du même secteur géographique ou non. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Ainsi, le contrat de travail peut préciser le lieu du travail, mais la Cour de cassation, chambre sociale ne donne qu’une valeur informative à la mention contractuelle. 2010 n° 09-42221). assurances, Constitue, par exemple, selon la jurisprudence, une modification du contrat de travail, le fait de muter un salarié dans une autre ville impliquant des trajets plus longs (exemple : de Calais à Boulogne-sur-Mer). En revanche, une mutation d’environ 10 km est considérée comme changement des conditions de travail dès lors … Si le changement de lieu de travail s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail, le salarié est obligé de déménager. Le changement de département n'emporte pas obligatoirement une modification du contrat de travail. Un employeur affecte un VRP à un autre secteur géographique que le sien. Par conséquent, le salarié qui souhaite changer de lieu de travail est entièrement soumis au bon vouloir de son employeur, lequel est libre de donner suite ou non à la demande de mutation géographique, sous réserve d'examiner cette demande dans un esprit de loyauté et sans opérer de discrimination, pour une cause ou pour une autre, dans le traitement de celle-ci. Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu … banque, En l'absence d'une telle clause, pour évaluer s'il s'agit ou non d'une modification du contrat de travail, il convient de se référer à la notion de « secteur géographique ». soc 16 déc. Dans le cas particulier d'un salarié protégé, quel que soit le nouveau lieu de travail proposé, il faut recueillir son accord préalablement à tout changement. Il perd donc le statut protecteur qu'il détenait (chambre sociale de la Cour de Cassation, arrêt n° 15-16026 rendu le 3 novembre 2016). En conséquence, le salarié qui refuserait de travailler dans un lieu situé dans le même secteur … En région parisienne, les distances d’un département à un autre peuvent être élevées, et les durées de trajet peuvent être longues, de sorte que considérer la région dans sa globalité comme relevant un même secteur géographique serait hasardeux. Il est clair qu’une affectation dans une ville voisine relève du même secteur géographique (Cass. Si le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification de son contrat de travail. Oui, le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail dans 2 cas : Le changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat de travail. Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non. Il peut s’étendre, par exemple, à une … L’employeur doit proposer au salarié, par écrit, la modification de son contrat de … En matière de changement de lieu de travail, les employeurs doivent agir avec beaucoup de prudence, les arrêts récents de la Cour de cassation apportant à ce niveau beaucoup de précisions. Il a d’ailleurs été jugé qu’un transfert de lieu de travail de Blanc-Mesnil (93) à Gargenville (78) ne s’analysait pas nécessairement en un même secteur géographique (Cass. La jurisprudence a également précisé que le secteur géographique doit être apprécié objectivement, de manière identique pour tous les salariés. L’occasion de revenir sur cette solution, qui laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond la distinction entre modification du contrat et changement des conditions de travail (Cass. Même dans ce cas, il n’y a toutefois pas modification du contrat de travail si le salarié est soumis à une obligation contractuelle ou conventionnelle de mobilité. soc 10 avril 2013, n° 11-26082). Modele lettre refus changement lieu de travail. le changement de lieu de travail est motivé par l'intérêt de l'entreprise ; il est justifié par des circonstances exceptionnelles ; le salarié est préalablement prévenu, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire du changement de lieu de travail ainsi que de sa durée prévisible. Dans ce contexte, il a été jugé que « la nouvelle affectation, distante de trente kilomètres du précédent lieu de travail de la salariée et reliée à celui-ci par une route sur laquelle la circulation était parfois difficile en hiver, n’était pas dans le même secteur géographique » (Cass. Si tel est le cas, cette mutation ne constitue qu’un simple changement des conditions de travail s’imposant au salarié qui ne peut la refuser sous peine de licenciement. En d’autres termes, ce n’est que lorsque le contrat de travail mentionne de façon claire et précise que le salarié exercera exclusivement sa prestation de travail en un lieu déterminé, qu’un changement d’affectation dans l’espace s’analysera en une modification du contrat de travail nécessitant son accord pour pouvoir utilement produire effet. 21 mai 2008 n° 07-41640). II) Une conclusion du contrat de travail fondée sur le respect de la liberté contractuelle La clause de mobilité peut être insérée au contrat de travail, pour cela elle est soumise à des conditions de forme toutefois sa validité est limitée dans le respect des droits des individus L'acceptation par le salarié de la clause 1-le respect du principe du contradictoire : - En effet, cette clause de mobilité … Certains éléments permettent cependant de l'appréhender, comme la distance entre deux sites ou encore l'accessibilité du … Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Le secteur géographique n'a pas de définition légale précise. formalités, Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris. Pour être considéré comme déterminant et donc soumis à l'accord du salarié, le changement de lieu de travail doit correspondre à un changement de zone géographique. Dans ce cas, il s’agit d’une modification du contrat de travail nécessitant l’accord exprès du salarié. En tout état de cause, si le refus d'un salarié d'un changement de ses conditions de travail peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessairement, au regard de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, assorti d'un caractère fautif. A l'inverse, si le contrat de travail prévoit de manière claire et précise que le salarié exécutera son travail en un lieu exclusif, toute autre affectation constitue une modification du contrat. Internet au travail : sanctions pour usage privé, Convention collective sur le bulletin de salaire - Mentions, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. A l'inverse, lorsqu'il constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, l'accord du salarié doit être recueilli. Soc. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement de secteur géographique - Recherche nécessaire . La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail. Les contrats de travail mentionnent tous un lieu de travail. A titre indicatif, d'après plusieurs arrêts rendus le 3 mai 2012 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, un nouveau lieu de travail doit être considéré comme étant dans le même secteur géographique que le précédent dans ces deux cas de figure : Dans ces deux cas, le nouveau poste ne doit pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Secteur géographique. Par ailleurs, s'il est acquis, depuis l'arrêt Hczyszyn (12), que la délimitation du secteur géographique doit reposer sur des critères objectifs, les circonstances de l'espèce conduisent à penser que les juges d'appel ont notamment pris e n considération le fait que le changement du lieu de travail de la salariée découlait du changement du … vacances, La Cour de cassation a seulement posé le principe selon lequel le lieu de travail devait être apprécié de manière objective selon le critère du secteur géographique (Cass. Le changement du lieu de travail peut entraîner pour l'employé de nombreux désagréments ... Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée, la cour d'appel a violé le texte … soc 12 juin 2014 n° 13-15139). Or, le critère de secteur géographique reste mal défini. Dès lors que le changement de lieu de travail intervient dans un secteur géographique distinct de celui dans lequel travaille habituellement le salarié, il y a modification du contrat de travail. Lasseur . Antoine Brossault Freelance Wordpress, Franc Muller - Avocat droit du travail - Paris © 2020, Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l’employeur, Maintien du salaire variable pendant le congé de maternité, Licenciement d’un salarié en raison de la modification de son comportement, Quelques précisions et informations sur l’activité partielle. La Cour de cassation réaffirme une solution traditionnelle sur les limites du changement de lieu de travail que l'employeur peut imposer aux salariés. 1998 n° 96-40227). La mutation du salarié nécessitera donc son accord. Les règles sont différentes dès lors que le changement de lieu de travail n'est que temporaire. . En revanche, tel ne semble pas être le cas entre Levallois-Perret et Nogent sur Marne, au motif que « les deux sites, situés tous les deux en région parisienne, n’entraînant aucune gêne particulière pour la salariée, notamment pour ce qui concerne la durée des trajets » (Cass. 4 mai 1999, n°97-40.576). L'étendue du secteur géographique du salarié dépend des circonstances : elle peut s'étendre, par exemple, à une région entière ou à un bassin d'emploi. 20 nov. 2013 n° 12-30100). Dans ce cas, votre contrat doit être réécrit. L'entreprise peut en effet affecter provisoirement un salarié dans un secteur géographique extérieur à celui où il travaille habituellement. Il est de jurisprudence constante de considérer que lorsque le nouveau lieu de travail est situé dans le même secteur géographique, la modification du lieu de travail est alors considérée comme une mutation … Selon la jurisprudence constante, la nouvelle affectation du salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail.. Un tel changement d’affectation relève donc du pouvoir de direction de l’employeur et n’exige pas que le salarié donne son … Si le … Au contraire, si le secteur géographique est différent, l'employeur doit demander l'accord du salarié car c'est une modification du contrat de travail. Au contraire, si le secteur géographique est différent, l'employeur doit demander l'accord du salarié car c'est une modification du contrat de travail. En effet, la notion de secteur géographique ne correspond pas … Signalons en outre en conclusion que l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique ne constitue pas une modification de son contrat de travail, pour autant que cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible (Cass. Le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent. De même qu’une mutation entre Chartres et la Plaine-Saint-Denis excède les limites d’un secteur géographique (Cass.
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