sanctions disciplinaires fonction publique hospitalière

Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline. Les constatations de faites par le juge pénal s’imposent à l’administration et au juge administratif. Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire. La procédure administrative disciplinaire ne se confond pas avec l’action pénale. proposer d'annuler ou de modifier la sanction infligée. Lorsque l'avis du Conseil de recours prévoit une sanction moins sévère ou annule la sanction, l'administration est tenue de se conformer à cet avis. Si le fonctionnaire en sursis reçoit une nouvelle sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant une exclusion temporaire, le sursis dont il bénéficiait est annulé. Le CSFPH – Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière – est l’instance compétente supérieure de recours pour les agents de la fonction publique hospitalière en matière de discipline, d’avancement ou de licenciement pour insuffisance professionnelle. Si un agent titulaire, stagiaire ou contractuel de la fonction publique commet une faute professionnelle  ou ne respecte pas les obligations législatives ou réglementaires prévues par son statut, il peut faire l’objet de la mise en application d’une procédure disciplinaire et de sanctions. D'une manière générale, il y a faute disci… Détail des sanctions disciplinaires pour les titulaires de la fonction publique Premier groupe de sanctions. Tél : 01-40-56-60-00. Les sanctions disciplinaires les plus graves ne peuvent être prononcées qu’après avis rendu par le conseil de discipline. Vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes. I – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES. Faute disciplinaire : les agissements condamnables... Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination représentée par le Directeur de l’établissement public, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline. L'autorité ayant pouvoir disciplinaire n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission consultative paritaire. L’avertissement n’est pas porté au dossier administratif de l’agent et le blâme est effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période. Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires - Loi 83-634 du 13 juillet 1983– article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire - Loi 86-33 du 9 janvier 1986– article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Décret 89-822 d… Note d’information n° 12-22 du 31 octobre 2012. Dans les autres cas, le conseil de discipline est consulté pour avis. - la radiation du tableau d’avancement : sa durée est limitée à l’année pour laquelle le tableau d’avancement est en vigueur, - l’abaissement d’échelon : l’agent garde le bénéficie de l’ancienneté acquise dans l’échelon supérieur avant application de la mesure d’abaissement d’échelon, - l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 15 jours. Le conseil de discipline est consulté pour avis. La loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions sur les garanties disciplinaires des agents de la fonction publique. La décision de sanction peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ainsi, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. Dans la fonction publique d’État, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. L'article 89 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 déterminent les sanctions disciplinaires des agents de la fonction publique territoriale. Arrêt N°55768 du Conseil d’État du 13 janvier 1988 indiquant que la seule présence continue au sein du conseil de discipline du directeur de l’établissement public, qui n’en faisait pas légalement partie, a eu pour effet d’entacher d’irrégularité l’avis émis par ce conseil. Ainsi, un agent qui méconnait ses droits et devoirs sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles ne peut invoquer cette raison pour contester une sanction disciplinaire, - Décision N°11BX01913 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 10 avril 2012 indiquant que la mutation d’un fonctionnaire fautif peut être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée, - Arrêt N°11-17683 de la Cour de cassation du 16 mai 2012 précisant qu’en matière disciplinaire, l’exigence d’un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84 - Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État (FPE) En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu'à notification : de l'avis de rejet du recours par le Conseil supérieur. Toutefois, en faisant l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d’un sursis de vingt-et-un mois, l’agent ne peut être regardé comme ayant été privé d’emploi. Si elle le fait, la nouvelle décision se substitue à la précédente. Dans la fonction publique territoriale, les décisions d'exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. - Arrêt N°380763 du Conseil d’État du 5 décembre 2016 précisant qu’un employeur public ne peut légalement, s’agissant d’un agent en activité, prononcer directement sa radiation des cadres au motif que les mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l’exercice des fonctions. Dissertation de 14 pages en administratif : Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique. Dans la fonction publique hospitalière, les décisions d’exclusion temporaire et de licenciement ne peuvent pas être prononcées sans consultation préalable de la commission consultative paritaire compétente. Les agents de la fonction publique hospitalière qui commettent des faits fautifs sont susceptibles d’être sanctionnés par l’administration. Elle est présidée par un conseiller d'État. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique ... Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière (FPH) Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH : articles 39 à 40 - Arrêt N°81815 du Conseil d’État du 17 juin 1988 indiquant que l’administration doit obligatoirement, dans le cas où une procédure disciplinaire, informer l’agent de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix même si les sanctions envisagées ou prononcées sont l’avertissement ou le blâme. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. ou de la décision définitive de l'autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur. Les sanctions disciplinaires applicables sont : l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 6 mois pour l'agent en CDD et d’un an pour l'agent en CDI. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Lettre-circulaire n° 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire (B.O. Le fonctionnaire stagiaire poursuivi pour faute a le droit, sur sa demande, de consulter l'intégralité de son dossier individuel et tous les documents annexes, en particulier ceux en lien avec la procédure disciplinaire en cours. QUITTER LA FONCTION PUBLIQUE La carrière d’un fonctionnaire prend fin avec son départ à la retraite.Toutefois, les agents désireux de mettre temporairement leur carrière « entre parenthèses », sans pour autant rompre tout lien avec leur administration, peuvent solliciter le bénéfice d’une mise en disponibilité. Nous contacter. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; ... le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. Les sanctions disciplinaires dans la Fonction Publique. La Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié plusieurs dispositions dans la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique d’état, territoriale et hospitalière.. Ainsi, il a été instauré un délai au-delà duquel aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée à l’encontre d’un agent. HORAIRES D’OUVERTURE. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée. La Commission délibère à huis clos, hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses conseils et des témoins. L'administration n’est pas tenue de suivre l'avis de la commission de recours. En cas de non respect de ces dispositions, l’agent pourra obtenir l’annulation de la procédure de discipline et de la sanction devant le Tribunal Administratif. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. Commission de Recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière La discipline dans la fonction publique hospitalière. L’enquête est indispensable car la sanction doit être motivée en fait et en droit et c’est à l’administration qu’il appartient de démontrer que les faits reprochés ont existé et qu’ils méritent d’être sanctionnés. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. - Décision N° 11LY00315 de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 26 avril 2011 précisant qu’un arrêté infligeant une sanction à un fonctionnaire doit préciser les éléments de droit et de fait. 75007 PARIS Les recours devant la Commission ne sont pas suspensifs mais les délais de recours contentieux sont suspendus jusqu’à notification, soit de l’avis de la Commission des recours, soit de la décision prise au vu de cet avis. Une ville où il fait bon vivre. - Arrêt N°58152 du Conseil d’État du 29 janvier 1988 indiquant que la suspension à titre provisoire d’un fonctionnaire n’est pas une sanction disciplinaire mais une mesure administrative prise à titre conservatoire dans l’intérêt du service. proposer de ne pas prononcer de sanction. Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe peut demander que cette sanction soit effacée de son dossier, après un délai de 10 ans à compter de la date de sanction. Cette nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l’agent concerné devant la commission des recours, - Arrêt N°227770 du Conseil d’État du 29 janvier 2003 considérant que l’exclusion temporaire de fonction prononcée à l’encontre d’un agent de la fonction publique ne peut lui ouvrir le droit au bénéfice du revenu de remplacement car cette sanction n’a pas pour effet de le priver de son emploi, - Décision N°01NC00151 de la Cour administrative d’appel de Nancy du 16 juin 2005 indiquant que l’insuffisance professionnelle n’est pas un motif de sanction disciplinaire, - Arrêt N°289653 du Conseil d’État du 11 mai 2007 indiquant qu’une proposition de sanction, qui n’a pas recueilli la majorité des membres présents du Conseil de discipline, mais maintenue par la direction d’un Centre hospitalier, peut faire l’objet d’un recours devant la commission de recours du Conseil Supérieur de la fonction publique hospitalière, - Décision N°06PA04287 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 12 février 2008 considérant que la consultation de sites pornographiques sur son lieu de travail ne peut fonder le licenciement d’un agent contractuel, - Décision N° 07BX02308 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 9 octobre 2008 confirmant l’annulation d’une sanction de révocation d’un agent pour disproportion entre la gravité de la faute commise et la sanction de l’administration, - Décision N°07VE02328 de la Cour Administrative d’Appel de Versailles du 19 février 2009 indiquant que dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le rapport disciplinaire doit être communiqué à l’agent et ne doit pas se référer à d’autres éléments non versés au dossier de l’agent, - Arrêt N°313588 du Conseil d’État du 27 juillet 2009 considérant que, lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale, - Décision N°09NC01354 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 27 mai 2010 confirmant l’annulation d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de 3 mois infligée à une infirmière, - Arrêt N°337891 du Conseil d’État du 15 décembre 2010 précisant que lorsque l’autorité administrative retire une sanction infligée à un agent après une décision du juge des référés, et qu’elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n’est pas tenue d’inviter l’intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Sanctions disciplinaires dans la fonction publique » sera mise à jour significativement. - Décision N°12NC00237 de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 20 septembre 2012 indiquant qu’une administration est en droit d’écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l’intérêt du service, dans l’attente de l’issue d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu’aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance. Ces sanctions sont effacées automatiquement du dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14, rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex 03 59 56 88 00 - www.cdg59.fr FICHE D’INFORMATION Les sanctions disciplinaires Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ainsi que 2 mois maximum dans la fonction publique d’État (FPE) et dans la fonction publique hospitalière (FPH) 15 jours maximum dans la fonction publique territoriale (FPT) d’une exclusion définitive du service. Dans tous les cas, sa décision doit également être motivée. L’exclusion temporaire de fonctions prive l’agent de sa rémunération mais peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Quel lien entre procédures disciplinaire et pénale pour un fonctionnaire ? Parmi lessanctionsdu 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit de saisir l'instance de recours lors de la notification de la sanction. L’avis du Conseil de Discipline n’est pas requis, mais l’administration a l’obligation d’informer l’agent qu’il a le droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier et de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls l'avertissement,le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, sont inscrits au dossier de l'agent. Si par contre, il ne reçoit aucune sanction (ou uniquement une sanction du 1er groupe) pendant cette période, l'agent est définitivement dispensé de l'exclusion temporaire pour laquelle il était en sursis. Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, sauf pour les sanctions du 1er groupe qui peuvent être prise sans son avis. Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : - l’avertissement n’est pas porté au dossier administratif de l’agent. Ce document a été mis à jour le 22/05/2006 Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires. Ainsi, un changement d’affectation d’un agent ne peut être accompagné d’une sanction de rétrogradation avec une baisse de rémunération. Avec quelques exceptions, comme celle des enseignants-chercheurs, seuls peuvent être fonctionnaires les citoyens de l'Espace économique européen. En cas de faute disciplinaire, un agent contractuel de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. - Arrêt N°15MA02818 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 24 juin 2016 indiquant que le placement d’un fonctionnaire en congé de maladie le fait bénéficier du régime de rémunération attaché à cette situation et fait donc obstacle à ce qu’il exécute pendant son congé de maladie une sanction disciplinaire prononcée à son encontre. - Arrêt N°345500 du Conseil d’État du 21 juin 2013 indiquant qu’en cas de poursuites pénales et disciplinaires, les sanctions pénales et disciplinaires peuvent se cumuler à raison des mêmes faits. C’est sur elle que repose la charge de la preuve de l’existence des faits reprochés. Les sanctions disciplinaires peuvent aussi être effacées par une loi d’amnistie. Les différents statuts de la fonction publique n’indiquent de liste exhaustive des fautes professionnelles des agents pouvant justifier une procédure et une décision administrative de sanction disciplinaire. Le fonctionnaire peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier). Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81 à 84: Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers; Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) En cas de faute, le fonctionnaire peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Art 89 de la loi du 26 janvier 1984 ... Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados. Lire l’article sur : la procédure de discipline et le Conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : la procédure de recours des sanctions disciplinaires des agents au CSFPH – Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : le dossier administratif des agents de la fonction publique – composition – procédure de consultation – gestion administrative, Lire l’article sur : la sanction disciplinaire dans la fonction publique hospitalière doit être votée à la majorité des membres présents, Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades, Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – mandat – fonctionnement – réunion et quorum – vote en séance, Lire l’article sur : la contestation d’une décision devant le Tribunal Administratif – requête en annulation ou en contentieux, Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux. Il peut ainsi : rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ainsi, une faute pénale, peu grave, peut n’entraîner aucune poursuite disciplinaire. Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 2 mois, Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 2 mois. La décision de sanction peut faire l'objet : d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification. La loi de 1984 détermine une liste de 10 sanctions réparties en 4 groupes : ... Fonction Publique d'Etat, de 6 mois à 2 ans pour la Fonction Publique Hospitalière, 16 jours à 6 mois pour la Fonction Publique … L'agent doit saisir la Commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'État, par courrier recommandé avec accusé de réception dans le mois suivant la date de notification de la sanction. Si aucune sanction disciplinaire, autres que le blâme ou l’avertissement, n’a été prononcée durant ces 5 ans, l’agent est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. 10 septembre 2014. le licenciement sans prévis ni indemnité. Dans la fonction publique territoriale, une faute professionnelle qui justifie une sanction disciplinaire fait obstacle à sa titularisation. À savoir : les recours ne sont pas suspensifs, c'est-à-dire que les sanctions prononcées sont immédiatement applicables. Votre dossier comprend tous les documents relatifs à sa situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 3 jours, Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions jusqu'à 15 jours, Exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans, Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. Les sanctions sont différentes suivant les catégories d’agents : SANCTIONS TITULAIRES. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – article 19 et 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, - Décret 91-155 du 6 février 1991 – article 39 – sur la discipline des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, - Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 16 – sur la discipline des agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, - Lettre circulaire 1078 DH/8D du 26 juin 1986 relative à l’inscription de sanctions disciplinaires au dossier du fonctionnaire, - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 articles 15 à 28 – relatif à la commission des recours des sanctions disciplinaires devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement, - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique, - Arrêt N°65697 du Conseil d’État du 8 juin 1966 indiquant que l’état mental d’un fonctionnaire peut l’exonérer de sa responsabilité disciplinaire dans la stricte mesure où il fait obstacle à ce qu’il soit regardé comme responsable de ses actes au moment où les faits fautifs se sont produits. Pour l'exclusion temporaire du 3è groupe, même en cas de sursis total, l'exclusion est au minimum d'un mois.

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