Une sanction administrative est une décision unilatérale prise par une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique et infligeant une peine sanctionnant une infraction aux lois ou aux réglements. Le principe d’impartialité est un principe général du droit et s’impose donc à toute autorité administrative, en particulier dans l’exercice de son pouvoir de sanction (CE, Section, 27 avril 1988, M. S., n° 66650, Rec. Votre règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'entreprise et est accessib… Le recours de pleine juridiction permet également désormais aux justiciables de contester les événements antérieurs à la procédure disciplinaire tels que l’enquête administrative ou les visites domiciliaires (CE, 6 novembre 2009, Société Inter Confort, n° 304300, Rec.). Le règlement intérieur peut par exemple fixer la durée maximale de la mise à pied disciplinaire (2). ), des sanctions infligées par une fédération sportive pour faits de dopage (CE, 2 mars 2010, Fédération française d’athlétisme, n° 324439, T.) et sur la décision de révoquer un maire (CE, 2 mars 2010, D., n° 328843, Rec.). L'original du constat d’infraction doit être transmis dans les deux mois de la constatation (article 22 loi SAC). Le juge administratif admet en revanche qu’une infraction déjà sanctionnée peut être prise en compte lors de l'infliction d'une seconde sanction afin d'apprécier le degré de gravité des nouveaux manquements (CE, 14 juin 1991, Association Radio Solidarité, nos 107365 ; 107859 ; 110270 ; 114646, Rec.). Il s’est cependant rallié à la position contraire exprimée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Diennet c/ France du 26 septembre 1995 par sa décision d’Assemblée du 14 février 1996 Maubleu (n° 132369, Rec.). Le CPAS doit exécuter la sanction avant le 01/06/2017. sanctions administratives contre les infractions à ses rè-glements ou ordonnances, à moins que des peines ou des sanctions administratives soient établies par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance pour les mêmes infractions» (art.119 bis §1er de la nouvelle loi communale). La Cour européenne des droits de l’Homme a opté pour une approche in abstracto : dans son arrêt du 11 juin 2009 Dubus c/ France (affaire n° 5242/04), elle estime qu’il est « nécessaire d’encadrer plus précisément le pouvoir de se saisir d’office de manière à ce que soit effacée l’impression que la culpabilité de la requérante a été établie dès le stade de l’ouverture de la procédure ». Ce principe a d’abord été consacré en matière disciplinaire (CE, 5 mars 1954, Banque alsacienne privée et D., Rec. Une sanction administrative est une décision administrative émanant d’une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Le contrôle opéré par le juge porte notamment sur l’exactitude matérielle des faits reprochés et sur le caractère fautif de ceux-ci. La reconnaissance d’une telle prérogative n’allait pas de soi. Avertissement, blâme, mise à pied, mutation, rétrogradation... quelle que soit sa sévérité, une sanction disciplinaire peut impacter l'évolution de votre carrière. Attention !!! Il est recommandé de prouver la connaissance réelle par l’administration des faits passibles de sanction par l’établissement d’un procès-verbal, établi par le supérieur hiérarchique ou le cas échéant par l’autorité chargée de l’enquête, si une … p. 144 ; CE, 23 avril 1958, Commune du Petit-Quevilly, Rec. : application de la loi répressive nouvelle plus douce aux majorations pour mauvaise foi prévues par l’article 1729 I du Code général des impôts). 3.- Recours contre les sanctions disciplinaires Toute décision de sanction disciplinaire infligée à un militaire peut être contestée par l'intéressé, y compris après cessation de l'état militaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (article R. 4137-134 alinéa 1 er du code de la défense). Il a été appliqué par le juge administratif en matière de contraventions de grande voirie (CE, 23 juillet 1976, Secrétaire d’État aux postes et télécommunications c/ Dame R., n° 99520, Rec.) Le recours pour excès de pouvoir est ouvert à l’encontre des sanctions disciplinaires, c'est-à-dire celles infligées par l’administration aux agents publics, aux détenus, aux élèves, et aux militaires dans l’exercice de son pouvoir hiérarchique. � �!�/��u�BO��k�v�F䱳��i�3�ev��3��k]���a�쮭�XxS��f�3V�3�� W<7�+A/����g�a[�$�h����\��5V2��e&/ ]�ƣ�)+�,K�w��èˈ0�8.Ne�?ga�/c{�2�ѻ6����㾉$�vL��ߏ��5}�_�Ȉ���3ex\6�0�'��1OX�e�z,�����y��se\'�u�]�:+�9��|���H>�`�I��� �U%uuc�saE���+�B�ioL���+���g�?Yv>tA�����͊��m���q�xNX;|.�0C����V>d��2��؍e��̨�tI��fҧ����w�UP�##��>�� ��*�;-��m��B=-Y����et��0�����n���6�M0�� ���a��F�h;�� �=�y���+ݝ��k�Pɨ���l� �����a`�E La CNIL est une autorité administrative indépendante. Relèvent par exemple de la juridiction judiciaire les sanctions prises par l’Autorité de la concurrence en vertu de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987. Recours contre une sanction administrative : Il existe actuellement deux types de recours : – Ceux qui, devant la section civile, visent les sanctions administratives communales (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), les sanctions « football » (Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football), …. Les développements succincts qui suivent ne portent pas sur la cohérence des sanctions pénales et les moyens de la politique pénale et ne constituent que des éléments d’information. Il peut s’agir aussi d’une décision d’une collectivité publique (département…) : par exemple, le département vous refuse une allocation (aide sociale à l’enfance). La voie de recours ouverte dépend du type de sanction contesté. Les décisions de l'administration doivent être motivées en droit et en fait. française de lutte contre le dopage, qui est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et composée d’un collège de neuf membres, qui peuvent prononcer ces sanctions 8. Il considère que « compte tenu de la nature non juridictionnelle du Conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense » (CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC). Les sanctions administratives sont soumises au contrôle du juge administratif, qui vérifie notamment que les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s’imposent à cette forme de répression ont été respectées. Recours contre une décision administrative Vous recevez une décision de l’administration que vous voulez contester. Plusieurs recours sont ouverts pour contester ces délibérations. S’il est en principe facultatif, de sorte qu’il est possible de saisir le juge administratif (ou tout autre juge compétent) sans avoir exercé de recours administratif préalable contre la décision contestée, le recours administratif préalable est en revanche rendu obligatoire par les textes dans certaines matières. Aujourd’hui seule la discipline des agents publics et de certains usagers du service public demeure hors du champ de la rétroactivité in mitius, du fait de la non application du principe de légalité des délits. p. 226). Le Conseil d’État a, en outre, fait le choix d’un contrôle large et jugé que « saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une sanction reposant sur différents griefs, [il] examine la régularité de la notification et le bien-fondé de chaque grief attaqué, écarte les griefs non régulièrement notifiés et ceux qui ne lui paraissent pas fondés, et adapte la sanction à la gravité des faits qui peuvent être valablement reprochés au requérant » (CE, 15 mars 2006, Z., n° 276370, T.). Diversité des sanctions administratives. Cet impératif est une garantie du respect des droits de la défense et rend possible le contrôle de la proportionnalité de la sanction aux faits commis. Il a cependant admis que le Conseil des marchés financiers prononce, au titre de ces mêmes manquements, une sanction pécuniaire à l’encontre de la société absorbante compte tenu de la mission de régulation des marchés dont il est investi. et B. Jusqu'à la Seconde guerre mondiale, le champ des sanctions administratives était limité à quelques rares domaines : - l’exercice du pouvoir disciplinaire constitue un cas à part : une administration a, comme tout employeur, le pouvoir de prendre des sanctions à l’encontre des agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui se trouvent sous son autorité. Par deux décisions rendues à propos de la même affaire, le Conseil d’État s’est prononcé sur la question des conséquences à tirer, sur une sanction prononcée par l'administration, d'une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. Pendant longtemps, le juge de l’excès de pouvoir s’est limité, dans son examen des mesures de sanction, à un contrôle d’exactitude matérielle et de qualification juridique des faits (CE, 14 janvier 1916, Camino,n° 59619, Rec. La motivation des décisions de sanctions est exigée par la jurisprudence et par la loi du 11 juillet 1979. Recours contre une sanction administrative - MEMO explicatif Il existe actuellement deux types de recours : - Ceux qui, devant la section civile, visent les sanctions administratives communales (Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales), les sanctions « football »… En effet, elles permettent aux administrations de faire face plus rapidement à des situations dans lesquelles la réglementation n’a pas été respectée, en évitant les difficultés inhérentes au recours au juge tels que les délais de jugement ou l’effet suspensif de l’appel. Le recours de plein contentieux présente classiquement l’avantage, par rapport au contentieux de l’excès de pouvoir, de permettre au juge, non seulement d’annuler la sanction, mais également de lui substituer un dispositif réformé. La sanction consistera en une amende administrative (voire pénale à Bruxelles) dont le montant est établi comme suit : En Région wallonne : Absence d’établissement du certificat lors de la mise en vente ou en location : 1.000 EUR (CE, Assemblée, 7 juillet 2004 , n° 255136, Rec. Quel est le sort réservé à l’emploi au sein de l’entreprise ? Constitue par exemple une loi nouvelle plus douce en matière de sanctions administratives une modification dans un sens moins sévère du barème de retrait de points du permis de conduire ou l’abrogation de dispositions qui réprimaient l’infraction commise par la personne sanctionnée. Elle a remplacé l’ancien sursis à exécution par la procédure de référé-suspension et a créé le référé-liberté. Tous les recours portant sur des sanctions administratives prononcées par l'inspection du travail avaient jusqu'à présent un effet suspensif, faute de disposition expresse contraire. Historiquement, il est d’ailleurs le premier à avoir dû se prononcer en la matière à l’occasion des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de sanction en matière disciplinaire. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius ») est, avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, inscrit à l’article 112-1 du code pénal. Par deux décisions d’Assemblée Hardouin et Marie du 17 février 1995, le Conseil d’État a ainsi ouvert le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des sanctions infligées aux militaires et aux détenus (CE, 17 février 1995, Hardouin, n° 107766, Rec. Elle rappelle que si le cumul des fonctions d'instruction et de jugement peut être compatible avec le principe d'impartialité, cette compatibilité dépend de la nature et de l'étendue des tâches du rapporteur et notamment à l’absence d’accomplissement d’actes d’accusation durant la phase d'instruction. e. Recours Dans sa décision n° 89-260 DC du 28 juillet 1989 relative à la Commission des opérations de bourse devenue Autorité des marchés financiers, le Conseil constitutionnel systématise cette solution et pose deux conditions destinées à encadrer le pouvoir de sanction ainsi reconnu. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … et par l’Office des migrations internationales (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet, n° 188973, Rec.). Plusieurs voies de recours sont possibles contre une décision de sanction disciplinaire. En vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le recours contre cette sanction relevait du contentieux de l’excès de pouvoir (CE, Section, 4 décembre 1992, Ministre du budget c / Établissements Quiblier fils, n°118311, p. 434). Les décisions de l'administration doivent être motivées en droit et en fait. La répartition des compétences entre la loi et le règlement La Constitution – plus précisément ses articles 34 et 66, son Préambule et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droit… De même, l’abrogation par la loi d’une sanction fiscale ne présente pas le caractère d’une loi nouvelle plus douce dès lors qu’il ne résulte pas de la loi que l’ancienne sanction aurait été jugée inutile ou excessive (CE, Section, 16 juillet 2010, C.,n° 294239, Rec.). Ces règles figurent désormais aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, il tient compte, notamment, des fonctions exercées par la personne sanctionnée lorsque cela a une pertinence (CE, 21 octobre 1998, Mme D. et autres, n° 177424, inédit) ou des difficultés financières que la sanction est susceptible d’occasionner pour la société et ses associés (CE, 27 juin 2007, Société Provalor, n° 276076, T.). ), par le Conseil des marchés financiers (CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec. Autrement dit, était-il possible de lui reconnaître le pouvoir de « punir dans juger »[2]? En plus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont accompagné le juge administratif dans la construction du régime juridique de la répression administrative. Pour mémoire, on rappellera que les sanctions infligées par les juridictions administratives spécialisées, telles que les juridictions ordinales, la Cour de discipline budgétaire et financière ou le Conseil supérieur de la magistrature (CE, Assemblée, 12 juillet 1969, Sieur L., n° 724480, Rec. Sa position a toutefois évolué par deux décisions fondatrices de 1989, dans lesquelles il a admis que l’administration peut exercer un pouvoir répressif. Le recours de plein contentieux est ouvert, en application de textes spéciaux, pour la contestation des sanctions prononcées par certaines autorités administratives (AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, CSA, Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de régulation des jeux en ligne). Diversité des sanctions administratives. p. 319). En revanche, ne relève pas d’une telle catégorie, la modification, postérieurement aux faits litigieux, de la réglementation routière applicable au lieu où l’infraction a été relevée dès lors qu’une telle modification n’affecte dans son principe ni l’incrimination ni la sanction alors même qu’elle aurait des répercussions répressives (CE, avis, 9 juillet 2010, B., n° 336556, Rec.). Votre règlement intérieur est affiché dans les locaux de l'entreprise et est accessi… Le Conseil d’État juge que les autorités administratives investies du pouvoir de sanction n’ont pas l’obligation de statuer publiquement dès lors que leurs décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui statue publiquement (CE, 10 mai 2004, Crédit du Nord, n° 241587, T.). Ce principe implique d’abord que la sanction ou l’éventail des sanctions prévu par les textes soient adaptés à la gravité du manquement reproché. Le premier principe a été consacré par le Conseil d’État en matière de contraventions de grande voirie (CE, Section, 5 juillet 2000, Ministre de l’équipement c/ M. C., n° 207526, Rec. Dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 relative au Conseil supérieur de l’audiovisuel, le Conseil constitutionnel a d’abord admis un tel pouvoir sous une double condition de lien entre le régime de sanctions et le régime d’autorisation et de nécessité du pouvoir de sanction pour l’accomplissement de sa mission par le CSA. Tu dois savoir qu’il n’existe qu’un recours possible : tu peux uniquement introduire un recours contre la décision de l’amende administrative, mais pas contre la décision de l’offre de médiation ou de la décision de t’infliger une prestation citoyenne. Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). Le recours contre le prononcé d'une amende n'est plus suspensif. Le recours de plein contentieux permet au juge de moduler le quantum de la sanction alors que le juge de l’excès de pouvoir ne peut qu’annuler la sanction ou rejeter le recours en annulation. Par principe, les poursuites pénales n’entraînent pas la suspension des poursuites disciplinaires (CE, 13 décembre 1968, Ministre des Finances c/ G., n° 72443, Rec.). L’exigence de proportionnalité ne s’impose pas uniquement à l’auteur d’un texte édictant une sanction : elle s’impose également à celui qui inflige une sanction pour réprimer un manquement particulier. Le juge administratif veille au respect par l’autorité administrative des obligations procédurales qui lui incombe lorsqu’elle prend une sanction administrative. Les sanctions disciplinaire pouvant être prise par votre employeur sont inscrites dans le règlement intérieur de votre entreprise si elle dispose d'un tel document (obligatoire dans les entreprises d'au moins 20 salariés). p. 133). Le droit à l’examen d’une demande de relèvement ainsi consacré par le Conseil d’État n’est que subsidiaire : il est toujours loisible au législateur et au pouvoir réglementaire, dans leur domaine de compétence respectifs, de prévoir des régimes de relèvement. Dans son avis d’assemblée générale du 29 avril 2004, le Conseil d’État relève que le principe « non bis in idem » ne s’oppose pas à ce qu’il soit infligé, à raison des mêmes faits, une sanction pénale et une sanction administrative ou professionnelle « dès lors que l’institution de chacun de ces types de sanctions repose sur un objet différent et tend à assurer la sauvegarde de valeurs ou d’intérêts qui ne se confondent pas » (CE, avis, Section de l’intérieur, 29 avril 2004, n° 370136).
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